When courts were called upon to interpret bijural federal legislative provisions, they were at times faced with inconsistent underlying provincial law, in other words, a solution being proposed by Quebec may not be the solution being used elsewhere in Canada.
Ce qui se produisait, c'était que les tribunaux, lorsqu'ils étaient appelés à interpréter des dispositions législatives fédérales bijuridiques, se trouvaient parfois dans des situations où ils se rendaient compte que le droit provincial sous-jacent était discordant, c'est-à-dire que la solution mise de l'avant au Québec n'était pas la même que la solution utilisée ailleurs au Canada.