Traduction de «were prosecuted summarily » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecute summarily
poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]

offence that may be prosecuted either summarily or by way of indictment
infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under Bill C-42, many Criminal Code offences were hybridized in order to allow the prosecution to elect to proceed summarily.
Le projet de loi C-42 a rendu hybrides bien des infractions au Code criminel afin de permettre à la poursuite de choisir un procès par voie sommaire.

For those offences that, prior to amendment, were prosecuted summarily, the amendments may also provide the police with broader powers of arrest and identification, discussed further below, under the Identification of Criminals Act.
Dans le cas des infractions qui, avant les modifications, étaient punissables par procédure sommaire, le projet de loi peut aussi conférer à la police des pouvoirs plus étendus d’arrestation et d’identification (voir plus bas) en vertu de la Loi sur l’identification des criminels.