Traduction de «were lawfully deported » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

factors derived from natural justice(praeter legem)were employed to supplement the silence of the law
des éléments tirés de l'équité(praeter legem)ont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We are aware of many cases in which foreign criminals received convictions in Canadian courts and were lawfully deported, only to come back into Canada under false documents—fake passports—and when they went to obtain a visa at a Canadian mission with their fake documents, which looked authentic, we were unable to identify that they had been deported from Canada.
Nous connaissons de nombreuses affaires dans lesquelles des criminels étrangers ont été condamnés par des tribunaux canadiens et ont été légalement expulsés pour rentrer de nouveau au Canada au moyen de faux documents — des faux passeports —, et quand ils ont demandé un visa à une mission canadienne avec leurs faux documents, qui avaient l’air authentiques, nous n’avons pas pu déterminer qu’ils avaient déjà été expulsés du Canada.

(a) deportation orders, conditional deportation orders, departure notices, conditional departure notices, exclusion orders, conditional exclusion orders, rejection orders, detention orders and warrants for arrest issued or made under the Immigration and Refugee Protection Act or under the authority of any immigration laws that were in force in Canada prior to April 10, 1978;
a) les mesures d’expulsion, les mesures d’expulsion conditionnelle, les avis d’interdiction de séjour, les avis d’interdiction de séjour conditionnelle, les mesures d’exclusion, les mesures d’exclusion conditionnelle, les mesures de refoulement, les mesures de garde et les mandats d’arrestation, pris en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou des lois d’immigration en vigueur au Canada avant le 10 avril 1978;

E. whereas, according to numerous witnesses, various irregularities and examples of ineptitude were observed during the trial proceedings; whereas international observers, including the embassies of some EU Member States, attended this trial; whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas Egyptian President Abdul Fattah al-Sisi recently acknowledged that these verdicts had negative consequences and said that he wished the accused had been deported immediately after their arrest instead of being put on trial; whereas these sentences can be appealed, in a process that could take months;
E. considérant que, selon de nombreux témoins, plusieurs irrégularités et signes d'incompétence ont été constatés durant le procès; que des observateurs internationaux, dont des représentants des ambassades de certains États membres, ont assisté au procès; que la haut‑commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Navi Pillay, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que le président égyptien, Abdul Fattah Al-Sissi, a récemment admis que ces verdicts avaient des conséquences négatives et aurait souhaité que les accusés soient immédiatement expulsés après leur arrestation au lieu d'être traduits en justice; que ces condamnations peuvent faire l'objet d'appels, qui pourraient s'étaler sur des mois;

E. whereas, according to numerous witnesses, various irregularities and examples of ineptitude were observed during the trial proceedings; whereas international observers, including the embassies of some EU Member States, attended this trial; whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas Egyptian President Abdul Fattah al-Sisi recently acknowledged that these verdicts had negative consequences and said that he wished the accused had been deported immediately after their arrest instead of being put on trial; whereas these sentences can be appealed, in a process that could take months;
E. considérant que, selon de nombreux témoins, plusieurs irrégularités et signes d'incompétence ont été constatés durant le procès; que des observateurs internationaux, dont des représentants des ambassades de certains États membres, ont assisté au procès; que la haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Navi Pillay, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que le président égyptien, Abdul Fattah Al-Sissi, a récemment admis que ces verdicts avaient des conséquences négatives et aurait souhaité que les accusés soient immédiatement expulsés après leur arrestation au lieu d'être traduits en justice; que ces condamnations peuvent faire l'objet d'appels, qui pourraient s'étaler sur des mois;

Of those, 296 applications (22.5%) resulted in a transfer and 556 applications (42.2%) were denied.15 Of the 556 applications that were denied, the report notes that 85% were denied by the foreign country, based on factors such as “dual citizenship, law enforcement concerns, lack of a removal order (for deportation), unpaid restitution, [and] divergence of parole eligibility”.
De ce nombre, 296 (22,5 %) ont mené à un transfèrement et 556 (42,2 %) ont été rejetées 15. Des 556 demandes rejetées, le rapport indique que 85 % l’ont été par le pays étranger en fonction de facteurs comme « la double citoyenneté, des problèmes liés à l’application de la loi, l’absence de mesures de renvoi (ou d’expulsion), un dédommagement non payé ou des divergences concernant l’admissibilité à la libération conditionnelle 16 ».

In accordance with these laws, millions of innocent civilians had their citizenship revoked and were forcibly deported from the land of their birth simply because their mother tongue was German or Hungarian.
En vertu de ces lois, des millions de civils innocents ont perdu leur citoyenneté et ont été déportés de force du pays où ils sont nés pour la simple raison que leur langue maternelle était l’allemand ou le hongrois.

In the same way, I propose that plaques denouncing the collaboration that took place be placed outside police stations, law courts or regional administrative offices that issued deportation orders and whose officials were cowardly enough to allow the anti-Semitic barbarity to be perpetrated.
De même, je propose que des plaques dénonçant la collaboration soient posées devant les commissariats, palais de justice ou préfectures qui ont donné l’ordre de déporter et qui ont lâchement laissé faire la barbarie antisémite.

5. Remaining on the topic of petitions dealt with by our committee, your draftsman recalls that more than 80 petitions and 'pressure' from our committee were required before the Commission decided to start proceedings against a Member State which was deporting numerous EU citizens in breach of Community law and ignoring existing precedents.
5. Afin de rester sur le terrain des pétitions traitées par nous, votre rapporteur rappelle qu'il a fallu plus de 80 pétitions et une "pression" de notre commission pour obtenir que la Commission européenne décide d'introduire un recours contre un Etat membre qui procède à l'expulsion de nombreux citoyens communautaires en violation du droit et de la jurisprudence communautaire.

I shall preface my remarks by stating that I think that the only time in my life that I did not oppose transfer, deportation or the application of stringent laws was in the First World War — I was not yet born — when the Ukrainians were deported.
D'entrée de jeu, je déclare que la seule fois de ma vie où je ne me suis pas opposé à des mesures telles que le transfert et la déportation ou à l'application de lois rigoureuses remonte à la Première Guerre mondiale — je n'étais pas encore né — à l'occasion de la déportation des Ukrainiens.

Their refugee claim has been turned down and this family, despite having integrated well into Quebec society, will soon be deported to Moldavia. There is every reason to believe that they will be subject to the same persecution as they were before they left that country, for Mrs. Delets is Jewish and is not considered a Moldavian under that country's laws.
Sa demande de statut de réfugié fut rejetée et cette famille, pourtant bien intégrée à la société québécoise, sera bientôt déportée en Moldavie, où tout laisse croire qu'elle subira la même persécution qu'avant de quitter ce pays, et ce parce que Mme Delets est juive et que M. Delets n'est pas Moldave, selon la loi de cet État.