Vertaling van "were mandatory minimums " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mandatory minimum requirements for certification of masters
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de capitaine

mandatory minimum requirements for certification of chief engineer officers
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de chef mécanicien

mandatory minimum requirements for certification of chief mates
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de second

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

high minimums were established
les minimums ont atteint des valeurs maximales records

minimum mandatory level of service
prestation de services juridiques minimums obligatoires

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

New mechanisms to set the minimum wage were introduced in Ireland and a national mandatory minimum wage was introduced in Germany.
De nouveaux mécanismes de fixation du salaire minimum ont été mis en place en Irlande et un salaire minimum obligatoire national a été instauré en Allemagne.

What I can tell you about those lines and about how they're changing is that if there were mandatory minimums in place in 2005, and there were more cases going into custody, and those mandatory minimums were short, then it's possible that you would see an increase in those shorter sentences, which would change the distribution we're seeing in this chart on page 14.
Ce que je peux vous dire au sujet de ces courbes et de leur évolution est que s'il y avait des peines minimales en place en 2005, et s'il y avait davantage de peines d'emprisonnement prononcées et si ces peines minimales étaient courtes, alors il est possible que vous constatiez une augmentation de ces peines plus courtes, ce qui modifierait la distribution que vous voyez dans ce diagramme de la page 14.

Those who argue that mandatory minimums were an electoral deathbed conversion of the Liberal government ignore the fact that it was a Liberal government which in 1995 initiated these very 20 gun related mandatory minimums, and that in November 2005, on behalf of the government and pursuant to the recommendations of the provincial and territorial attorneys general what I might say was an exercise in open federalism we then recommended modest increases to mandatory minimums in matters relating to trafficking and smuggling of firearms and the like. The question, then, is this.
Ceux qui soutiennent que les libéraux se sont convertis sur le tard aux peines minimales obligatoires par crainte de perdre les élections ne tiennent pas compte du fait que c'est un gouvernement libéral qui, en 1995, a établi les 20 peines minimales obligatoires liées aux armes à feu dont je vous ai parlé et que, en novembre 2005, au nom du gouvernement et à la suite de recommandations des procureurs généraux des provinces et des territoires—dans une démarche que je qualifierais volontiers d'exercice de fédéralisme d'ouverture—nous avons recommandé de légères augmentations des peines minimales obligatoires pour des questions liées au trafic et à la contrebande d'armes à feu et autres infractions de même nature.

The second thing I would like to tell him is that our four year mandatory minimum sentences were deemed constitutional, but the seven year mandatory minimums for drug trafficking were not.
La deuxième chose que je veux lui dire, c'est que nos peines minimales obligatoires de quatre ans ont été jugées constitutionnelles, mais que cela n'a pas été le cas pour la peine minimale de sept ans pour trafic de stupéfiants.

The capacities and minimum guaranteed off-take of the PPAs, the long-term import contracts concluded by MVM and the quantities purchased by it under the mandatory off-take system (60) were sufficient to cover its needs.
Les capacités réservées et l’achat minimum garanti inscrits dans les AAE, les contrats d’importation à long terme conclus par MVM et les quantités achetées dans le cadre du système d’achat obligatoire (60) suffisaient à couvrir les besoins de MVM.

Mr. Daubney talked about it, and on your point about mandatory minimums, we accepted mandatory minimums; we passed mandatory minimums in this committee. We were hoping they were constitutional.
M. Daubney en a dit un mot et, au sujet de votre argument concernant les peines obligatoires minimales, nous avons déjà accepté cette notion et le comité a adopté des mesures en ce sens.

I was as much opposed to mandatory minimums when they first came in under, I believe, the Mulroney administration, but certainly there were mandatory minimums during both the Chrétien and Martin administrations.
J'étais tout aussi opposé aux peines minimales obligatoires, lorsqu'elles ont été introduites, pour la première fois, par l'administration Mulroney, je crois, mais il y a également eu des peines minimales obligatoires pendant les gouvernements Chrétien et Martin.