Traduction de «were legal because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.
Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These will be particularly important in markets that were previously sheltered from competition because of anticompetitive behaviour, over-regulation (permits, licences, minimum capital requirements, legal barriers, shop opening hours, regulated prices, limited sales periods, etc.), or because of trade protection.
Elles peuvent être particulièrement importantes sur les marchés qui étaient précédemment protégés de la concurrence par des comportements anticoncurrentiels, une surréglementation (autorisations, licences, capital minimum requis, barrières légales, heures d'ouverture des magasins, prix réglementés, périodes de soldes limitées, etc.) ou des mesures protectionnistes.

In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they were not subject to the tax).
En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).

I think that speaks to the dilemma you have just spoken to, and have spoken to in the past, of why in a pharmacy or a health food store there were three bottles of the same product, one legal, because it has a drug identification number and claims; one illegal, because it has claims with no drug identification; and one legal, because it has no drug identification number but no claims, when in fact it is 5 milligrams of valerian or whatever.
Cela nous amène au dilemme que vous venez d'évoquer et avez énoncé par le passé, à savoir pourquoi, dans une pharmacie ou un magasin de produits naturels, on peut trouver trois flacons du même produit, un légal, parce qu'il a un numéro d'identification de drogue et des revendications; un illégal, parce qu'il a des revendications sans numéro d'identification; et un légal, parce qu'il n'a pas de numéro d'identification mais pas de revendication, alors qu'en fait il s'agit de cinq milligrammes de valériane ou de quelque chose du genre.

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

two or more natural or legal persons between whom there is no relationship of control as described in point (a) but who are to be regarded as constituting a single risk because they are so interconnected that, if one of them were to experience financial problems, in particular funding or repayment difficulties, the other or all of the others would also be likely to encounter funding or repayment difficulties’.
soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre lesquelles il n’y a pas de lien de contrôle tel que décrit au point a), mais qui doivent être considérées comme un ensemble du point de vue du risque parce qu’il existe entre elles des liens tels qu’il est probable que, si l’une d’entre elles rencontrait des problèmes financiers, notamment des difficultés de financement ou de remboursement, l’autre ou toutes les autres connaîtraient également des difficultés de financement ou de remboursement».

The reason we looked at it was we were being devastated by the effects of what the Americans were doing with the U.S. Farm Bill, what the Europeans were doing with tariffs, what the Japanese were doing with tariffs and subsidies, and we thought surely what they were doing couldn't be legal, because in the mid-1990s our government negotiated a free trade agreement at the WTO called the Uruguay Round.
Nous nous y sommes penchés parce que nous subissions les effets dévastateurs de ce que faisaient les Américains du U.S. Farm Bill, les Européens des droits de douane, les Japonais des droits de douane et des subventions, et nous nous sommes dits que leurs actions n’étaient certainement pas légales puisqu’au milieu des années 1990 notre gouvernement avait conclu un accord de libre-échange à l’OMC, qu’on appelait le Cycle d’Uruguay.

I do not suggest that they somehow led to the introduction of unsafe food into the marketplace; rather, if we follow the strict letter of the law, the authorizations were not legal because there was nothing in the legislation to support them.
Je ne voudrais pas laisser entendre que d'une certaine façon, elles ont mené à l'entrée sur le marché d'aliments dangereux; je dis plutôt que, si l'on observe strictement la lettre de la loi, les autorisations n'étaient pas légales parce qu'elles ne reposaient sur aucune disposition législative.

In places where they've moved to legalization, because the stigmatization continues, in some cases sex trade workers are not much better off than they were under criminalization when it comes to the expectations and restrictions imposed on them.
Là où la légalisation a été choisie, la stigmatisation demeure et dans certains cas, les travailleuses du sexe ne sont pas plus avantagées que dans le contexte de la criminalisation, lorsqu'on pense aux attentes et aux restrictions qui leur sont imposées.

The two handguns used by Mark Chalal in the killings were acquired legally because there were not enough police officers, enough public funding and enough political pressure to pursue telltale doubts that he might have been dangerous''.
Les deux armes de poing utilisées par Mark Chalal pour cette tuerie ont été acquises légalement parce qu'il n'y avait pas assez d'agents de police, de fonds publics ni de pressions politiques pour vérifier si les rumeurs selon lesquelles cet individu pouvait être dangereux étaient fondées».