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Special Interest Groups Funding Accountability Act

Traduction de «were tabled however » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, as shown in the table below, the export volumes for modules remain significant despite a slight decrease in the IP and average price levels during the IP were above the average costs of modules throughout the period considered.

Cependant, comme le montre le tableau ci-dessous, le volume des exportations de modules est resté important malgré un léger tassement durant la période d’enquête, et les prix moyens sont restés supérieurs aux coûts moyens de production des modules tout au long de la période considérée.


There has, however, been an evident increase in the number of paediatric study participants, in particular for the age group from 0 to 23 months, who were normally not included in trials prior to 2008 (see Table 7).

L’influence du règlement pédiatrique sur les essais pédiatriques sera, par conséquent, plus évidente dans EudraCT d’ici à quelques années. Une nette augmentation peut cependant être constatée dans le nombre de participants aux études pédiatriques, en particulier dans la tranche d’âge de 0 à 23 mois, dont les membres ne faisaient, en principe, pas l’objet d’essais avant 2008 (voir tableau 7).


However, interested parties were informed that the ‘standard’ normal value for an 8.8 strength class fastener (‘G’ in the PCN table), which is a standard type commonly exported by Chinese producers, was calculated in the range of 9 to 12 CNY per kg ex-works.

Toutefois, les parties intéressées ont été informées que la valeur normale «standard» pour un élément de fixation ayant une classe de résistance 8.8 («G» dans le tableau des PCN), qui est un type standard couramment exporté par les producteurs chinois, a été calculée comme étant de l’ordre de 9 à 12 CNY par kg, départ usine.


Unfortunately, however, some of the positive amendments that were tabledaimed at removing incineration from classification as a recovery process, and at ensuring that using this method would automatically be null and void – were not adopted, whereas others, much more limited in scope, were adopted.

Malheureusement, certains des amendements positifs introduits - visant à retirer l’incinération du classement en tant que procédé de récupération et à garantir que le recours à cette méthode soit automatiquement nul et non avenu - n’ont pas été adoptés tandis que d’autres, d’une portée beaucoup plus limitée, l’ont été.


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Unfortunately, however, some of the positive amendments that were tabledaimed at removing incineration from classification as a recovery process, and at ensuring that using this method would automatically be null and void – were not adopted, whereas others, much more limited in scope, were adopted.

Malheureusement, certains des amendements positifs introduits - visant à retirer l’incinération du classement en tant que procédé de récupération et à garantir que le recours à cette méthode soit automatiquement nul et non avenu - n’ont pas été adoptés tandis que d’autres, d’une portée beaucoup plus limitée, l’ont été.


The last three amendments were tabled for the plenary session. However, their content was already covered by amendments accepted before.

Les trois derniers amendements ont certes été présentés pour la séance plénière, mais leur contenu faisait déjà l’objet d’amendements acceptés auparavant.


However, some data were not confirmed by the two Member States concerned.The steps associated with the recovery of a single object may appear in more than one table.

Toutefois, certaines données ne sont pas confirmées par les deux États membres concernés.Les démarches liées à une restitution particulière peuvent apparaître sous plusieurs tableaux.


However, the Polish authorities also informed the Commission by letter dated 7 March 2006 of additional aid granted unlawfully to HSW. The measures described in Table 6, rows III and IV, were all granted after December 2004, i.e. after 1 October 2004, when the 2004 guidelines were published.

Par lettre datée du 7 mars 2006, les autorités polonaises ont toutefois également informé la Commission des mesures d'aide supplémentaires accordées de manière illégale à HSW SA. Toutes les mesures exposées dans le tableau 6, lignes III et IV, ont été octroyées après décembre 2004, donc après le 1er octobre 2004, date à laquelle les lignes directrices de 2004 ont été publiées.


Even if the Council and the Commission were to end up accepting the amendments tabled, however, and at the moment they are rejecting them and dithering, that would not acquit the leaders of the European institutions of the massive responsibility for the propagation of BSE they incurred by refusing to take precautionary measures as soon as the threat represented by that endemic disease became tangible.

Mais, même si le Conseil et la Commission finissaient par accepter les amendements présentés - pour le moment, ils les rejettent et tergiversent -, cela ne dégagerait pas les instances dirigeantes des institutions européennes de la responsabilité majeure qu'elles ont prise dans la propagation de l'ESB en refusant de prendre les mesures de précaution dès que la menace représentée par cette endémie est devenue tangible.


However, we decided to table a number of amendments, some of which were accepted by the Commission.

Cependant, nous avons été amenés à déposer quelques amendements dont certains ont été acceptés par la Commission, mais j’insiste ici sur les points que nous souhaiterions voir retenus alors qu’ils ne l’ont pas été pour l’instant.




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Date index: 2022-05-23
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