Traduction de «were introduced allowing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the price rose to a premium when the securities were introduced on the secondary market
l'emprunt a été introduit en bourse au-dessus du pair

re-introduce realistic parities into the tax-free allowances system
réintroduire des parités réalistes dans le système des franchises fiscales

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since partially coupled payments in the fruit and vegetable sectors were only recently introduced, and only as a transitional measure, the exclusion of such payments from the single payment scheme should be allowed to continue, whilst Member States should be allowed to review their decisions with a view to increasing the degree of decoupling.
Étant donné que l'introduction des paiements partiellement couplés dans le secteur des fruits et légumes est récente et ne constitue qu'une mesure transitoire, l'exclusion de ces paiements du régime de paiement unique devrait pouvoir se poursuivre, tandis que les États membres devraient être autorisés à revoir leurs décisions en vue d'augmenter le niveau de découplage.

For solid waste treatment, integrated management systems allowing for a greater coverage in terms of area and population served created, each one serving several municipalities and covering waste collection and recycling were introduced.
Quant au traitement des déchets solides, des structures de gestion intégrée ont été mises en place afin d'assurer une plus grande couverture en termes de surface et de population desservie, chaque structure englobant plusieurs municipalités et se chargeant de la collecte et du recyclage des déchets.

The changes were introduced to allow for a effective dialogue on European priorities, including euro area challenges, at the start of the European Semester cycle, and to give more time for dialogue with Member States and stakeholders at all levels.
Ces changements ont été introduits pour permettre un véritable dialogue sur les priorités européennes, y compris les défis rencontrés par la zone euro, au début du cycle du semestre européen, et pour pouvoir consacrer davantage de temps au dialogue avec les États membres et les parties prenantes à tous les niveaux.

Income thresholds for interest relief eligibility were increased by 9 per cent. Income tax credits on interest paid on student loans was introduced, and we introduced as well a debt reduction and repayment measure that allows for a reduction of the lesser of 50 per cent of the principal or $10,000 of the borrower's loan.
Les seuils de revenu aux fins d'admissibilité à la mesure d'exemption d'intérêt ont été augmentés de 9 p. 100. L'on a instauré des crédits d'impôt sur les intérêts payés à l'égard des prêts d'études ainsi qu'une mesure de réduction de la dette en cours de remboursement permettant une réduction de jusqu'à 50 p. 100 du capital du prêt, jusqu'à concurrence d'une réduction maximale de 10 000 $.

While the jurisdictional thresholds regarding company turnovers were left unchanged, a set of additional referral mechanisms was introduced allowing for a flexible reallocation of cases between the Commission and Member States' national competition authorities (NCAs).
Alors que les seuils de compétence relatifs aux chiffres d’affaires sont restés inchangés, un ensemble de mécanismes supplémentaires de renvoi a été introduit qui permet une réattribution en souplesse des affaires entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres.

The main elements of the amendments were as follows: creating a more effective mechanism for the criminal prosecution of the most egregious forms of cartel agreements between or among competitors and introducing a non-criminal review process for other forms of competitor collaborations; allowing the Competition Tribunal to award administrative monetary penalties against companies that have abused a dominant position in the marketplace; introducing a two-stage merger review process to allow for a more efficient and effective review of proposed merger transactions; increasing penalties for deceptive marketing practices; expressly empowering the courts to award restitution to victims of false or misleading representations; and finally, repealing criminal sanctions for certain pricing practices to ensure that creative pro-competitive initiatives are encouraged.
Les principales modifications visaient les objectifs suivants: créer un mécanisme plus efficace pour intenter des poursuites au criminel dans les cas les plus graves d’accords de cartel entre concurrents et mettre en place un processus d’examen non pénal pour les autres formes de collaboration entre concurrents; permettre au Tribunal de la concurrence d’imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés qui abusent d’une position dominante sur le marché; introduire un processus d’examen en deux étapes des fusions devant assurer une plus grande efficacité; accroître les sanctions imposées en cas de pratiques de commercialisation trompeuses; donner expressément aux tribunaux le pouvoir d’accorder des réparations aux victimes d’offres fausses ou trompeuses; et abroger les sanctions pénales dans le cas de certaines pratiques de fixation des prix afin d’encourager les initiatives novatrices qui favorisent la concurrence.

Article 3 of Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions allows Member States to provide for special prudential regimes for credit institutions which are permanently affiliated to a central body since 15 December 1977, provided that those regimes were introduced into national law by 15 December 1979.
L’article 3 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice autorise les États membres à prévoir des régimes prudentiels particuliers pour les établissements de crédit qui sont affiliés de façon permanente à un organisme central depuis le 15 décembre 1977, à condition que ces régimes aient été introduits dans le droit national au plus tard le 15 décembre 1979.

[Text] Question No. 143 Mr. Bill Casey: With regard to any ongoing Transport Canada review of the possible privatization of the Marine Atlantic Inc. Crown corporation: (a) will there be a detailed audit undertaken to determine if any excess pension funds were spent and the current value of the plan; (b) were excess pension funds used to purchase the MV Leif Erickson; (c) were excess pension funds used to buy out union contracts; (d) were excess pension funds used to provide the active Marine Atlantic Inc. employees with a two year pension contributory holiday; (e) does the government plan to conform to term 32 (1) of the Terms of Union of Newfoundland with Canada and not allow any form of privatization of ferry service between North Sydney and Port aux Basques; (f) as to the agreement reached in 1998 between Marine Atlantic Inc. and union representatives, which grants employees a limited period of time during which they are not required to make pension plan contributions, (i) what is the government’s position on whether or not all pensioners should have received increases to their pension amounts at the same time and (ii) does the government plan to request retroactive payments from Marine Atlantic Inc. to increase the amount of the pension of some pensioners; (g) does the government plan to introduce specific legislation to protect Marine Atlantic Inc. pensioners/survivors and, if so, what provisions does it plan to introduce; and (h) does the government plan to provide legal assistance to the pensioners who were previously employed at Marine Atlantic Inc. so that all questions may be resolved to the satisfaction of all the pensioners?
[Texte] Question n 143 M. Bill Casey: En ce qui concerne l’étude en cours à Transports Canada concernant la privatisation possible de la société d’État Marine Atlantique S.C.C.: a) procédera-t-on à une vérification détaillée pour déterminer si des excédents du fonds de retraite ont effectivement été dépensés et pour établir la valeur actuelle du régime; b) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour acheter le MS Leif Erickson; c) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour racheter des conventions collectives; d) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour suspendre les cotisations des employés actifs de Marine Atlantique S.C.C. au régime de pension pendant deux ans; e) le gouvernement prévoit-il se conformer à la clause 32 (1) des Conditions de l’union de Terre-Neuve avec le Canada et empêcher quelque forme de privatisation que ce soit du service de traversier entre North Sydney et Port-aux-Basques; f) en ce qui concerne l’entente conclue en 1998 entre Marine Atlantique S.C.C. et les représentants syndicaux qui accorde aux employés un laps de temps limité pendant lequel ils n’ont pas à cotiser au régime de pension: (i) de l’avis du gouvernement, n’aurait-il pas fallu en même temps majorer le montant des rentes versées à l’ensemble des retraités et (ii) le gouvernement prévoit-il demander à Marine Atlantique S.C.C. d’effectuer des versements rétroactifs pour majorer la rente de certains retraités; g) le gouvernement prévoit-il adopter une loi précise pour protéger les retraités ou les conjoints survivants et, dans l’affirmative, quelles mesures entend-il adopter; h) le gouvernement prévoit-il offrir une aide juridique aux ex-employés de Marine Atlantique S.C.C. maintenant à la retraite de façon à ce que toutes les questions puissent être réglées à la satisfaction de l’ensemble des retraités concernés?

On the basis of a Commission proposal, amendments [17] were introduced on the legal basis of Article 299(2) of the Treaty which allow the seven outermost regions and in particular the four French overseas departments covered by Objective 1 access to higher rates of part-financing from the Structural Funds (for infrastructures and productive investments) than those provided for in the Regulations concerned.
Suite à une proposition de la Commission, des modifications [17] ont été introduites sur la base juridique des articles 299-2 du Traité qui permettent aux sept régions ultrapériphériques, et en particulier aux quatre départements d'Outre-mer français de l'objectif 1, d'avoir accès à des taux de cofinancement des Fonds structurels plus élevés (pour les infrastructures et les investissements productifs) que ceux prévus dans les règlements mentionnés.

If we look at where we were, from a force structure perspective, the tasks we were doing and how we were functioning two and a half years ago when we first deployed to the south of Afghanistan, and if we look at all the changes that have been introduced over the course of the last two and a half years, those changes speak to a reasonably robust lessons-learned capability that has allowed us to be as agile as we have been over the course of the last two and a half years.
Si nous regardons d'où nous sommes partis, du point de vue de la structure de la force, les tâches que nous assumions et la façon dont nous fonctionnions il y a deux ans et demi lorsque nous avons participé au premier déploiement dans le Sud de l'Afghanistan, et que nous regardons tout ce qui a changé au cours de cette période, les changements témoignent d'une assez solide capacité de retenir les leçons, ce qui nous a permis d'être aussi polyvalents que nous l'avons été.