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Animal origin products legislation
Estate subject to a condition precedent
Estate upon condition precedent
Legislation about animal origin products
Operator precedence
Order of precedence
Order of protocol
Precedence
Precedence of Community law
Precedents about animal origin products
Primacy of EU law
Primacy of European Union law
Protocol
Rules about animal origin products
Take precedence in the order where they were elected
To establish precedent
To set precedent

Traduction de «were no precedents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
take precedence in the order where they were elected

respecter l'ordre de préséance des membres élus


estate subject to a condition precedent | estate upon condition precedent

domaine sous condition suspensive


to establish precedent | to set precedent

faire jurisprudence


operator precedence | precedence

priorité | priorité des opérateurs


Environmental Issues in EIIS with no Potential for Contamination where EIIRP Funds were Spent

Problèmes environnementaux sans risque de contamination indiqués dans le rapport RPE pour lesquels les fonds RPEPC ont été dépensés


Wilderness Travellers' No-Trace Checklist or how to keep others from knowing you were there!

Se déplacer en pleine nature sans laisser de trace ou Comment effacer les traces de son passage!


Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often ...[+++]

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas ...[+++]


precedents about animal origin products | rules about animal origin products | animal origin products legislation | legislation about animal origin products

législation sur les produits d’origine animale


protocol [ order of precedence | order of protocol ]

protocole [ ordre protocolaire ]


primacy of EU law [ precedence of Community law | primacy of European Union law ]

primauté du droit de l'UE [ primauté du droit communautaire | primauté du droit de l'Union européenne ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
F. whereas in the 2013 EU LGBT survey, the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) found that across the EU in the year preceding the survey one in two LGBT respondents felt discriminated against or harassed on grounds of sexual orientation, one in three were discriminated against when accessing goods or services, one in four were physically attacked, and one in five were discriminated against in employment or occupation;

F. considérant que l'enquête de 2013 relative aux personnes LGBT dans l'Union européenne réalisée par l'Agence des droits fondamentaux (FRA) a révélé qu'au cours de l'année précédant l'étude, une personne LGBT sur deux ayant participé à l'enquête s'était sentie victime de discrimination ou de harcèlement en raison de son orientation sexuelle, qu'une sur trois avait fait l'objet de discriminations dans l'accès aux biens et aux services, qu'une sur quatre avait été agressée physiquement, et qu'une sur cinq avait fait l'objet de discriminations dans le cadre professionnel;


F. whereas in the 2013 EU LGBT survey, the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) found that across the EU in the year preceding the survey one in two LGBT respondents felt discriminated against or harassed on grounds of sexual orientation, one in three were discriminated against when accessing goods or services, one in four were physically attacked, and one in five were discriminated against in employment or occupation;

F. considérant que l'enquête de 2013 relative aux personnes LGBT dans l'Union européenne réalisée par l'Agence des droits fondamentaux (FRA) a révélé qu'au cours de l'année précédant l'étude, une personne LGBT sur deux ayant participé à l'enquête s'était sentie victime de discrimination ou de harcèlement en raison de son orientation sexuelle, qu'une sur trois avait fait l'objet de discriminations dans l'accès aux biens et aux services, qu'une sur quatre avait été agressée physiquement, et qu'une sur cinq avait fait l'objet de discriminations dans le cadre professionnel;


A. whereas 34 people were shot dead and at least 78 were injured on 16 August 2012 in clashes between police and striking miners at the Marikana Lonmin platinum mine in North West Province, South Africa; whereas this was preceded by several days of violent strike action, in which 10 people were killed, including two security guards and two police officers;

A. considérant que 34 personnes ont été abattues et au moins 78 autres blessées le 16 août 2012 lors de heurts entre la police et les mineurs grévistes de la mine de platine exploitée par Lonmin à Marikana, dans la province du Nord-Ouest, en Afrique du Sud; que cet incident a été précédé par plusieurs journées de grève marquées par des violences, au cours desquelles 10 personnes ont trouvé la mort, dont deux gardes chargés de la sécurité et deux agents de police;


A. whereas 34 people were shot dead and at least 78 were injured on 16 August 2012 in clashes between police and striking miners at the Marikana Lonmin platinum mine in North West Province, South Africa; whereas this was preceded by several days of violent strike action, in which 10 people were killed, including two security guards and two police officers;

A. considérant que 34 personnes ont été abattues et au moins 78 autres blessées le 16 août 2012 lors de heurts entre la police et les mineurs grévistes de la mine de platine exploitée par Lonmin à Marikana, dans la province du Nord-Ouest, en Afrique du Sud; que cet incident a été précédé par plusieurs journées de grève marquées par des violences, au cours desquelles 10 personnes ont trouvé la mort, dont deux gardes chargés de la sécurité et deux agents de police;


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A. whereas 34 people were shot dead and at least 78 were injured on 16 August 2012 in clashes between police and striking miners at the Marikana Lonmin platinum mine in North West Province, South Africa; whereas this was preceded by several days of violent strike action, in which 10 people were killed, including two security guards and two police officers;

A. considérant que 34 personnes ont été abattues et au moins 78 autres blessées le 16 août 2012 lors de heurts entre la police et les mineurs grévistes de la mine de platine exploitée par Lonmin à Marikana, dans la province du Nord-Ouest, en Afrique du Sud; que cet incident a été précédé par plusieurs journées de grève marquées par des violences, au cours desquelles 10 personnes ont trouvé la mort, dont deux gardes chargés de la sécurité et deux agents de police;


(b) post-mortem blood sampling: if blood, blood components and/or colloids were infused in the 48 hours preceding death or if crystalloids were infused in the hour preceding death.

b) prélèvement d’un échantillon de sang post-mortem: si du sang, des composants sanguins et/ou des colloïdes ont été administrés par perfusion dans les quarante-huit heures qui ont précédé le décès, ou si des cristalloïdes ont été administrés par perfusion dans l’heure qui a précédé le décès.


post-mortem blood sampling : if blood, blood components and/or colloids were infused in the 48 hours preceding death or if crystalloids were infused in the hour preceding death.

prélèvement d’un échantillon de sang post-mortem : si du sang, des composants sanguins et/ou des colloïdes ont été administrés par perfusion dans les quarante-huit heures qui ont précédé le décès, ou si des cristalloïdes ont été administrés par perfusion dans l’heure qui a précédé le décès.


(a) ante-mortem blood sampling: if blood, blood components and/or colloids were infused in the 48 hours preceding blood sampling or if crystalloids were infused in the hour preceding blood sampling.

a) prélèvement d’un échantillon de sang ante-mortem: si du sang, des composants du sang et/ou des colloïdes ont été administrés en perfusion au cours des quarante-huit heures qui ont précédé le prélèvement d’un échantillon de sang, ou si des cristalloïdes ont été administrés par perfusion dans l’heure qui a précédé le prélèvement d’un échantillon.


ante-mortem blood sampling : if blood, blood components and/or colloids were infused in the 48 hours preceding blood sampling or if crystalloids were infused in the hour preceding blood sampling.

prélèvement d’un échantillon de sang ante-mortem : si du sang, des composants du sang et/ou des colloïdes ont été administrés en perfusion au cours des quarante-huit heures qui ont précédé le prélèvement d’un échantillon de sang, ou si des cristalloïdes ont été administrés par perfusion dans l’heure qui a précédé le prélèvement d’un échantillon.


The Court later clarified that the precedence of European law is to be applied to all national acts, whether they were adopted before or after the European act in question.

La Cour a par la suite précisé que la primauté du droit européen s’applique à tous les actes nationaux, qu’ils aient été adoptés avant ou après l’acte européen concerné.




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Date index: 2023-09-27
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