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Charges to be spread over several periods

Traduction de «were several charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charges to be spread over several periods

charges à répartir sur plusieurs exercices


provisions for deferred charges to be spread over several years

provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Several charges were laid during that time under the gasoline regulations, but charges were withdrawn when the federal government extended an exemption to some of the regulatees.

Au cours de cette période, plusieurs accusations ont été portées aux termes du Règlement sur l'essence, mais ces accusations ont été retirées quand le gouvernement fédéral a décidé d'accorder une exemption à certaines des entités réglementées.


G. whereas several members of Russian feminist punk group Pussy Riot performed a protest song, Virgin Mary, redeem us of Putin, in Moscow’s Christ the Saviour Cathedral in Moscow on 21 February 2012, with their faces hidden by balaclavas; whereas the song calls on Virgin Mary to become a feminist and banish Vladimir Putin; whereas it also criticises the dedication and support shown to Putin by some representatives of the Russian Orthodox Church; whereas the performance was part of a broader pattern of protests against Putin and unfair elections in Russia; whereas Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alekhina and Ekaterina Samutsevich, all in their ...[+++]

G. considérant que les membres du groupe punk féministe russe Pussy Riot ont interprété une chanson de protestation intitulée "Vierge Marie, libère‑nous de Poutine" dans la cathédrale du Christ‑Sauveur de Moscou le 21 février 2012, le visage dissimulé par des cagoules, que la chanson invite la Vierge Marie à devenir une féministe et à chasser Vladimir Poutine, qu'elle critique également l'attachement et le soutien que certains représentants de l'Église orthodoxe russe ont manifesté à Poutine, que la prestation faisait partie d'un mouv ...[+++]


1. Strongly condemns all convictions on the basis of the criminal charge of ‘mass rioting’ and finds them arbitrary and politically motivated; emphasises that according to reports the authorities have failed to prove the guilt of the accused, that the trials were held behind closed doors, that detainees were denied the opportunity to call their witnesses and to meet discreetly and on a regular basis with their legal representatives, that the lawyers of the accused received several ...[+++]

1. condamne fermement toute condamnation pour les délit de rébellion en groupe et estime de telles condamnations arbitraires et motivées par la politique; souligne, selon les faits rapportés, que les autorités ne sont pas parvenues à apporter la preuve de la culpabilité des accusés, que les procès ont eu lieu à huis clos, que les détenus se sont vu refuser la possibilité de citer leurs témoins et de s'entretenir à volonté et sur ​​une base régulière avec leurs représentants légaux, que les avocats des accusés ont reçu plusieurs avertissements du ministère de la Justice et que certains d'entre eux ont été radiés du barreau; déclare dès ...[+++]


1. Strongly condemns all convictions on the basis of the criminal charge of ‘mass rioting’ and finds them arbitrary and politically motivated; emphasises that according to reports the authorities have failed to prove the guilt of the accused, that the trials were held behind closed doors, that detainees were denied the opportunity to call their witnesses and to meet discreetly and on a regular basis with their legal representatives, that the lawyers of the accused received several ...[+++]

1. condamne fermement toute condamnation pour les délit de rébellion en groupe et estime de telles condamnations arbitraires et motivées par la politique; souligne, selon les faits rapportés, que les autorités ne sont pas parvenues à apporter la preuve de la culpabilité des accusés, que les procès ont eu lieu à huis clos, que les détenus se sont vu refuser la possibilité de citer leurs témoins et de s'entretenir à volonté et sur ​​une base régulière avec leurs représentants légaux, que les avocats des accusés ont reçu plusieurs avertissements du ministère de la Justice et que certains d'entre eux ont été radiés du barreau; déclare dès ...[+++]


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18 people were executed in 2010, several being foreigners, but their identities, nationalities and charges were not disclosed by the Libyan authorities.

Dix-huit personnes ont été exécutées en 2010, dont plusieurs étrangers, mais les autorités libyennes n'ont pas révélé leur identité, leur nationalité et les faits qui leur étaient reprochés.


Some of the charging options are: first, charges under human trafficking of a person, under which the two cases outlined previously were charged; second, charges under material benefit from trafficking; third, charges related to withholding documents; fourth, charges under sex-related offences such as procuring a person to become a prostitute; fifth, charges of procuring a person under the age of 18 to become a prostitute; and, sixth, as mentioned several times in ...[+++]

Voici des chefs accusation qui peuvent être retenus : premièrement, accusation de traite des personnes, comme ce fut dans les deux affaires mentionnées plus tôt; deuxièmement, accusations d'avoir bénéficié d'un avantage matériel résultant de la traite; troisièmement, accusation d'avoir retenu des documents; quatrièmement, accusation d'avoir commis un crime à caractère sexuel, en induisant une personne à se prostituer; cinquièmement, accusation d'avoir induit une personne âgée de moins de 18 ans à se prostituer; et, sixièmement, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises dans mon discours aujourd'hui, accusation d'avoir vécu du pro ...[+++]


H. whereas there were several cases in 2008 in which local courts found the arrest and detention of activists to be unlawful and ordered their release, but where those same people were subsequently rearrested and charged with rebellion or murder,

H. considérant que des tribunaux locaux ont jugé illégales, dans plusieurs affaires instruites en 2008, l'arrestation et la détention de militants et ont ordonné leur libération, mais que les mêmes personnes ont été ultérieurement arrêtées de nouveau et accusées d'actes de rébellion ou de meurtres,


€ 77.13 million charged to France because direct aid was paid for ineligible land, and sanctions were not applied; € 33.36 million charged to Spain for the weaknesses concerning the key control on the management of production potential, i.e. the ban on vine planting without the prior award of replanting or new planting rights; € 9.41 million charged to Italy for incomplete checks on products withdrawn for destruction, late checks and insufficient rate of checks on accounting and documentation, insufficient checks on the quantity mar ...[+++]

77,13 millions € imputés à la France en raison du versement d’une aide directe pour des terres non éligibles et de la non-application de sanctions; 33,36 millions € imputés à l’Espagne pour les déficiences concernant le contrôle clé de la gestion du potentiel de production, à savoir l’interdiction de planter des vignes sans l’octroi préalable de droits de replantation ou de nouveaux droits de plantation; 9,41 millions € imputés à l’Italie en raison de contrôles incomplets de produits retirés à des fins de destruction, de contrôles tardifs et insuffisants de la comptabilité et de la documentation, du contrôle insuffisant de la quantité ...[+++]


Later there were several charges of murder against him which he committed while he was at large (1725) According to the committee both of these incidents raised serious concerns in the surrounding communities.

Par la suite, plusieurs accusations ont été portées contre lui pour des meurtres qu'il avait commis pendant son absence (1725) Selon le comité, ces deux cas ont causé de graves inquiétudes dans les collectivités environnantes.


You didn't say the word ``jail'' but they were pretty severe apparently and others were not as severe yet charged and now you have proof of identity.

Vous n'avez pas prononcé le mot « prison », mais les sanctions ont apparemment été très sévères; il y en a également eu d'autres, un peu moins graves, qui ont tout de même mené à des accusations, et vous devez désormais présenter une preuve d'identité.




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Date index: 2021-03-20
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