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State where the insolvency proceedings were opened

Vertaling van "were opened last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
State where the insolvency proceedings were opened

Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Over the last three years, stakeholders views were sought through more than 300 open consultations published on the ‘Your Voice in Europe’ website.

Ces trois dernières années, l'avis des parties intéressées a été recueilli par l’intermédiaire de plus de trois cents consultations ouvertes publiées sur le site web «Votre point de vue sur l'Europe».


Speaking about the new migration partnerships with countries of origin and transit, which the Commission proposed in June this year, European Commission President, Jean-Claude Juncker, said, "In the last four months we made substantial progress, because we were able to put into place a new working method; we have changed the terms of our dialogue with partner countries, and we have opened new avenues for managing jointly with them ...[+++]

S'exprimant au sujet des nouveaux partenariats en matière de migrations institués avec les pays d'origine et de transit, que la Commission a proposés en juin, le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a déclaré: «Au cours des quatre derniers mois, nous avons bien progressé, car nous avons pu mettre en place une nouvelle méthode de travail; nous avons changé les conditions de notre dialogue avec les pays partenaires et trouvé de nouvelles possibilités pour gérer avec eux les défis migratoires.


A. whereas accession negotiations with Turkey were opened on 3 October 2005 after the Council had approved the Negotiating Framework, and whereas the opening of such negotiations is the starting point for a long-lasting and open-ended process based on fair and rigorous conditionality and the commitment to reform;

A. considérant que les négociations d'adhésion avec la Turquie se sont ouvertes le 3 octobre 2005, après que le Conseil en eut approuvé le cadre, et que l'ouverture de ces négociations constitue le point de départ d'un processus d'adhésion de longue haleine dont l'issue reste ouverte, et reposant sur des conditions équitables et rigoureuses et sur un engagement en faveur des réformes;


A. whereas accession negotiations with Turkey were opened on 3 October 2005 after the Council had approved the Negotiating Framework, and whereas the opening of such negotiations is the starting point for a long-lasting and open-ended process based on rigorous conditionality and the commitment to reform;

A. considérant que les négociations d'adhésion avec la Turquie ont été ouvertes le 3 octobre 2005, après que le Conseil en eut approuvé le cadre, et que cet acte constitue le point de départ d'un processus d'adhésion de longue haleine dont l'issue reste ouverte, reposant sur une stricte conditionnalité et sur un engagement en faveur des réformes;


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– (LT) I voted in favour of this document because accession negotiations with Turkey were opened on 3 October 2005 after the Council had approved the Negotiating Framework, and because the opening of those negotiations was the starting point for a long-lasting and open-ended process. Turkey has committed itself to reforms, good neighbourly relations and progressive alignment with the EU, and these efforts should be viewed as an opportunity for Turkey itself to modernise. Full compliance with all the Copenhagen criteria, in accordance with the conclusions of the December 2006 European Council meeting, remains the basi ...[+++]

– (LT) J’ai voté en faveur de ce document parce que les négociations d’adhésion avec la Turquie se sont ouvertes le 3 octobre 2005 à la suite de l’approbation par le Conseil du cadre de négociation, et parce que cet acte constitue le point de départ d’un processus d’adhésion de longue haleine dont l’issue reste ouverte La Turquie s’est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir des relations de bon voisinage et à s’aligner progressivement sur l’Union européenne et il y a lieu de voir dans ces efforts une chance offerte à la Turquie de se moderniser Toute adhésion à l’Union, qui est une communauté fondée sur des valeurs communes, r ...[+++]


At the same time, export subsidies and import levies were done away with too, the effect being that the borders really were open. Last to go, and at the hands of the Schengen Agreement, were controls on persons.

Parallèlement, les subventions à l’exportation et les droits d’importation ont, eux aussi, été supprimés, ce qui a eu pour conséquence la réelle ouverture des frontières. Les derniers à être éliminés, sur la base de l’accord de Schengen, furent les contrôles des personnes.


With Bulgaria, the remaining chapters were opened in the first half of 2002 and with Romania it should be possible to open the last four chapters before the end of this year, thus fulfilling the Laeken European Council's objective to have all chapters opened with these two countries in 2002.

En ce qui concerne la Bulgarie, les chapitres restants ont été ouverts au cours du premier semestre de l'année 2002 et en ce qui concerne la Roumanie, il devrait être possible d'ouvrir les quatre derniers chapitres avant la fin de cette année, ce qui permettrait d'atteindre l'objectif du Conseil européen de Laeken visant à ouvrir tous les chapitres avec ces deux pays en 2002.


It thereby resolved all the main outstanding political issues which were left open after the first part of the conference in The Hague last November.

Elle a ainsi résolu toutes les questions politiques majeures restées en suspens après la première partie de la conférence à La Haye en novembre dernier.


Whereas the Commission adopted measures concerning the opening and administration of these tariff quotas on 5 July 1996; whereas these measures were not in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals; whereas the Commission deferred their application and communicated them to the Council; whereas, in accordance with Article 23(3) of Regulation (EEC) No 1766/92 (7), as last amended by Commission Regulation ...[+++]

considérant que la Commission a arrêté, le 5 juillet 1996, des mesures concernant l'ouverture et la gestion de ces contingents tarifaires; que ces mesures n'étaient pas conformes à l'avis du comité de gestion des céréales; que la Commission a différé leur application et les a communiquées au Conseil; que, le Conseil, conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1766/92 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (8), a pris une décision différente dans le délai d'un mois; que cette décision porte sur le contrôle par la Commission des flux traditionnels des échanges vers la Communauté, nota ...[+++]


(1) According to Commission Directive 90/388/EEC of 28 June 1990 on competition in the markets for telecommunications services (1), as last amended by Directive 96/2/EC (2), telecommunications services, with the exception of voice telephony to the general public and those services specifically excluded from the scope of that Directive, must be open to competition. These services were the telex service, mobile communications and rad ...[+++]

(1) considérant que la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/2/CE (2), a ouvert ces marchés à la concurrence, à l'exception de la téléphonie vocale destinée au grand public et des services expressément exclus du champ de la directive, à savoir le service télex, les communications mobiles et les services de radiodiffusion et de télédiffusion offerts au public en général; que les communications par satellite ont été incluses dans le champ de la directive par la directive 94/46/CE de la Commissio ...[+++]




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Date index: 2022-07-29
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