Vertaling van "were sent whether " (Engels → Frans) :

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

Honourable senators, this is a debate about whether the Senate should thwart the will of an overwhelming majority of those in the other place and whether we should deny the wishes of the provinces we were sent here to represent.
Honorables sénateurs, le présent débat porte sur la question de savoir si le Sénat devrait s'opposer à la volonté d'une forte majorité de députés et s'il devrait aller à l'encontre de la volonté des provinces, que nous sommes ici pour représenter.

In their request of 24 May 2013, the French authorities sent the Commission a list of around 100 products for which they were seeking authorisation to apply a differentiated tax system according to whether or not the products are produced locally.
À cet égard, les autorités françaises ont, dans leur demande du 24 mai 2013, communiqué à la Commission une liste d'une centaine de produits pour lesquels elles souhaitaient être autorisées à appliquer une fiscalité différenciée selon que les produits sont ou non fabriqués localement.

G. whereas the evaluations for these new Member States started, following a request (in 2006) from each Member State (declaration of readiness); whereas they were conducted, new Member State by new Member State, under the responsibility of the Schengen Evaluation Working Party; whereas they started with a questionnaire to the Member State concerning all parts of the Schengen acquis and were followed by evaluation visits; whereas teams of experts were sent to the borders, consulates, SIS, etc. and prepared exhaustive reports containing factual descriptions, assessments, and recommendations which can require additional measures and follow-up visits; whereas the final report should establish whether the new Member State concerned, after being subject to a full evaluation procedure, fulfils all the preconditions for the practical application,
G. considérant que les évaluations relatives à ces nouveaux États membres ont débuté, à la suite d'une demande présentée, en 2006, par chacun d'eux (déclaration de préparation); qu'elles ont été réalisées, nouvel État membre par nouvel État membre, sous l'égide du groupe de travail d'évaluation de Schengen; qu'elles ont débuté par l'envoi aux États membres d'un questionnaire portant sur l'ensemble des parties de l'acquis de Schengen et qu'elles se sont poursuivies par des visites d'inspection; que des équipes d'experts ont été dépêchées aux frontières, dans les consulats, au SIS, etc., et qu'elles ont élaboré des rapports détaillés comportant des descriptions factuelles, des analyses et des recommandations susceptibles d'appeler des mesures supplémentaires et des visites de suivi; que le rapport final devrait permettre de déterminer si le nouvel État membre concerné, au terme d'une procédure d'évaluation complète, remplit toutes les conditions préalables à la mise en œuvre pratique de l'acquis de Schengen,

E. whereas the evaluations for these new Member States started, following a request (in 2006) from each Member State (declaration of readiness); whereas they were conducted, new Member State by new Member State, under the responsibility of the Schengen Evaluation Working Party; whereas they started with a questionnaire to the Member State concerning all parts of the Schengen acquis and were followed by evaluation visits; whereas teams of experts were sent to the borders, consulates, SIS, etc. and prepared exhaustive reports containing factual descriptions, assessments, and recommendations which can require additional measures and follow-up visits; whereas the final report should establish whether the new Member State concerned, after being subject to a full evaluation procedure, fulfils all the preconditions for the practical appliance,
E. considérant que les évaluations relatives à ces nouveaux États membres ont débuté, à la suite d'une demande présentée, en 2006, par chacun d'eux (déclaration de préparation); qu'elles ont été réalisées, nouvel État membre par nouvel État membre, sous l'égide du groupe de travail d'évaluation de Schengen; qu'elles ont débuté par l'envoi aux États membres d'un questionnaire portant sur l'ensemble des parties de l'acquis de Schengen et qu'elles se sont poursuivies par des visites d'inspection; que des équipes d'experts ont été dépêchées aux frontières, dans les consulats, au SIS, etc., et qu'elles ont élaboré des rapports détaillés comportant des descriptions factuelles, des analyses et des recommandations susceptibles d'appeler des mesures supplémentaires et des visites de suivi; que le rapport final devrait permettre de déterminer si le nouvel État membre concerné, au terme d'une procédure d'évaluation complète, remplit toutes les conditions préalables à la mise en œuvre pratique de l'acquis de Schengen,

Now, the legislative procedure that would apply would not be the same depending on whether these data were being processed within the European Union or sent to a third country.
Or, la procédure législative qui s'appliquerait ne serait pas la même selon que ces données seraient traitées au sein de l'Union ou transmises à un État tiers.

I will undertake to investigate whether or not any federal prisoners were sent to any amusement park anywhere.
Je vais faire enquête pour savoir si des détenus fédéraux ont été envoyés dans des parcs d'attractions.

The federal government sent out investigators to see whether people were cheating on their hours.
Le gouvernement fédéral y a envoyé ses enquêteurs pour voir si les gens trichaient quant à l'accumulation des heures.

Senator Kirby: Honourable senators, I can confirm this tomorrow, but I understand that several provinces that sent us letters — notably Alberta and Ontario — were asked whether they wanted to appear.
Le sénateur Kirby: Honorables sénateurs, je pourrai vous le confirmer demain, mais, d'après ce que je sais, on a demandé à plusieurs provinces qui avaient envoyé une lettre - notamment l'Alberta et l'Ontario - si elles voulaient comparaître.