Vertaling van "were transferred from tvx hellas " (Engels → Frans) :

Where figures were available, they were insignificant (600 transfers from France, 1352 from Spain and 150 from Denmark)
Lorsque ces chiffres sont disponibles, ils sont peu significatifs (600 transferts à partir de la France, 1 352 de l'Espagne et 150 du Danemark).

6. If incorrect data were transferred by another appropriate means or if the errors in the data provided by Member States are due to faulty transfer or were transferred in breach of this Regulation or if they result from their being input, taken over or stored in an incorrect manner or in breach of this Regulation by Europol, Europol shall rectify or erase the data in collaboration with the Member States concerned.
6. Si des données entachées d'erreur ont été transférées par un autre moyen approprié, ou si les erreurs que comportent les données fournies par les États membres sont dues à un transfert entaché d'erreur, ou si les données ont été transférées en violation du présent règlement, ou si elles proviennent d'une introduction, d'une reprise ou d'un stockage incorrects ou contraires au présent règlement effectués par Europol, Europol est tenu de les rectifier ou de les effacer en liaison avec les États membres concernés.

Where personal data are transferred from a Member State to third countries or international organisations, such a transfer should, in principle, take place only after the Member State from which the data were obtained has given its authorisation to the transfer.
Lorsque des données à caractère personnel sont transférées d'un État membre vers des pays tiers ou à des organisations internationales, un tel transfert ne devrait en principe avoir lieu qu'après que l'État membre auprès duquel les données ont été collectées a autorisé le transfert.

On 12 December 2003, the Cassandra Mines were transferred from TVX Hellas to the Greek State for EUR 11 million, under an extrajudicial settlement, in the context of which a clearing of mutual claims took place (the claim of TVX Hellas against Greece amounted to EUR 293,5 million).
Le 12 décembre 2003, les mines de Kassandra ont été cédées par la société TVX Hellas à l’État grec pour la somme de 11 millions d’euros, dans le cadre d’un arrangement extrajudiciaire prévoyant l’échange de créances réciproques (les créances de la société TVX Hellas vis-à-vis de l’État grec s’élevaient à 293,5 millions d’euros).

1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of proceeds, or other property the value of which corresponds to proceeds, which, directly or indirectly, were transferred by a suspected or accused person to third parties, or which were acquired by third parties from a suspected or accused person, at least if those third parties knew or ought to have known that the purpose of the transfer or acquisition was to avoid confiscation, on the basis of concrete facts and circumstances, including that the transfer or acquisition was carried out free of charge or in exchange for an amount significantly lower than the market value.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de produits ou de biens dont la valeur correspond à celle des produits qui ont été transférés, directement ou indirectement, à des tiers par un suspect ou une personne poursuivie ou qui ont été acquis par des tiers auprès d'un suspect ou d'une personne poursuivie, au moins dans les cas où ces tiers savaient ou auraient dû savoir que la finalité du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation, sur la base d'éléments ou de circonstances concrets, notamment le fait que le transfert ou l'acquisition a été effectué gratuitement ou en échange d'un montant sensiblement inférieur à la valeur marchande.

It is also claimed that Greece has never been owner of the Mines and has not received any amount of money from the 2003 sale, as the EUR 11 million were paid directly to TVX Hellas.
En outre, toujours selon leurs affirmations, la Grèce n’a absolument jamais été propriétaire des mines, de même qu’elle n’a jamais reçu d’argent lors de la vente de 2003, puisque la somme de 11 millions d’euros a été versée directement à la société TVX Hellas.

They also argue that Greece has not received any amount of money from the 2003 sale, as the EUR 11 million were paid directly to TVX Hellas.
Ils maintiennent aussi que la Grèce n’a perçu aucun montant sur la vente de 2003, puisque la somme des 11 millions d’euros a été versée directement à TVX Hellas.

Before 2003, the Cassandra Mines were owned by the company TVX Hellas SA, which had acquired them in 1995 from the Greek State through a public tender for DR 11 billion (approximately EUR 39,8 million (7)).
Avant 2003, les mines de Kassandra appartenaient à la société TVX Hellas S.A. qui les avait achetées auprès de l’État grec en 1995, à la suite d’un appel d’offres public, pour le prix de 11 milliards de drachmes (approximativement 39,8 millions d’euros) (7).

At the same time, TVX Hellas stopped business because of the failure of its investment in the process of gold extraction, when the Olympias permits were annulled, therefore its behaviour was related only to the value of the Olympias investment and not to the value of Stratoni.
À la même époque, TVX Hellas a interrompu ses activités en raison de l’échec des investissements qu’elle avait consentis dans le secteur de l’extraction de l’or, lorsque les permis miniers d’Olympiada ont été annulés. De ce fait, son attitude était liée uniquement à la valeur de l’investissement à Olympiada, et non à la valeur de la mine de Stratoni.

Where personal data are transferred from a Member State to third States or international bodies, such transfer should, in principle, take place only after the Member State from which the data were obtained has given its consent to the transfer.
Lorsque des données à caractère personnel sont transférées d’un État membre vers des États tiers ou des instances internationales, un tel transfert ne devrait en principe avoir lieu qu’après que l’État membre auprès duquel les données ont été collectées a donné son accord au transfert.