Traduction de «were therefore annulled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

even if an annulment action were available
même si une action en annulation était possible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Shortly after their adoption however, the Danish Courts found that the consultation period set by the authorities for comments on the draft plans had been too short under Danish law, and the plans were therefore annulled.
Toutefois, peu après leur adoption, les tribunaux danois ont constaté que la période de consultation fixée par les autorités pour la présentation des observations sur les projets de plans a été trop brève au regard de la législation danoise, et les plans ont donc été annulés.

Therefore, in the light of the selection board’s obligations, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it becomes apparent that the competition was organised in a manner that created a greater risk of unequal treatment than that inherent in any competition, without the candidate concerned having to provide evidence that some candidates were indeed afforded an advantage.
Dès lors, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.

At the same time, TVX Hellas stopped business because of the failure of its investment in the process of gold extraction, when the Olympias permits were annulled, therefore its behaviour was related only to the value of the Olympias investment and not to the value of Stratoni.
À la même époque, TVX Hellas a interrompu ses activités en raison de l’échec des investissements qu’elle avait consentis dans le secteur de l’extraction de l’or, lorsque les permis miniers d’Olympiada ont été annulés. De ce fait, son attitude était liée uniquement à la valeur de l’investissement à Olympiada, et non à la valeur de la mine de Stratoni.

It explained that in the light of the unique circumstances of the case – specifically the fact that until the Council conclusions were annulled by the Court on 13 July 2004 Germany and France were entitled to consider them as valid and therefore to act in accordance with the 2005 deadline – the assessment of the actions taken by the two countries to correct the excessive deficit should refer to 2005 as the relevant deadline.
Elle a expliqué qu’en raison des circonstances uniques qui entourent l’affaire - et notamment le fait qu’avant l’annulation des conclusions du Conseil par la Cour le 13 juillet 2004, l’Allemagne et la France étaient en droit de les considérer comme applicables et pouvaient donc agir en accord avec l’échéance de 2005 -, l’évaluation des mesures prises par les deux pays pour corriger leur déficit excessif devraient reposer sur 2005 comme échéance pertinente.

Therefore once the Hague Convention had been concluded, its provisions were taken into account by the Working Party, particularly those directly affecting the Convention now under consideration, i. e. Article 10 regarding the jurisdiction of the courts deciding on the annulment of a marriage, an application for divorce or legal separation of the parents to take measures directed to the protection of the child and Article 52 regarding the relationship between the Hague Convention and other Conventions, and particularly the possibility for one or more Contracting States to conclude agreements which contain, in respect of children habitually resident in any of the States Parties to such agreements, provisions on matters governed by the Hague Convention.
Ainsi, dès la conclusion de la convention de La Haye, ses dispositions ont été prises en compte par le groupe de travail, notamment celles qui concernent directement la convention présentée ici, à savoir, d'une part, l'article 10 qui prévoit que les autorités compétentes pour connaître de l'annulation du mariage, du divorce ou de la séparation de corps des parents sont également compétentes pour prendre des mesures de protection des enfants et, d'autre part, l'article 52 relatif aux relations entre la convention de La Haye et d'autres conventions, qui prévoit notamment que différents États contractants peuvent conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les enfants habituellement résidents dans l'un des États parties à de tels accords, des dispositions sur les matières régies par la convention de La Haye.