Traduction de «were involved because våler municipality » (Anglais → Français) :

As demonstrated above, state resources were involved because Våler Municipality sold the 29 buildings in the Inner Camp at a price substantially below the market price.
Comme démontré ci-dessus, des ressources d’État ont été engagées parce que la municipalité de Våler a vendu les 29 bâtiments du camp intérieur à un prix nettement moins élevé que le prix du marché.

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

Våler Municipality has acknowledged that it did not apply one of the methods in the Authority’s sale of land guidelines to determine market price in order to exclude the presence of state aid but that such is not tantamount to the fact that state aid was involved.
Cette dernière a reconnu qu’elle n’avait pas appliqué l’une des méthodes prévues dans les lignes directrices de l’Autorité relatives aux ventes de terrains pour déterminer le prix du marché et exclure toute aide d’État, mais que cela n’autorisait pas à conclure à la présence d’une aide d’État.

As mentioned above, none of these two procedures were followed when Våler Municipality sold the 29 buildings to Haslemoen AS.
Comme indiqué précédemment, aucune de ces deux procédures n’a été suivie lorsque la municipalité de Våler a vendu les 29 bâtiments à Haslemoen AS.

We should say exactly the same thing if a different minority were involved, because all human rights are indivisible and universal.
Nous devrions tenir exactement les mêmes propos si cela concernait une autre minorité, parce que tous les droits de l'homme sont indivisibles et universels.

– It is precisely by strict implementation of State aid rules, and this case is indeed a very interesting one for all of us – apart from those parties involved – because, as your question suggests, if every Member State were to start competing with the others to see who can give more money to a company, we would have something that is bad for the Member States, that is not good for consumers, and not good for taxpayers’ money.
– (EN) C’est précisément grâce à l’application stricte des règles relatives aux aides publiques, et cette affaire est effectivement très intéressante pour nous tous - hormis pour les parties impliquées - car, comme le suggère votre question, si les États membres devaient se faire concurrence pour savoir qui versera le montant le plus important à une entreprise, nous aurions une situation préjudiciable aux États membres, aux consommateurs et aux finances publiques.

It is clear that, although these bibliographical references place the cheese in various Asturian municipalities, they are not specific and there is therefore no record of the defined boundaries at the time (possibly because a large group of municipalities is involved). In order to confirm that production is restricted to the defined geographical area, it is necessary to turn to more recent documents, popular wisdom and the register of the first businesses making the cheese.
Le fait est que, bien que ces sources bibliographiques situent le fromage dans diverses communes de la région des Asturies, elles ne précisent pas davantage, aussi ne dispose-t-on pas de limites définies pour l'époque, peut-être parce qu'il s'agit d'un vaste groupe de communes, et il faut faire appel à des documents plus récents, à la sagesse populaire et au registre des premières industries d'élaboration de ce fromage pour constater que la production se limite à l'aire géographique délimitée.

The conciliation procedure for the Costa report on lorries in transit through Austria was extremely difficult and demoralising, if you like, for all of us who were involved, because this is an arrangement which concerns a specific Member State, namely Austria.
La procédure de conciliation sur le rapport Costa relatif au transit des poids lourds par l’Autriche s’est avérée extrêmement difficile et démoralisante, en quelque sorte, pour tous ceux d’entre nous qui y ont participé, car il s’agit d’un arrangement concernant un État membre particulier, ? savoir l’Autriche.

It was not appropriate at this stage, however, to extend insurance cover to injuries sustained by pedestrians and cyclists as a result of accidents in which they were involved, because this is an even more sensitive area and I think it may need to be regulated by a specific measure.
Néanmoins, il n’était pas approprié, à ce stade, d’étendre la couverture aux dommages corporels subis par les piétons et cyclistes au cours d’accidents dans lesquels ils étaient impliqués, étant donné qu’il s’agit d’un domaine encore plus délicat qui, selon moi, doit être réglementé par une mesure spécifique.

A few days after that, on 5 May to be exact, because we were convinced that this type of weapon was being used, I together with 11 fellow Members sent a letter to Mr Solana, the then NATO Secretary General, to request that a stop be put to the use of such weapons which were likely to cause health problems at a later date for the local population and the military forces involved, not to mention irreversible contamination of the environment.
Sans succès. Quelques jours plus tard, le 5 mai exactement, j'ai, avec 11 collègues, envoyé une lettre à M. Solana, qui était alors Secrétaire général de l'OTAN, parce que nous avions la certitude que ce type d'armes était utilisé, pour lui demander qu'il soit mis fin à cette utilisation, s'agissant d'armes qui risquent de poser, par la suite, des problèmes de santé aux populations, aux militaires, sans parler de la contamination irréversible de l'environnement.