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Special Interest Groups Funding Accountability Act

Traduction de «were received regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. Notes the amount of attention which was given to some major petitions received regarding the proposed development of a new airport at Notre Dame-des-Landes, near Nantes; acknowledges that significant contributions were received from petitioners which opposed the scheme on environmental grounds and that a substantial petition was also received from those who favoured the project which gave rise to an intensive debate in Committee at which the French authorities and the Director General for Environment at the C ...[+++]

12. relève l'attention toute particulière accordée à certaines pétitions rassemblant un grand nombre de signataires concernant le projet de création d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes; reconnaît que les pétitionnaires qui, pour des motifs environnementaux, s'opposaient au projet ont contribué de manière significative au débat, et qu'une pétition, elle aussi bien étayée, a été présentée également par des citoyens favorables au projet, ce qui a contribué à l'intensité du débat en commission, auquel ont participé des représentants des autorités françaises, le directeur général de la DG ENVI de la Commission et les principaux pétitionn ...[+++]


12. Notes the amount of attention which was given to some major petitions received regarding the proposed development of a new airport at Notre Dame-des-Landes, near Nantes; acknowledges that significant contributions were received from petitioners which opposed the scheme on environmental grounds and that a substantial petition was also received from those who favoured the project which gave rise to an intensive debate in Committee at which the French authorities and the Director General for Environment at the C ...[+++]

12. relève l'attention toute particulière accordée à certaines pétitions rassemblant un grand nombre de signataires concernant le projet de création d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes; reconnaît que les pétitionnaires qui, pour des motifs environnementaux, s'opposaient au projet ont contribué de manière significative au débat, et qu'une pétition, elle aussi bien étayée, a été présentée également par des citoyens favorables au projet, ce qui a contribué à l'intensité du débat en commission, auquel ont participé des représentants des autorités françaises, le directeur général de la DG ENVI de la Commission et les principaux pétitionn ...[+++]


Comments were received from importers and other interested parties following final disclosure, however no new comments or information were received regarding the interest of importers, traders or users.

Des importateurs et d'autres parties intéressées ont soumis des observations à la suite de la communication des conclusions définitives, mais aucune observation ou information nouvelle n'a été reçue en ce qui concerne l'intérêt des importateurs, des opérateurs commerciaux et des utilisateurs.


No further comments or information were received regarding the interests of importers or wholesalers.

Aucune autre observation ou information n’a été reçue au sujet de l’intérêt des importateurs ou des grossistes.


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No new comments or information were received regarding the interest of the Union producers after disclosure of the provisional findings.

Aucune nouvelle observation ou information n'a été reçue en ce qui concerne l'intérêt des producteurs de l'Union après la communication des conclusions provisoires.


They shall convey an explanation as regards this consideration, including any due justification not to take account of one or more of the comments received, and their final decisions to the coordinating competent authority, which shall then make these available to the Commission and the competent authorities from which comments were received.

À cet égard, ils communiquent une explication, qui inclut toute justification de la non-prise en compte d’un ou de plusieurs commentaires, ainsi que leurs décisions finales à l’autorité compétente de coordination, qui les mettra ensuite à la disposition de la Commission et des autorités compétentes à l’origine des commentaires transmis.


Since no new comments were received regarding the ‘product concerned’ and the ‘like product’, as defined in recitals 11 and 12 of the provisional Regulation, their contents are hereby confirmed.

Aucun nouveau commentaire n’ayant été formulé au sujet du «produit concerné» et du «produit similaire», les conclusions exposées aux considérants 11 et 12 du règlement provisoire sont confirmées.


Speaking on behalf of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, let me remind the House of our debate in October, on which occasion we demanded, as a matter of urgency, an improvement in the conditions under which the highly regarded Lama Tensin Delek Rinpoche were being held, which were putting his life at risk, in order to make it possible for him to receive a fair trial.

Permettez-moi de rappeler à cette Assemblée, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, notre débat d’octobre. Nous y avions réclamé d’urgence une amélioration des conditions de détention du très honorable lama Tensin Delek Rinpoche, lesquelles mettent la vie de l’intéressé en danger, de manière à lui permettre de bénéficier d’un procès équitable.


As regards the number of sensitive documents not recorded in the register as foreseen in Regulation 1049/2001, Parliament states that it neither drew up nor received any sensitive document. Council writes that 250 sensitive documents were produced of which 77 are referred to in the register. The Commission only mentions that among the three categories of documents presently covered by the register (COM, C, SEC) there are no sensitive documents.

Pour ce qui est du nombre de documents "sensibles" non inscrits au registre selon les dispositions du règlement 1049/2001, le Parlement indique qu'il n'a ni rédigé ni reçu de documents de ce type. Le Conseil a précisé par écrit que 250 documents "sensibles" avaient été établis, dont 77 sont inscrits au registre. La Commission se borne à indiquer que, parmi les trois catégories de documents figurant actuellement au registre (COM, C et SEC), il n'y a pas de documents "sensibles".


The countless filtrations which have taken place lead me to request that this report be declassified, and as an MEP who has read it, I can assure you that there would not be any negative effect if it were declassified and made public. We want a serious, independent and effective investigation, whether or not members of the Commission are responsible, because in Mr Blak’s report there is a very element, and that is that is asks for money which has been inappropriately and fraudulently received to be returned, as well as severe penaltie ...[+++]

Les innombrables fuites qui se sont produites me conduisent à demander la déclassification de ce rapport, et, en tant que député l’ayant lu, je puis assurer que la déclassification de ce rapport, connu de l’opinion publique, n’aurait aucun effet négatif. Nous voulons une enquête sérieuse, indépendante et efficace, que des membres de la Commission soient impliqués ou non, parce que le rapport de M. Blak contient un élément très important il demande que l’argent frauduleusement et indûment perçu soit récupéré et réclame des sanctions sévères à ce sujet.




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Date index: 2023-12-17
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