Traduction de «were proposing plus » (Anglais → Français) :

The remaining 248 proposals were evaluated by the Public Health Executive Agency (PHEA) and reviewed by an Evaluation Committee composed of representatives of the Commission’s Directorates-General for Health and Consumer Protection and for Research, plus Eurostat and PHEA.
Les 248 propositions restantes ont été évaluées par l'Agence exécutive pour le programme de santé publique puis réexaminées par un comité d'évaluation composé de représentants des directions générales de la Commission chargées de la santé et de la protection des consommateurs et de la recherche, ainsi que d'Eurostat et de l'Agence exécutive.

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

This broad representation ensured that proposed rebuilding objectives and strategies were realistic and took into consideration conservation requirements, plus social, cultural and economic considerations.
Grâce à cette vaste représentation, les objectifs et stratégies qui ont été proposés étaient réalistes et tenaient compte des exigences de conservation ainsi que de considérations sociales, culturelles et économiques.

But I didn't have an opportunity to remind the minister, as I'm sure you as the senior staff will, that Judge Moshansky, in a response to a question by Mr. Jean regarding whether if they'd had the SMS they were proposing—and I quote him—“plus the existing regulatory oversight, the incident at Dryden would not have taken place”.
Mais je n'ai pas eu le loisir de rappeler au ministre, chose que les hauts fonctionnaires ne manqueront pas de faire, je n'en doute pas, que le juge Moshansky, répondant à une question de M. Jean qui lui demandait s'ils avaient eu le SGS qui avait été proposé — et je le cite — « plus le contrôle réglementaire en place, l'incident de Dryden n'aurait pas eu lieu».

Bill C-3 is the new and improved version from this Conservative government of what the former bills were proposing, plus two new provisions.
Il constitue une version nouvelle et améliorée par le gouvernement conservateur de ce que prévoyaient les anciens projets de loi, et comporte deux nouvelles dispositions.

10. This procedure has become necessary by the fact that, other than with the MEDIA Training programme, the MEDIA Plus programme was not among the programmes that were jointly negotiated ("co-decision package") for new reference amounts in order to take account of enlargement (and consequently not included in the Commission's proposal for amending the reference amounts COM (2003) 777) because it only came under co-decision under the Treaty of Nice whose provisions entered into force on 1 February 2003.
10. Cette procédure s'est révélée nécessaire pour la raison suivante: à la différence du programme MEDIA "Formation", le programme MEDIA Plus ne figurait pas au nombre des programmes qui ont fait l'objet d'une négociation groupée ("paquet codécision") aux fins de fixation de nouveaux montants de référence dans la perspective de l'élargissement (et, par conséquent, n'était pas couvert par la proposition de la Commission concernant la modification des montants de référence [COM(2003) 777]), et cela parce qu'il relevait de la codécision, en vertu du traité de Nice, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1 février 2003.

The Commission's concerns were finally removed after the parties proposed to divest Vodafone's entire stake in E-Plus.
Les craintes de la Commission se sont finalement dissipées après que les parties ont proposées de céder toute la participation détenue par Vodafone dans E-Plus.

Would the federal government propose that a bill be passed so that, if a separatist government were elected, 50 per cent plus one would not be enough to change the parliamentary majority?
Le gouvernement fédéral proposerait-il l'adoption d'un projet de loi pour dire que lors de l'élection d'un gouvernement séparatiste, ce n'est pas 50 p. 100 plus 1 qu'il faut pour modifier la majorité parlementaire?