Traduction de «were submitted under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dispute submitted under a special agreement between the parties
différend soumis en vertu d'un compromis

submitted under the provisions of
présenté en conformité des dispositions de

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm
Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

the dispute is submitted to the Court of Justice under a special agreement between the parties
ce différend est soumis à la Cour de justice en vertu d'un compromis

Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Every foreign national who must submit to a medical examination, as required under paragraph 16(2)(b) of the Act, and who seeks to enter Canada must hold a medical certificate — based on the most recent medical examination to which they were required to submit under that paragraph and which took place within the previous 12 months — that indicates that their health condition is not likely to be a danger to public health or public safety and, unless subsection 38(2) of the Act applies, is not reasonably expected to cause excessive demand.
(3) L’étranger qui est tenu de se soumettre à une visite médicale en application du paragraphe 16(2) de la Loi et qui cherche à entrer au Canada doit être titulaire d’un certificat médical attestant, sur le fondement la visite médicale la plus récente à laquelle il a dû se soumettre en application de ce paragraphe et qui a eu lieu au cours des douze mois qui précèdent, que son état de santé ne constitue vraisemblablement pas un danger pour la santé ou la sécurité publiques et, sauf si le paragraphe 38(2) de la Loi s’applique, ne risque pas d’entraîner un fardeau excessif.

(2.1) If a study design is submitted under subsection 4(3), the interpretive report shall consist of only the studies that were used to identify possible solutions to eliminate the effect and the results of those solutions and, if no solutions were identified, an explanation of the reasons why and a description of any steps that need to be taken in the next study to identify the solutions.
(2.1) Si le plan d’étude est présenté en application du paragraphe 4(3), le rapport d’interprétation ne comporte que les études réalisées pour dégager les solutions qui permettraient d’éliminer l’effet et les résultats de ces solutions, en l’absence de telles solutions, les raisons de l’échec ainsi que les mesures à prendre pour dégager les solutions dans la prochaine étude.

Subsequently, Slovenia submitted an application for financial assistance from the European Union Solidarity Fund under the major disaster criterion, whereby Croatia's and Austria's applications were submitted under the so-called 'neighbouring country criterion'.
À la suite de ces inondations, la Slovénie a introduit une demande d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne au titre du critère de catastrophe majeure; les demandes de la Croatie et de l'Autriche ont dès lors été présentées au titre du critère dit du "pays voisin".

5. Points out that the majority of applications (63 %) were submitted under the exceptional category of ‘regional disaster’, and that 66 % of them were rejected following assessment by the Commission;
5. souligne que la majorité des demandes (63 %) ont été présentées au titre de la catégorie exceptionnelle «catastrophe régionale» et que 66 % d’entre elles ont été rejetées après avoir fait l’objet d’une évaluation par la Commission;

While the 16 decisions adopted under the original regulation were confined to textiles (50%) motor vehicles (31%) and mobile telephony (19%), applications submitted under the amended regulation have covered new sectors such as the mechanical, electronics, printing and construction sectors.
Alors que les 16 décisions prises sous l'empire du règlement d'origine ont exclusivement porté sur les secteurs du textile (50 %), de l'automobile (31 %) et de la téléphonie mobile (19 %), les demandes présentées sous l'empire du règlement modifié se sont ouvertes à de nouveaux secteurs tels que les secteurs de la mécanique, de l'électronique, de l'impression et de la construction.

Question No. 106 Mr. Jean-Claude D'Amours: With regard to funding applications submitted to the Atlantic Canada Opportunities Agency, for each fiscal year from 2006-2007 to 2008-2009: (a) which projects were submitted under each Agency program; (b) which project were approved; (c) what amount was allocated to each of these projects; and (d) which projects were not processed?
Question n 106 M. Jean-Claude D'Amours: En ce qui concerne les demandes d’aide financière déposées à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, pour chacun des exercices allant de 2006-2007 à 2008-2009: a) quelle est la liste des projets soumis sous chaque programme de l’Agence; b) quels sont les projets qui ont été acceptés; c) quelle est la somme attribuée à chacun de ces projets; d) quels sont les projets qui n’ont pas été traités?

The three proposals submitted under codecision procedure together with the Communication aiming at the facilitation of the free movement of locomotives across the EU, were considered to form the Commission's package on cross acceptance of the rolling stock.
Il y a lieu de voir dans ces trois propositions présentées dans le cadre de la procédure de codécision, auxquelles s'ajoute la communication intitulée "Faciliter la circulation des locomotives dans la Communauté", le paquet que propose la Commission pour favoriser l'acceptation croisée du matériel roulant.

Will the Leader of the Government in the Senate share with honourable senators, in writing, the exact number of proposals that have been submitted to Human Resources and Social Development Canada for consideration under this program during the submission period, which ends tomorrow, as well as a breakdown of how many of these projects were submitted under the major projects category and under the small projects category?
Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat veut bien présenter par écrit aux sénateurs le nombre exact de demandes présentées à Ressources humaines et Développement social Canada dans le cadre de ce programme au cours de la période prévue qui prend fin demain, ainsi que la répartition des demandes entre les catégories des grands et des petits projets?

(2) Experience has shown that analyses of the market for fishery products and other economic analyses would not be adversely affected if data were submitted under Community legislation at yearly rather than monthly intervals.
(2) L'expérience montre que l'envoi, au titre de la législation communautaire, de données annuelles au lieu de données mensuelles n'aurait pas d'impact négatif sur les analyses du marché des produits de la pêche et sur les autres analyses économiques.

Several other applications were submitted under transportation and culture and recreation infrastructures.
Plusieurs autres demandes ont été présentées dans le cadre des volets touchant le transport et les infrastructures de culture et de loisir.