Vertaling van "were then artificially corrected " (Engels → Frans) :

First, the Privacy Commission ruled in our favour but then determined that they were functus to force the release of the records, and then the Correctional Service of Canada deemed they could not verify that the consent still existed.
Tout d'abord, le Commissariat à la protection de la vie privée a jugé en notre faveur, mais il a déclaré qu'il n'avait pas compétence pour imposer la divulgation du dossier, et le Service correctionnel du Canada a estimé qu'il ne pouvait pas vérifier dans quelle mesure le consentement existait encore.

By the first ground of appeal, in the sector of olive oil production, the Hellenic Republic submits that the judgment under appeal manifestly erred in law by reason of the misinterpretation and misapplication of the guidelines contained in the documents AGRI/VI/5330/1997, AGRI/17933/2000 and AGRI/61495/2002, then in force, since it regarded the manifest improvement of the control system in the sector of olive oil production in the 2004-2005 period, as compared with the 2003-2004 period, as repeat offending, continuing weaknesses and marked deterioration justifying an increased correction for the 2004/2005 period, although it was clearly inappropriate to increase the correction from the 10 % which was imposed for the 2003/2004 period to 15 % for the 2004/2005 period on the ground of repeat offending, given that there were numerous improvements (further updating of the Olive cultivation-GIS, improved on-the-spot checks and cross-checks which detect irregularities and impose penalties) which reinforced their control system.
Par le premier moyen de pourvoi, concernant le secteur de l’huile d’olive, la République hellénique soutient que l’arrêt attaqué est entaché d’erreurs de droit, en ce que le Tribunal a procédé à une interprétation et application erronées des orientations contenues dans les documents AGRI/VI/5330/1997, AGRI/17933/2000 et AGRI/61495/2002, tels qu’en vigueur, puisqu’il a considéré l’amélioration incontestable du système de contrôle dans le secteur de l’huile d’olive pour la période 2004 — 2005 par rapport à la période 2003 — 2004, comme étant une récidive, une faiblesse récurrente et une dégradation sensible justifiant une majoration de la correction pour la période 2004 — 2005, alors qu’il n’y avait manifestement pas lieu de majorer la correction de 10 %, imposée pour la période 2003 — 2004, à 15 %, pour la période 2004 — 2005, pour cause de récidive, au vu des innombrables améliorations (actualisation constante du SIG oléicole, amélioration des contrôles sur place et croisés qui donnent lieu à des constatations d’infractions et à l’imposition de sanctions) qui ont immunisé le système de contrôle.

Some Member States were able to find other solutions to prop up their economies artificially: through asset-price inflation, in part, caused by an unsuitably low interest rate and a refusal to take corrective action by other means; or by injecting borrowed public funds on an unsustainable scale and, in some cases, to cover up the size of the resulting fiscal deficit.
Certains États membres ont été capables de trouver d’autres solutions pour soutenir leur économie artificiellement: par une inflation des actifs, en partie, causée par un taux d’intérêt inapproprié et le refus d’entamer une action correctrice par d’autres moyens; ou en injectant des deniers publics empruntés à une échelle non viable et, dans certains cas, pour couvrir l’étendue du déficit public qui en découle.

That is the case of Mr Le Pen: whatever we might think of Mr Le Pen’s opinions, the fact remains that the French Government did not ask for his immunity to be lifted before instigating criminal proceedings, which initially were against the law and were then artificially corrected in order to be able to deprive him of his mandate.
C’était le cas pour Jean-Marie Le Pen: quoi que l’on pense des opinions de M. Le Pen, le fait est que le gouvernement français n’a pas sollicité la levée de son immunité avant d’entamer une procédure pénale, qui était d’abord contraventionnelle et qu’il a ensuite, de façon artificielle, correctionnalisée pour pouvoir le priver de son mandat.

In the end, we were unable to get him to sign the document, so we then had to get him to sign this, after a few corrections, with the assistance of Mrs Condoleezza Rice who, while passing through Paris, came to see us and who we then entrusted with the document so that this – if I dare say it, the final six-point document – could be signed by President Saakashvili.
Enfin, nous ne l'avions pas fait signer, il fallait le faire signer ensuite, après quelques corrections, et c'est Mme Condoleezza Rice qui, de passage à Paris, est venue nous rencontrer et à qui nous avons confié le document pour que celui-ci - le document, si j'ose dire, final, en six points - soit signé par le Président Saakachvili.

For example, if we were to allow the implantation of American distribution companies, they could then artificially lower their fees, use dumping practices, and then claim that they were incapable of reinvesting in Canadian production.
Par exemple, si on laisse s'implanter des entreprises de distribution américaines, elles pourraient baisser artificiellement leurs tarifs, adopter des pratiques de dumping et se prétendre ensuite incapables de réinvestir dans la production canadienne.

Togo was governed first by German and then by French colonial masters, but its borders were imposed artificially, and initially there was very little chance of it enduring in this form.
Le Togo a d’abord été gouverné par les maîtres coloniaux allemands, puis français, mais ses frontières ont été imposées de manière artificielle et il avait, dès le départ, très peu de chances de subsister sous cette forme.

The idea behind the programme was not, then, just to continue with the same thing and add a long list of legislative proposals to those which were already in the Fifth Action Programme and which, moreover, as Mrs Jackson quite correctly said, fail very often to be implemented properly.
L'idée qui préside à ce programme n'est donc pas uniquement de poursuivre ce qui a été entrepris, de rajouter une longue liste de propositions de mesures législatives à celles qui existaient déjà dans le cinquième programme d'action, lequel d'ailleurs, comme l'a fort bien dit Mme Jackson, a révélé à de nombreuses reprises des défaillances dans son application.

If non-conformances with the control requirements were shown by the records then the organisation should be able to demonstrate effective corrective action,
Si des cas de non-conformité avec les exigences du contrôle devaient apparaître dans les enregistrements, l'entreprise devrait être en mesure de démontrer qu'elle y remédie efficacement.

The members of the ESF Committee were also consulted about the types of measures which could be financed under technical assistance and gave their opinion on the Commission's draft guidelines on the various types of innovative actions (which was then sent to the European Parliament) and on the draft financial regulations on the management and control of the Structural Funds and financial corrections under Article 39 of Regulation 1260/1999.
Les membres du comité FSE ont aussi été consultés sur les types de mesures finançables au titre de l'assistance technique et ont donné leur avis sur le projet d'orientations de la Commission relatives aux différents types d'actions innovatrices (ensuite transmis au Parlement européen), ainsi que sur les projets de règlements financiers concernant la gestion et le contrôle des Fonds structurels et les corrections financières au titre de l'article 39 du règlement 1260/1999.