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Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act
Selling to the Canadian Government
Ukrainian Canadian Restitution Act

Traduction de «were selling canadian » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]


Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]


Selling to the Canadian Government

Vente au gouvernement canadien
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
23 (1) For the purposes of ensuring that a carrier holding corporation continues to be a qualified corporation, or, where the carrier holding corporation is an acquiring corporation, that the percentage of its voting shares that are beneficially owned, and controlled, by Canadians is within five per cent of the percentage of the voting shares in the carrier that were beneficially owned, and controlled, by Canadians as at July 22, 1 ...[+++]

23 (1) Pour assurer le maintien de sa qualité de personne morale qualifiée ou, dans le cas d’un acquéreur, pour assurer le maintien du pourcentage de ses actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien à un pourcentage égal, à cinq pour cent près, à celui des actions avec droit de vote de l’entreprise qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien, la société mère peut vendre, comme si ...[+++]


In 1968 Canadian miners were still selling on the free market or were receiving assistance under the Emergency Gold Mining Assistance Act if they were eligible for this assistance. They were then selling their gold to the Royal Canadian Mint for the Canadian equivalent of $35 U.S. an ounce.

En 1968, les mineurs canadiens continuent de vendre sur le marché libre ou reçoivent une aide en vertu de la Loi d'urgence sur l'aide à l'exploitation des mines d'or, s'ils sont admissibles à cette aide et vendent alors leur or à la Monnaie royale canadienne à 35 $ US l'once convertis en dollars canadiens.


11 (1) Where, in accordance with these Regulations, the board of a Canadian carrier determines that some of the Canadian carrier’s voting shares are excess voting shares, the Canadian carrier may sell, as if it were the owner thereof, any of those excess voting shares, if the registered holder has been requested to sell the shares and has not done so and the sale is conducted in accordance with these Regulations.

11 (1) Lorsque le conseil d’administration de l’entreprise canadienne conclut, conformément au présent règlement, que certaines de ses actions avec droit de vote sont des actions avec droit de vote excédentaires, celle-ci peut vendre, comme si elle en était le propriétaire, tout ou partie de ces actions si le détenteur inscrit n’a pas obtempéré à la demande de vendre ces actions et si la vente est effectuée conformément au présent règlement.


According to The Citizen, a Heritage Canada study, which we were unfortunately unable to obtain a copy of, even under the Access to Information Act—and I could even mention that the case is being appealed to the information commissioner—concluded that 40 American magazines were selling well enough in Canada, over 50,000 copies, to make a split run worthwhile; that 40 Canadian magazines were on the point of going bankrupt; and tha ...[+++]

Selon le journal The Citizen, une étude réalisée par Patrimoine Canada, dont nous n'avons pu malheureusement obtenir copie même en vertu de la Loi sur l'accès à l'information—et je pourrais même souligner que la cause est en appel devant le commissaire d'accès à l'information—conclut que 40 magazines américains réalisent assez de ventes au Canada, c'est-à-dire plus de 50 000 copies, pour avoir une édition dédoublée; 40 magazines canadiens seraient sur le point de faire faillite; et les revues américaines iraient chercher près de 40 p. 100 des revenus publicitaires investis par des Canadiens dan ...[+++]


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However, in recital (55) of the provisional Regulation it is explained that the selling, general and administrative costs of the Canadian producer and the profit margin of the Canadian producer for the product types that were found to be profitable were used in cases where the normal value had to be constructed.

Toutefois, au considérant 55 du règlement provisoire, il est expliqué que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire du producteur canadien pour les types de produit qui ont été jugés bénéficiaires ont été utilisés dans les cas où la valeur normale a dû être construite.


If you wanted to sell goods to Canadians, high tariffs would encourage you to manufacture goods in Canada for the Canadian market, although Canadians paid for this through higher prices and although export markets were a hard sell.

Si on voulait vendre des produits aux Canadiens, on était encouragé, à cause des droits élevés, à fabriquer des produits au Canada pour le marché canadien, même si les Canadiens payaient la note au moyen des prix plus élevés et même si les marchés d'exportation étaient difficiles à développer.




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'were selling canadian' ->

Date index: 2022-04-24
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