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Estate defeasible upon condition subsequent
Estate upon condition subsequent
Fee simple defeasible by condition subsequent
Fee simple subject to condition subsequent
Fee simple upon condition subsequent
Subsequent acts
Subsequent decisions

Traduction de «were we subsequently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA


fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent

fief simple sous condition résolutoire


estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent

domaine sous condition résolutoire


subsequent acts | subsequent decisions

actes subséquents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
During 2016, over 18,000 domain names were checked, out of which over 9 000 were suspended and over 1 000 were subsequently withdrawn.

En 2016, plus de 18 000 noms de domaine ont ainsi été contrôlés, parmi lesquels plus de 9 000 ont été suspendus et plus de 1 000 ont fini par être retirés.


However, these results were subsequently revised to take into account the 2017 amendment to Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 and were communicated to the European Parliament and the Council in September 2017.

Ces résultats ont néanmoins été révisés par la suite afin de tenir compte de la modification en 2017 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 et ont été communiqués au Parlement européen et au Conseil en septembre 2017.


In the same year 500,000 illegal immigrants were apprehended in the EU of whom 40% were subsequently returned.

La même année, 500 000 immigrants illégaux étaient appréhendés dans l’UE, dont 40 % ont ensuite fait l'objet d'une procédure de retour.


For example, suppose a citizen of Canada made a request under the Access to Information Act for some kind of a draft document from the board and the board were to take the position that, because of this amendment and this legislation, you have no right of access to that and we subsequently received a complaint.

Supposons, par exemple, qu'un citoyen du Canada présente une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pour obtenir une ébauche de document quelconque de la commission et que la commission juge que, à cause de cet amendement et de ce projet de loi, ce citoyen n'a pas le droit d'avoir accès à cette ébauche, et que celui-ci porte ensuite plainte à la commission.


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The model still stands, because we subsequently appeared before a subcommittee of the industry committee in October 1994 and submitted this brief on changes to the Lobbyists Registration Act, and almost all the changes we proposed were not made by the committee at that time, other than putting the lobbyists registry on the Internet, which has certainly been a great step forward for citizens' ability to track what is happening—at least to the extent the registry does track what is happening.

Ce modèle est toujours valable, parce que nous avons témoigné par la suite devant un sous-comité du Comité de l'industrie en octobre 1994 et nous avons remis ce mémoire sur les changements à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, et presque tous les changements que nous avons proposés n'ont pas été apportés par le comité à ce moment-là, sauf la diffusion sur Internet du registre des lobbyistes, ce qui a certainement beaucoup aidé les citoyens à suivre ce qui se passe, tout au moins dans la mesure où le registre reflète effectivement ce qui se passe.


Even though the Union was not a signatory of these landmark international agreements when they were adopted, their objectives and commitments were subsequently integrated in the EU law setting out the Union's policy on development cooperation, with clear references included in the European Consensus on Development, the Council Conclusions on the EU role in Global Health[38], the Council Conclusions on the Overarching Post 2015 Agenda[39], as well as the 2007-2013 and 2014-2020 DCI Regulations.

Même si l'UE ne figurait pas parmi les signataires de ces accords internationaux historiques lors de leur adoption, les objectifs et engagements qu'ils fixent ont été par la suite intégrés dans le droit de l'Union définissant la politique européenne de coopération au développement; des renvois clairs à ces accords figurent en effet dans le consensus européen pour le développement, les conclusions du Conseil sur le rôle de l'UE dans le domaine de la santé mondiale[38], les conclusions du Conseil sur le programme général pour l'après‑2015[39] et les règlements instituant l'ICD pour les périodes 2007-2013 et 2014-2020.


We subsequently set up a development program, insuring that employees recruited for the compensation section were at the junior level.

Nous avons donc mis en place un programme de développement, qui fait que les employés recrutés au service de la rémunération le sont au niveau junior.


If information on such a product is distributed through the RAPEX application before measures are taken, the notifying Member State subsequently informs the Commission (as soon as possible and not later than the deadlines specified in Appendix 3 to the Guidelines) of the final decision taken with regard to the notified product (mainly, what type of preventive or restrictive measures were taken or why such measures were not taken).

Si les informations concernant un tel produit sont diffusées par l'intermédiaire de l'application RAPEX, l'État membre de notification informe par la suite la Commission (dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les délais fixés par l'annexe 3 des lignes directrices) de la décision définitive prise à l'égard du produit notifié (en particulier le type de mesure restrictive ou préventive adoptée ou les motifs justifiant que de telles mesures n'ont pas été prises).


We subsequently went to court to ensure that all public moneys were traced fully.

Nous nous sommes ensuite tournés vers les tribunaux pour faire en sorte que tous les fonds publics soient retracés.


We were to review a broad range of policy issues which we subsequently expanded by requiring AECL to review all the options in detail.

Nous devions examiner une large gamme de questions d'ordre politique et nous avons en outre demandé par la suite à EACL d'étudier toutes les options en détail.




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'were we subsequently' ->

Date index: 2022-09-24
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