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Case-list judge
Cause-list judge
Chair a meeting
Chair an assembly
Court presided over by a single judge
Judge presiding over a calendar hearing
Meeting chairing
Preside over
Preside over a committee
Preside over a meeting

Vertaling van "were presided over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
court presided over by a single judge

juge unique | système du juge unique


case-list judge | cause-list judge | judge presiding over a calendar hearing

juge chargé de suivre la procédure




meeting chairing | preside over a meeting | chair a meeting | chair an assembly

présider une réunion


preside over a meeting

présider une séance [ présider une réunion ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of Tunisian public monies by a public office-holder (ex-President Ben Ali), complicity in the misuse of office by a public office-holder (ex-President Ben Ali) to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder ex-President Ben Ali with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, and for complici ...[+++]

Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être d ...[+++]


Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of Tunisian public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder (ex-President Ben Ali) to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder ex-President Ben Ali with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, and for complicity in the offence of th ...[+++]

Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public, l'ex-président Ben Ali, en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou d ...[+++]


6. Notes from the Court's report that the overall level of committed appropriations in 2013 was 99 %, indicating that commitments were made in a timely manner; welcomes the further reduction of the overall level of carry-overs from EUR 2 500 000 (32 %) in 2012 to EUR 2 200 000 (29 %) in 2013; points out that those carry-overs mainly relate to title III (operational expenditure) with EUR 2 000 000 representing 56 % of the corresponding committed appropriations; acknowledges that those carry-overs mainly concern procurement procedure ...[+++]

6. constate, à la lumière du rapport de la Cour, que l'Institut a engagé 99 % de ses crédits en 2013, ce qui indique que ces engagements ont été effectués en temps opportun; se félicite de la nouvelle diminution du volume total des reports, qui est passé de 2 500 000 EUR (32 %) en 2012 à 2 200 000 EUR (29 %) en 2013; constate que ces reports concernent principalement le titre III (dépenses d'exploitation), avec 2 000 000 EUR, soit 56 % des crédits engagés correspondants ; reconnaît que ces reports ont essentiellement trait à des procédures de passation de marchés conclues à la fin 2013, pour des raisons qui échappent en majeure partie ...[+++]


6. Notes from the Court's report that the overall level of committed appropriations in 2013 was 99 %, indicating that commitments were made in a timely manner; welcomes the further reduction of the overall level of carry-overs from EUR 2 500 000 (32 %) in 2012 to EUR 2 200 000 (29 %) in 2013; points out that those carry-overs mainly relate to title III (operational expenditure) with EUR 2 000 000 representing 56 % of the corresponding committed appropriations; acknowledges that those carry-overs mainly concern procurement procedure ...[+++]

6. constate, à la lumière du rapport de la Cour, que l'Institut a engagé 99 % de ses crédits en 2013, ce qui indique que ces engagements ont été effectués en temps opportun; se félicite de la nouvelle diminution du volume total des reports, qui est passé de 2 500 000 EUR (32 %) en 2012 à 2 200 000 EUR (29 %) en 2013; constate que ces reports concernent principalement le titre III (dépenses d'exploitation), avec 2 000 000 EUR, soit 56 % des crédits engagés correspondants. reconnaît qu'ils ont essentiellement trait à des procédures de passation de marchés conclues à la fin 2013, pour des raisons qui échappent en majeure partie au contrôl ...[+++]


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As President of the FAPC, he exercised influence over policies and command and control over the activities of FAPC forces, which were involved in arms trafficking and, consequently, in violations of the arms embargo.

En tant que président des FAPC, a exercé une influence sur la politique suivie par cette organisation et assurait le commandement et le contrôle des FAPC qui ont été impliquées dans le trafic d'armes et, par conséquent, dans des violations de l'embargo sur les armes.


Q. whereas on 30 June 2013 several million protesters across Egypt called for President Morsi’s resignation in the biggest demonstration since the 2011 revolution which ousted Hosni Mubarak; whereas people took to the streets to protest as the situation in the country did not improve under the government of the Muslim Brotherhood, but deteriorated; whereas inflation and unemployment increased during President Morsi’s time in office; whereas in 2012 over 3 400 protests – most of them strikes and occupations – took place across Egypt ...[+++]

Q. considérant que, le 30 juin 2013, plusieurs millions de manifestants dans toute l'Égypte ont réclamé la démission du président Morsi, au cours de la plus grande manifestation qu'ait connue le pays depuis la révolution de 2011 qui a évincé Hosni Moubarak; que les citoyens sont descendus dans la rue parce que la situation ne s'est pas améliorée sous le gouvernement des Frères musulmans, mais qu'au contraire, elle a empiré; que l'inflation et le chômage ont augmenté sous le mandat du président Morsi; que plus de 3 400 manifestations (grèves et occupations pour la plupart) ont eu lieu à travers l'Égypte en 2012, pour dénoncer des probl ...[+++]


Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of Tunisian public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder (ex-President Ben Ali) to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder ex-President Ben Ali with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, and for complicity in the offence of th ...[+++]

Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public, l'ex-président Ben Ali, en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou d ...[+++]


(Return tabled) Question No. 65 Mr. Charlie Angus: With respect to the third party management (TPM) of First Nations by Indian and Northern Affairs (INAC), with specific reference to only those managed by the Northern Ontario office over the last ten years: (a) how many First Nations reserves have been operating under TPM, for how long, which reserves have been so designated and for each of the reserves listed, who acts as their third party manager; (b) according to each band council, on what date did each agreement come into force, what was the amount of debt they held at the time, what debt repayment plan was put into effect for each ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 65 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur (TA) de Premières nations à la demande du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), plus particulièrement uniquement celles administrées par le bureau du Nord de l’Ontario au cours des dix dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la gestion d’un TA et depuis combien de temps, quelles réserves ont été ainsi désignées et, pour chacune des réserves énumérées, qui agit à titre de TA; b) pour chaque conseil de bande, à quelle date chaque entente est-elle entrée en vigueur, quel était le montant de la dette à ce moment-là, quel plan de remboursement de la dette a été établi pour cha ...[+++]


I would simply like to remind you that when the Swedish presidency took over in 2001, the articles in the press were just the same as they were in November and December in the European media, doubting whether the Euro-sceptic Swedes, who do not have the euro and do not want it, were capable of tackling the issue of the single currency, whether they were capable of leading discussions on ratification of the Treaty of Nice, and indeed, whether they were capable, as a new country, of leading the European Union at all ...[+++]

Je voudrais simplement vous rappeler que lorsque la Suède a assuré la présidence en 2001, les articles parus dans la presse étaient exactement identiques à ceux parus en novembre et en décembre 2008. Tout le monde craignait que les eurosceptiques suédois, qui n’ont pas adopté l’euro et ne le souhaitent pas, ne soient pas en mesure de traiter les questions relatives à la monnaie unique, qu’ils ne soient pas capable de mener les disc ...[+++]


When I was President of the Council of Ministers for the first time, in 1985, there were ten Members of the European Communities; when I was President in 1991, there were 12 ministers around the table; when I took over the Presidency in 1997, there were fifteen of us, and now there are 25 Member States.

Lorsque je présidais pour la première fois, en 1985, le Conseil de ministres, les Communautés européennes comptaient dix États membres; lorsque je le présidais en 1991, il y avait douze ministres autour de la table; lorsque je pris la présidence en 1997, nous étions quinze, et nous sommes aujourd’hui vingt-cinq États membres.




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Date index: 2022-04-30
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