Traduction de «were services provided like breast » (Anglais → Français) :

The online content service providers like Netflix, MyTF1 or Spotify will verify the subscriber's country of residence by using means such as payment details, the existence of an internet contract or by checking the IP address.
Les fournisseurs de services de contenu en ligne comme Netflix, MyTF1 ou Spotify vérifieront le pays de résidence de l'abonné par des moyens tels que le contrôle des détails de facturation, de l'existence d'un contrat Internet ou de l'adresse IP.

3. When providing a bundle of services, air navigation service providers shall identify and disclose the costs and income deriving from air navigation services, broken down in accordance with the charging scheme for air navigation services referred to in Article 1214 and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings.
3. Lorsqu’ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent et font apparaître les coûts et revenus provenant des services de navigation aérienne, ventilés conformément au système de tarification des services de navigation aérienne visé à l’article 1214 et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes.

Where the breach of security or loss of integrity is likely to adversely affect a natural or legal person to whom the trusted service has been provided, the trust service provider shall also notify the natural or legal person of the breach of security or loss of integrity without undue delay.
Lorsque l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité est susceptible de porter préjudice à une personne physique ou morale à laquelle le service de confiance a été fourni, le prestataire de services de confiance notifie aussi, dans les meilleurs délais, à la personne physique ou morale l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité.

Secondly, with reference to the Chronopost (49) case, Denmark argued that a public service provider like TV2 could not be compared to a private operator.
Dans un deuxième temps, le Danemark fait référence à l’affaire Chronopost (49), en affirmant qu’une chaîne de service public comme TV2 ne peut être comparée à une entreprise privée.

When providing a bundle of services, air navigation service providers shall identify and disclose the costs and income deriving from air navigation services, broken down in accordance with the charging scheme for air navigation services referred to in Article 14 and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings’.
Lorsqu’ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent et font apparaître les coûts et revenus provenant des services de navigation aérienne, ventilés conformément au système de tarification des services de navigation aérienne visé à l’article 14 et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes».

3. When providing a bundle of services, air navigation service providers shall, in their internal accounting, identify the relevant costs and income for air navigation services, broken down in accordance with Eurocontrol's principles for establishing the cost-base for route facility charges and the calculation of unit rates and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings.
3. Lorsqu'ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent, dans leur comptabilité interne, les coûts et les revenus correspondant aux services de navigation aérienne, ventilés conformément aux principes d'Eurocontrol concernant l'établissement de l'assiette des redevances pour services de navigation aérienne de route et le calcul des taux unitaires et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne, comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes.

The established case law of the Court, as summarised in the Arblade judgment [78], is that Article 49 (ex 59) of the EC Treaty requires not only the elimination of any discrimination against a service provider established in another Member State by reason of its nationality, but also the elimination of any restriction, even if it applies indiscriminately to national service providers and to those from other Member States, which is likely to prevent, hamper or make less attractive the activities of a service provider established in another Member State where it lawfully provides similar services [79].
Il ressort d'une jurisprudence constante, résumée par la Cour dans l'arrêt Arblade [78] , que l'article 49 (ex article 59) du traité exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services établi dans un autre Etat membre en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres Etats membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre Etat membre, où il fournit légalement des services analogues [79].

(16) Whereas notification should be provided for notably in the case of rules which are likely to evolve in future; whereas services which are provided at a distance, electronically, and at the individual request of a recipient of services (Information Society services) are likely, in view of their diversity and their future growth, to necessitate and generate the largest number of new rules and regulations; whereas provision must accordingly be made for the notification of draft rules and regulations relating to such services;
(16) considérant qu'il faudrait prévoir une notification notamment des règles susceptibles d'évoluer dans le futur; que ce sont les services prestés à distance, par voie électronique, et à la demande individuelle d'un destinataire de services (services de la société de l'information), qui, compte tenu de leur diversité et de leur développement futur, sont susceptibles de nécessiter et d'engendrer le plus de nouvelles règles et réglementations; que, dès lors, il faut prévoir la notification des projets de règles et réglementations qui sont relatifs à ces services;