Traduction de «were internally attributed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Internment of Persons of Croatian Origin Recognition Act [ An Act to acknowledge that persons of Croatian origin were interned in Canada during the First World War and to provide for recognition of this event ]
Loi portant reconnaissance de l'internement de personnes d'origine croate [ Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir ]

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

Environmental Assessment in Canada: frameworks, procedures and attributes of effectiveness: a report in support of the International Study of the Effectiveness of Environmental Assessment
L'évaluation environnementale au Canada : cadres, procédures et caractéristiques de l'efficacité : rapport en appui à l'Étude internationale sur l'efficacité de l'évaluation environnementale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The rulings endorsed a way to establish the taxable profits for two Irish incorporated companies of the Apple group (Apple Sales International and Apple Operations Europe), which did not correspond to economic reality: almost all sales profits recorded by the two companies were internally attributed to a "head office".
Les rulings avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant au groupe Apple (Apple Sales International et Apple Operations Europe) qui ne correspondait pas à la réalité économique: pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un «siège».

[18] According to Special Eurobarometer survey 357, 30% of those who considered they were not currently benefiting from international trade, attributed this to unemployment effects.
[17] Selon l’enquête spéciale Eurobaromètre 357, 30 % des personnes qui estiment ne pas profiter du commerce international en attribuent la cause aux effets du chômage.

(i) in the case of an internal charge, the total of all amounts, each of which is the extent (expressed as a percentage) to which the internal charge is attributable to outlays or expenses that were made or incurred to consume, use or supply the whole or part of property or of a qualifying service, as defined in that section, in respect of which the internal charge is attributable, in carrying on, engaging in or conducting an activity of the investment plan relating to a provincial series of the investment plan for the particular participating province, as determined in accordance with section 51 of the Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations,
(i) dans le cas d’un montant de frais internes, le total des montants dont chacun représente le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le montant de frais internes est attribuable à des dépenses qui ont été engagées ou effectuées en vue de la consommation, de l’utilisation ou de la fourniture de tout ou partie d’un service admissible, au sens de cet article, ou d’un bien — relativement auquel le montant de frais internes est attribuable — dans le cadre d’une activité que le régime exerce, pratique ou mène relativement à l’une de ses séries provinciales quant à la province donnée, déterminée selon l’article 51 du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH),

is the prescribed percentage in respect of the internal charge or, in the absence of a prescribed percentage in respect of the internal charge, the extent (expressed as a percentage) to which the internal charge is attributable to outlays or expenses that were made or incurred to consume, use or supply the whole or part of property or of a qualifying service, in respect of which the internal charge is attributable, in carrying on, engaging in or conducting an activity of the qualifying taxpayer in the particular participating province, and
le pourcentage réglementaire relativement à un montant de frais internes ou, en l’absence d’un tel pourcentage, le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le montant de frais internes est attribuable à des dépenses qui ont été engagées ou effectuées en vue de la consommation, de l’utilisation ou de la fourniture de tout ou partie d’un service admissible ou d’un bien — relativement auquel le montant de frais internes est attribuable — dans le cadre d’une activité que le contribuable exerce, pratique ou mène dans la province donnée,

So, yes, what I'm proposing here would go some way toward making our system more like that of the U.S. And I think if I were stressing anything, it would be that if we're concerned about productivity.Of course we cannot attribute whatever relative success the U.S. has had in productivity growth to taxes alone, and we also have to remember that U.S. productivity growth has been pretty poor in the international comparisons; only Canadian productivity growth has been poorer.
Par conséquent, ce que je propose rapprocherait beaucoup notre régime fiscal de celui des États-Unis. Et si je dois insister sur un point en particulier, c'est que si nous sommes préoccupés de productivité.Bien sûr, nous ne pouvons pas attribuer exclusivement à l'effet des impôts le succès relatif que les États-Unis ont obtenu en matière de croissance de la productivité; et nous ne devons pas oublier non plus que la croissance de la productivité aux États-Unis a été assez médiocre en comparaison de celle d'autres pays; seul le Canada a fait moins bien à ce chapitre.

8. Emphasises the fact that the Court of Justice recognises that there is still a margin for improvement within the existing means at the Court of Justice's disposal; stresses that the internal reforms implemented in 2012, namely the creation of the new five-Judge chamber and the new three-Judge chamber and the changes in the composition of the Grand Chamber, as well as the revision of the Rules of Procedure, have contributed to certain changes in the system and that more can be done with further reforms; asks the Court of Justice for information on how many cases were attributed in 2012 to each rapporteur in the Court of Justice and the General Court;
8. souligne que la Cour de justice admet que l'utilisation des moyens actuellement mis à sa disposition peut encore être améliorée; tient à préciser que les réformes internes menées en 2012 – la création de la nouvelle chambre à cinq juges et de la nouvelle chambre à trois juges et les changements dans la composition de la grande chambre, de même que la révision du règlement de procédure – ont contribué à certains aménagements du système et qu'il est possible d'en faire davantage grâce à d'autres réformes; demande à la Cour de justice des informations sur le nombre d'affaires attribuées en 2012 à chaque rapporteur au sein de la Cour de justice et du Tribunal;

The following known factors, other than the dumped imports, which might have injured the Union industry, were examined to ensure that any injury caused by those factors was not attributed to the dumped imports: the imports from other countries, the export performance of the Union industry, the impact of the economic crisis and other factors such as the raw material prices fluctuations, development of demand and alleged internal problems of companies in the Union industry.
Les facteurs connus suivants, autres que les importations faisant l’objet d’un dumping, susceptibles d’avoir causé un préjudice à l’industrie de l’Union, ont été examinés afin que le préjudice qu’ils pourraient avoir causé ne soit pas imputé aux importations en dumping: les importations en provenance d’autres pays, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, les effets de la crise économique ainsi que d’autres facteurs tels que les fluctuations des prix des matières premières, l’évolution de la demande et les prétendus problèmes internes des entreprises constituant l’industrie de l’Union.

As such, the sales generated by the hardware activities concerned were internal within Ericsson, and thus no market share can be attributed to them.
Par conséquent, les ventes découlant de la production du matériel en cause se faisaient en interne chez Ericsson et aucune part de marché ne peut donc y être attribuée.