Vertaling van "were paid equal " (Engels → Frans) :

3.4 (1) If the aggregate of the average annual population of all provinces for a fiscal year to which a fiscal equalization payment would be paid for that fiscal year, if the amount of that payment were determined under paragraph 3.2(1)(a), is less than 50% of the aggregate of the average annual population of all provinces for that fiscal year and if the amount that may be paid to a province for that fiscal year under section 3.2 would, if paid, result in that province having, in that fiscal year, a total per capita fiscal capacity that is greater than the per capita equalized fiscal capacity of any province that would not receive a fiscal equalization payment for that fiscal year if the amount of that payment were determined under paragraph 3.2(1)(a), the fiscal equalization payment that may be paid to that province for that fiscal year determined under section 3.2 shall be reduced by the amount determined by the formula
3.4 (1) Dans le cas où, d’une part, la population annuelle moyenne, pour l’exercice, de l’ensemble des provinces qui recevraient un paiement de péréquation pour l’exercice, si celui-ci était calculé au titre de l’alinéa 3.2(1)a), représente moins de cinquante pour cent de la population annuelle moyenne de l’ensemble des provinces pour l’exercice et, d’autre part, le versement à une province du paiement qui peut lui être fait au titre de l’article 3.2 pour l’exercice rendrait la capacité fiscale totale par habitant de la province, pour l’exercice, supérieure à la capacité fiscale par habitant après péréquation d’une province qui ne recevrait pas de paiement de péréquation pour l’exercice, si celui-ci était calculé au titre de l’alinéa 3.2(1)a), le paiement de péréquation — calculé au titre de l’article 3.2 — qui peut être fait à la province pour l’exercice est réduit du montant correspondant au résultat du calcul suivant :

(i) the total taxes and contributions that would be payable, would have been paid or would be deemed to have been paid by the taxpayer for any taxation year, whether ending before, on or after the day on which this Order is made, if, in respect of farm equipment acquired by the taxpayer that was the subject of a reassessment under the Act for the 1984, 1985 or 1986 taxation year and for the purchase of which the taxpayer received a trade-in allowance, the cost of the farm equipment acquired by the taxpayer were equal to the aggregate of the trade-in allowance and the value of any other consideration paid by the taxpayer, and in respect of the farm equipment traded in, the proceeds of disposition of the farm equipment traded in were equal to the trade-in allowance
(i) du total des impôts et des cotisations RPC qui seraient payables, auraient été payés ou seraient réputés payés par lui pour une année d’imposition donnée, que celle-ci se termine avant, après ou à la date de prise du présent décret, si, d’une part, en ce qui concerne l’équipement agricole acquis par lui qui est visé par une nouvelle cotisation établie en vertu de la Loi pour les années d’imposition 1984, 1985 ou 1986 et à l’achat duquel une somme à titre de valeur de reprise lui a été créditée, le coût de cet équipement était égal à la somme de la valeur de reprise et de la valeur de toute autre contrepartie versée par lui et, d’autre part, en ce qui concerne l’équipement agricole qui est l’objet de la reprise, le produit de la disposition de cet équipement était égal à la valeur de reprise,

(iv) the amount of tax that would have become payable by the authority during the particular period under Division II of Part IX of the Act in respect of an exempt supply of real property made to the authority by way of lease by a wholly-owned subsidiary of the authority that had acquired the property for consideration equal to fair market value if the supply had been a taxable supply and if the amount of consideration for the supply that had become due in the period or was paid in the period without having become due were equal to the greater of the period cost of the supply for the period and the total of any amounts of consideration for the supply, as otherwise determined for the purposes of Part IX of the Act, that became due in the period or were paid in the period without having become due, or
(iv) le montant de taxe qui serait devenu payable par elle au cours de la période donnée en vertu de la section II de la partie IX de la Loi relativement à une fourniture exonérée d’immeuble par bail effectuée à son profit par sa filiale à cent pour cent qui avait acquis l’immeuble pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande, si la fourniture avait été une fourniture taxable et si le montant de la contrepartie de la fourniture, devenue due au cours de la période ou payée au cours de la période sans être devenue due, correspondait au coût imputable de la fourniture pour la période ou, s’il est supérieur, au total des montants de contrepartie de la fourniture, déterminés par ailleurs pour l’application de la partie IX de la Loi, qui sont devenus dus au cours de la période ou qui ont été payés au cours de la période sans être devenus dus,

Instead, what Canadian women were given is the Public Sector Equitable Compensation Act which effectively takes the right to be paid equal wages for equal value work out of the Canadian Human Rights Act and makes it negotiable as a labour right.
Au lieu de cela, le gouvernement a donné aux femmes canadiennes la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, qui supprime de la Loi canadienne sur les droits de la personne toute mention du droit à un salaire égal pour un travail égal, ce qui en fait par conséquent un droit négociable.

In Ireland, the Protection of Employees (Temporary Agency Work) Act of 2012 states that temporary agency workers with a permanent contract of employment are not entitled to equal pay for the duration of their assignments, provided that in the period between assignments they are paid at least half the pay to which they were entitled in respect of their most recent assignment, and not less than the national minimum wage.
En Irlande, la loi sur la protection des travailleurs intérimaires de 2012 ne reconnaît pas aux travailleurs intérimaires en CDI le droit à l’égalité de rémunération durant leurs missions s’ils perçoivent entre les missions une rémunération égale ou supérieure au salaire minimal en vigueur et à la moitié de la rémunération de leur dernière mission.

– (LT) As far back as 1975 the European Union adopted legal acts prohibiting discrimination in the provision of salaries and requiring that men and women were paid equal salaries for equal jobs.
– (LT) En 1975, l’Union européenne avait déjà adopté des actes juridiques interdisant la discrimination en termes de rémunération et exigeant que les hommes et les femmes aient à travail égal, salaire égal.

To this end an amount equal to the export refund was to be paid as soon as the Community basic products, from which processed products or goods intended for export would be obtained, were placed under customs control.
À cet effet, un montant égal à la restitution à l'exportation était payé dès la mise sous régime du contrôle douanier des produits de base communautaires à partir desquels étaient obtenus les produits transformés ou les marchandises destinés à l’exportation.

Would you agree with me that this tragedy, whilst clearly on British soil – or in British waters – is equally a European or international issue, and that we must work together to counter the international people-smuggling gangs that were exploiting these poor people who were being paid as little as one pound per day for their work?
Seriez-vous d’accord avec moi pour dire que cette tragédie, si elle a manifestement eu lieu sur le territoire britannique - ou dans les eaux britanniques -, est également un problème européen et international, et que nous devons coopérer pour lutter contre les gangs internationaux de trafic d’êtres humains qui exploitaient ces pauvres gens qui ne recevaient qu’une seule livre par jour pour leur travail?