Traduction de «what additional measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

what gets measured gets done
ce qui est mesuré est fait

Additional Measures Committee
Comité des mesures additionnelles

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What additional measures relating to EU level supervision would materially contribute to developing a capital markets union?
Quelles mesures supplémentaires relatives à la surveillance au niveau de l’UE pourraient contribuer de manière significative à la mise en place d’une union des marchés des capitaux?

What additional measures will the Commission take to ensure visa liberalisation does not lead to increased irregular migration?
Quelles autres mesures la Commission entend-elle prendre pour garantir que la libéralisation du régime des visas n’entraînera pas un accroissement de la migration irrégulière?

What additional measures should railways take to reduce the risks on communities?
Quelles mesures additionnelles les compagnies ferroviaires devraient-elles prendre pour réduire les risques qui pèsent sur les communautés?

As well, what additional measures could be taken to increase the adoption and improve the integration of SMS in air, marine, and rail transportation?
Aussi, quelles autres mesures le gouvernement pourrait-il prendre pour encourager l'adoption de SGS pour le transport aérien, maritime et ferroviaire et améliorer l'intégration de ces systèmes?

In addition to explaining the purpose of the proposed measure, it will explain how better regulation principles have been applied: why the initiative is needed, why it is the best tool for the EU to use, what stakeholders think and what the likely environmental, social and economic impacts are, particularly those on competitiveness and small and medium-sized enterprises (SMEs).
Il expliquera l'objectif poursuivi par la mesure proposée, mais aussi la façon dont les principes d'une meilleure réglementation ont été appliqués: en quoi l'initiative est nécessaire, pourquoi elle constitue l'instrument le plus adapté pour l'UE, ce que les parties intéressées pensent et quels sont les effets économiques, sociaux et environnementaux possibles, notamment sur la compétitivité et les petites et moyennes entreprises (PME).

As a complementary measure, for applicants obtaining European patents with unitary effect and having their residence or principal place of business within a Member State of the Union which has as an official language a language other than one of the official languages of the European Patent Office, a system of additional reimbursements of the costs related to the translation from that language into the language of the proceedings of the European Patent Office, beyond what is currently already in place at the European Patent Office, should be administered by the European Patent Office in accordance with Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions].
En outre, pour les demandeurs obtenant un brevet européen à effet unitaire et dont le domicile ou le principal établissement se trouve dans un État membre de l’Union ayant une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, un système de remboursement supplémentaire des coûts de traduction de cette langue dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets, allant au-delà de ce qui est actuellement prévu dans le cadre de l'Office, devrait être géré par ce dernier conformément à l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond].

Mr. Russ Powers (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, Lib.): Mr. Speaker, as Canada prepares to welcome the world to Montreal's UN conference on climate change, could the Minister of the Environment tell the House what additional measure he announced this morning to make sure that Canada does its share for the future of the planet and for generations to come?
M. Russ Powers (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, Lib.): Monsieur le Président, le Canada se prépare à accueillir le monde, à l'occasion de la conférence de l'ONU sur les changements climatiques qui se tiendra à Montréal. Le ministre de l'Environnement peut-il dire à la Chambre quelles mesures supplémentaires il a annoncées ce matin pour garantir que le Canada fasse sa part pour l'avenir de la planète et pour les générations à venir?

If any recommendations come out of that investigation, we will look at what additional measures should be taken on the base (1840) Mr. Dave Batters: Madam Speaker, I appreciate the minister's comments regarding the fact that the Snowbirds represent the excellence of our military.
S'il en découle des recommandations, nous examinerons les mesures additionnelles qu'il faudrait prendre à la base (1840) M. Dave Batters: Madame la Présidente, j'apprécie les commentaires du ministre lorsqu'il dit que les Snowbirds sont le symbole de l'excellence de nos forces armées.

Finally, as the hon. member knows, we have been working very closely with the officials in the province of Quebec to determine what additional measures would be in order.
Enfin, comme le sait la députée, nous avons collaboré très étroitement avec les responsables au Québec pour déterminer les mesures additionnelles qu'il conviendrait de prendre.

As to what constitutes a -reasonable period of time" to review the measure, the Appellate Body points out (Paragraph 93), that this has to be established on a case-by-case basis and depends on the specific circumstances of each case, including the difficulty of obtaining the additional information necessary for the review and the characteristics of the provisional SPS measure.
Quant à ce qui constitue un "délai raisonnable" pour l'examen de la mesure, l'Organe d'appel explique (paragraphe 93) que ce point doit être établi au cas par cas et dépend des circonstances propres à chaque cas d'espèce, y compris la difficulté d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour l'examen et les caractéristiques de la mesure SPS provisoire.