Vertaling van "were put arbitrarily " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These amendments call for a unanimous verdict from all 12 jurors instead of the present two-thirds majority; they would arbitrarily throw out all cases where there were multiple victims, and put in a screening mechanism to throw out vexatious cases.
Les modifications obligeront dorénavant les 12 jurés à rendre un verdict unanime, plutôt que l'actuelle majorité des deux tiers; toutes les demandes de révision judiciaire présentées par des tueurs en série seront d'office rejetées, et il y aura en place un mécanisme de sélection préalable qui rejettera au départ les demandes vexatoires.

I mentioned on several occasions that many hundreds of people were subjected to such heavy-handed police brutality that they suffered serious injuries, while several hundred people were put arbitrarily under arrest and several hundred people went through lengthy criminal proceedings where they were proved innocent.
J’ai fait remarquer à plusieurs reprises que des centaines de personnes ont subi une telle brutalité de la part d’agents de police violents qu’elles ont reçu de graves blessures, tandis que plusieurs centaines de personnes ont été arrêtées arbitrairement et plusieurs centaines de personnes ont enduré de très longues procédures pénales à l’issue desquelles elles ont été reconnues innocentes.

When the government arbitrarily cut the programs, we were faced with a disastrous situation where suddenly, years of tour planning were put in jeopardy.
Lorsque le gouvernement a fait des compressions arbitraires dans les programmes, on s'est retrouvé dans une situation où, soudainement, des tournées qu'on avait mis des années à planifier étaient menacées.

I wanted to ensure that the whips of the other parties, if their members were to support that motion of non-confidence that the whip of the NDP had put forward, if they intended to support that and summarily and arbitrarily dismiss the member for Stormont—Dundas—South Glengarry from the chair position, that then by the rules of the House, unless a Conservative member was to allow his or her name to stand, the committee would no longer sit.
Je voulais m'assurer que les whips des autres partis savaient que, si leurs députés adoptaient la motion de défiance présentée par le whip du NPD, s'ils avaient l'intention d'appuyer cette motion et d'expulser sommairement et arbitrairement le député de Stormont—Dundas—South Glengarry de la présidence, conformément aux règles de la Chambre, le comité ne pourrait plus siéger à moins qu'un député conservateur accepte que son nom soit retenu.

Ms. Val Meredith: Did they have any framework for the names being put into this database, or were they just arbitrarily picking and choosing names they felt they wanted in there?
Mme Val Meredith: Disposaient-ils d'un cadre directeur quant aux noms versés à la base de données ou choisissaient-ils arbitrairement les noms qu'ils voulaient y mettre?

The only amendments we sought were where we thought the language was unclear or ambiguous, or if in our opinion the article did not accurately reflect the consensus position of the committee, and there were some cases like that, or if the article was brand new and we felt it was arbitrarily put in place by government without ever going by the tripartite process.
Les seuls amendements que nous avons demandés portaient sur des parties de texte nous paraissant obscures ou ambiguës ou sur des dispositions qui, selon nous, ne reflétaient pas avec précision le consensus auquel le comité était parvenu—et il y en avait quelques cas—ou, encore, sur de nouvelles dispositions que nous avons jugées incluses arbitrairement par le gouvernement sans qu'on ait passé par le processus tripartite.