Traduction de «were interned during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Internment of Persons of Croatian Origin Recognition Act [ An Act to acknowledge that persons of Croatian origin were interned in Canada during the First World War and to provide for recognition of this event ]
Loi portant reconnaissance de l'internement de personnes d'origine croate [ Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir ]

period during which the goods disposed of were held
période de détention des biens aliénés

Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II
Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies
Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés

Additional Protocol to the European Convention for the Protection of Animals during International Transport
Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the third quarter of 2016 (from July to September), 358 300 first time asylum seekers applied for international protection in the Member States of the European Union (EU), up by 17% compared with the second quarter of 2016 (when 305 700 first time applicants were registered).
Au cours du troisième trimestre 2016 (de juillet à septembre), 358 300 primo-demandeurs d'asile ont introduit une demande de protection internationale dans les États membres de l'Union européenne (UE), soit un chiffre en hausse de 17% par rapport au deuxième trimestre 2016 (au cours duquel 305 700 primo-demandeurs d'asile ont été enregistrés).

having regard to the Tunis Commitment and the Tunis Agenda for the Information Society, which details financial and international mechanisms for implementing the WSIS agendas that were adopted during the second phase of the WSIS in Tunis from 16 to 18 November 2005,
vu l'engagement de Tunis et l'agenda de Tunis pour la société de l'information, qui décrivent les mécanismes financiers et internationaux destinés à la mise en œuvre des programmes du SMSI adoptés au cours de la deuxième phase du SMSI, qui s'est tenu à Tunis les 16, 17 et 18 novembre 2005,

During the reporting year FI allocated approximately € 7 million of revenues, of which € 2 million were used for international purposes related to climate and energy.
Au cours de l’année considérée, la Finlande a alloué environ 7 millions d’euros de recettes, dont 2 millions ont été utilisés à des fins liées au climat et à l’énergie sur le plan international.

Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.
Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.

1. The Member State concerned shall impose on the quantities which are considered to have been disposed of on the internal market, within the meaning of the second subparagraph of Article 12(1), in the case of unprocessed starch or any derived product listed in Annex I to Regulation (EC) No 388/2009 or falling within the scope of Commission Regulation (EC) No 1043/2005 (11), a flat rate amount calculated by tonne of unprocessed starch and equal to the Common Customs Tariff applicable by tonne of starch under CN code 1108 13 00 during the marketing year during which the starch or derived products were produced, plus 10 %.
1. Pour les quantités qui, au sens de l'article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, sont considérées comme ayant été écoulées sur le marché intérieur, l'État membre concerné perçoit, en ce qui concerne la fécule native ou tout produit dérivé figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 388/2009 ou relevant du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission (11), un montant forfaitaire calculé par tonne de fécule native et égale au tarif douanier commun applicable par tonne de fécule sous le code NC 1108 13 00 au cours de la campagne de commercialisation pendant laquelle la fécule ou le produit dérivé ont été produits, plus 10 %.

During the course of the year, elections were held in several countries. They were generally considered free and fair and were conducted in accordance with international standards.
Au cours de l'année écoulée, des élections se sont tenues dans plusieurs pays et, en règle générale, elles ont été considérées comme libres et équitables, et conformes aux normes internationales.

However, serious deficiencies were observed during the elections, and required international standards were not met.
De graves carences ont toutefois été constatées pendant cette consultation et les normes internationales requises n'ont pas été respectées.

Thus, two mechanisms directed at medium-sized companies already possessing some financial capacity and experience at international level were set up during the programme, namely the system of automatic support for cinema distribution and the development of project packages (slate funding).
C'est ainsi que deux mécanismes destinés aux sociétés moyennes, ayant déjà une capacité financière et une expérience à l'international, ont été mis en place en cours de programme : le système de soutien automatique à la distribution cinéma et le soutien au développement de paquets de projets (Slate Funding).

Five selection procedures, with a high number of applications per selection round showing interest in the programme, were concluded during 2005 for JEPs (curriculum development, university management, institution-building covering a wide range of areas), structural and complementary measures (design of quality assurance systems, introduction of credit transfer mechanisms, updating of training programmes, the use of information and communication technologies and the strengthening of international relations directly linked to the action lines of the Bologna process) and individual mobility grants (retraining and study periods, preparatory activities for JEPs and participation in specific conferences and seminars).
Cinq procédures de sélection, avec un nombre élevé de demandes par campagne de sélection démontrant ainsi l’intérêt pour le programme, se sont déroulées en 2005 pour des projets européens conjoints (programmes d’étude, administration universitaire, renforcement des institutions couvrant un large éventail de domaines), des mesures structurelles et complémentaires (conception de systèmes d’assurance de la qualité, introduction de mécanismes de transfert d’unités de cours capitalisables, actualisation des programmes de formation, utilisation des technologies de l’information et de la communication et renforcement des relations internationales en rapport direct avec les orientations du processus de Bologne) et des bourses de mobilité individuelle (périodes de formation continue et d’études, activités de préparation à des projets européens conjoints, participation à des conférences et séminaires spécifiques).

11.20. Definition: In accordance with the norms established by the International Labour Organization (13th International Conference of Labour Statisticians), the 'unemployed` comprise all persons above a specified age who during the reference period were:
11.20. Définition: Conformément aux normes établies par le Bureau international du travail (treizième conférence internationale des statisticiens du travail), les chômeurs comprennent toutes les personnes ayant dépassé un âge spécifié qui, au cours de la période de référence, étaient: