If problems in the area of intellectual, industrial and commercial property affecting trading conditions were to occur, urgent consultation within the Association Committee shall be undertaken, at the request of either Party, with a view to reaching mutually satisfactory solutions.
Si des problèmes affectant les échanges se posent dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, des consultations ont lieu d'urgence au sein du comité d'association, à la demande de l'une ou l'autre partie, en vue de la recherche de solutions mutuellement satisfaisantes.