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Vertaling van "were to take a flexible yet consistent position " (Engels → Frans) :

Yet it would be good if the EU were to take a flexible yet consistent position within the framework of its current powers, for example, by ensuring that the rules apply as much to Germany as they do to Flanders, that the larger Member States do not get away with more than the smaller ones.

Il serait cependant utile que l’Union européenne adopte une position flexible mais cohérente dans le cadre de ses compétences actuelles, par exemple, en veillant à ce que les règles s’appliquent de la même manière à l’Allemagne et à la Flandre, à ce que les grands États membres ne puissent se permettre plus de choses que les autres.


(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour ...[+++]


It notes that the conditions for opening accession negotiations have not yet been met at the present time, and calls upon the Council to take a clear and consistent position at last.

Il constate que les conditions nécessaires à l’ouverture des négociations d’adhésion ne sont pas remplies et invite le Conseil à adopter enfin une position claire et nette.


What is very critical, though, is that at least the CBC has the mandate and the flexibility and the independence that it could take a different position, if it were necessary.

Ce qui est très déterminant, cependant, c'est qu'au moins CBC/Radio-Canada a le mandat, la souplesse et l'indépendance nécessaires pour pouvoir prendre une position différente, si c'était nécessaire.


9. Regrets once again that Parliament is not yet fully involved in the development and implementation of the European Union's Broad Economic Policy Guidelines; calls, therefore, on the European Council to take into consideration Parliament's position and to amend the present recommendation in line with the concrete amendments which were submitted to ECOFIN; calls, furthermore, for Parliament to be appropriately invo ...[+++]

9. regrette une fois de plus de n'être pas encore entièrement associé au développement et à la mise en œuvre des grandes orientations de politique économique de l'Union européenne; invite donc le Conseil européen à tenir compte de la position du Parlement et à modifier le texte de la recommandation dans le sens des amendements concrets transmis au Conseil "Économie et Finances"; demande en outre à être adéquatement associé cette année à la préparation du profilage des procédures relatives à l'économie et à l'emploi, y compris l'amélioration de la coopération entre les institutions de l'Union européenne; regrette que les orientations d ...[+++]


11. Regrets once again that Parliament is not yet fully involved in the development and implementation of the European Union's Broad Economic Policy Guidelines; calls therefore on the European Council to take into consideration Parliament's position, in particular with a view to an active investment policy, and to amend the present recommendation in line with the concrete amendments which were ...[+++]

11. regrette une fois de plus de n'être pas encore entièrement associé à la détermination et à la mise en œuvre des grandes orientations de politique économique de l'Union européenne; invite donc le Conseil européen à tenir compte de la position du Parlement, en particulier à l'égard d'une politique active d'investissement, et à modifier le texte de la recommandation dans le sens des amendements concrets transmis au Conseil "Économie et Finances"; demande en outre à être adéquatement associé cette année à la préparation des procédures d'amélioration de l'économie et de l'emploi, y compris l'amélioration de la coopération entre les inst ...[+++]


10. Calls on Member States to maintain budgetary positions of close to balance or in surplus throughout the economic cycle, and as long as this has not yet been achieved, to take all necessary steps to ensure an annual improvement in the cyclically-adjusted budget position of at least 0.5% of GDP; asks for budgetary positions to be evaluated in a flexible way in accordance with the guidelines set by the Commission in its Communica ...[+++]

10. demande aux États membres de conserver leurs positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires sur tout le cycle conjoncturel ou, lorsque cet objectif n'est pas atteint, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une amélioration annuelle de la position budgétaire corrigée des variations conjoncturelles d'au moins 0,5% du PIB; demande que les positions budgétaires soient soumises à une é ...[+++]


DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regar ...[+++]

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice ...[+++]


Although delegations found the Presidency compromise a broadly acceptable basis for more detailed discussions, some delegations were not yet in a position to take a definitive stance on it as they required further time to analyse all its implications.

Bien que les délégations aient estimé que le compromis de la présidence constituait globalement une base acceptable permettant d'approfondir les discussions, certaines délégations n'ont pas encore pu prendre de position définitive sur ce document car elles ont besoin de plus de temps pour en analyser toutes les incidences.


I am gratified by the spirit of cooperation and flexibility shown on this occasion by Parliament and the Commission, which were able to find ways of approximating their positions thus taking an important and significant step forward in this area of the social dimension, an essential component of the internal market" said Mr Manu ...[+++]

Je me félicite de l'esprit de coopération et de la flexibilité montrés à cette occasion par le Parlement et la Commission, qui ont su trouver des formules pour rapprocher leurs positions de manière à faire un pas important et significatif dans ce domaine de la dimension sociale, composante indispensable du marche intérieur", a déclaré le Vice-Président de la Commission responsable de ces matières, M. Manuel Marin.




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Date index: 2022-12-05
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