Vertaling van "were minimal requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

minimal reserve requirement
coefficient d'encaisse, taux de réserves obligatoires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Chairman, I am very pleased that you recognize the work we do here, but I thought that pursuant to the standing orders, there were minimal requirements for hearing from witnesses.
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le président, je suis très heureuse que vous reconnaissiez le travail que nous faisons ici, mais il me semble qu'il est prévu dans les règles des conditions minimales pour entendre des témoins.

But where should we be if we were to meet a minimal requirement of those challenges we have with our NATO allies as well as our own defence?
Mais où devrions-nous être pour pouvoir répondre au strict minimum qui exige ce que nous faisons avec nos alliés de l'OTAN ainsi qu'à nos propres impératifs en matière de défense nationale?

If there were unnecessary noise, if a railway was not causing as little noise and vibration as possible and it could be minimized by changing the braking system, could a railway company successfully argue to the agency that operational requirements prevent it from changing its braking system?
S'il y a des bruits qu'on pourrait éviter, si une compagnie de chemins de fer ne s'efforce pas de faire le moins de bruit et de vibrations possible et qu'elle puisse réduire le niveau sonore en changeant de système de freinage, est-ce qu'elle pourrait prétendre à bon droit devant l'office que ses exigences opérationnelles l'empêchent de changer de système de freinage?

The above-mentioned article also requires that a detailed report be submitted to Parliament and the Council, no later than 30 June 2006, on the implementation and results of the programme. The Commission fulfilled this obligation in its document of 23 May 2006, in which it stated that the results were generally positive: the counterfeiting rate has been minimal, thanks to the committed training and high standards of cooperation characterising the services concerned.
Ce même article impose la présentation d'un rapport détaillé au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2006, sur la mise en œuvre et les résultats du programme: la Commission a satisfait à cette obligation dans son document daté du 23 mai 2006, dressant le bilan d'une situation globalement favorable, avec un taux de contrefaçon minimum, fruit d'une préparation sérieuse et d'un degré élevé de coopération des services concernés.

There were five points put forward as absolute minimal requirements for us to meet those obligations that we signed onto at Doha.
Les engagements que nous avons pris à Doha font état de cinq points considérés comme des exigences minimales absolues.

The minimal requirements of the labour code were never enforced.
On n'a jamais appliqué les normes minimales du Code canadien du travail.