of abortive attempts to int
roduce the right of veto into the Canadian Constitution (1035) Earlier, the Minister of Justice provided a quick overview of the various atte
mpts that have been made, from Victoria, more specifically the Pepin-Robarts Commission, to the vario
us task forces that were set up during the constitutional debates that preceded the Charlottetown accord, to show there had been a number of fo
rmulae. Th ...[+++]e formula used in Bill C-110 is somewhat like the Victoria formula in which Quebec is considered a region and could therefore, if the government is rightly talking veto, have its own veto too.s'inscrire dans une longue série série de tentatives avortées, d'édicter, d'introduire dans la Constitution cana
dienne, un droit de veto (1035) Le ministre de la Justice
a brossé, tout à l'heure, un tableau rapide des différentes tentatives qui ont été faites, en passant par Victoria, en particulier, la Commission Pepin-Robarts, les différents groupes de travail qui ont été formés à l'occasion des débats constitutionnels qui ont précédé l'Accord de Charlottetown, pour rappeler qu'il y a eu plu
...[+++]sieurs formules, que la formule qui apparaît dans le projet de loi C-110 s'inspire d'une façon à peu près similaire de la formule de Victoria, oùle Québec est traité comme une région et pourrait donc, si le gouvernement a raison de dire qu'il s'agit d'un droit de veto, disposer d'un droit de veto à lui seul.