Traduction de «were indeed available » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

even if an annulment action were available
même si une action en annulation était possible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since neither the representatives of the PRC nor the non-cooperating exporting producers provided the necessary information to determine whether the other subsidy schemes were available to the non-cooperating exporting producers, on the basis of best facts available, the Commission concluded that the other alleged subsidy schemes were indeed available to the other non-cooperating exporting producers, and proceeded to calculate the amounts of benefit conferred through those schemes on the basis of best facts available.
Compte tenu du fait que ni les représentants de la RPC ni les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré n'ont fourni les informations nécessaires pour déterminer si les autres régimes de subventions étaient accessibles aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, sur la base des meilleures données disponibles, la Commission a conclu que les autres régimes de subventions incriminés étaient effectivement accessibles aux autres producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré et a calculé les montants de l'avantage conféré par l'intermédiaire de ces régimes sur la base des meilleures données disponibles.

G. whereas very little new funding has been made available to implement the Joint Strategy and, indeed, the relevant sources of funding were already fully programmed before the Joint Strategy was adopted,
G. considérant que très peu de nouveaux moyens ont été mis à la disposition de la mise en œuvre de la stratégie commune et qu'en fait, les sources de financement pertinentes étaient déjà entièrement programmées avant que la stratégie commune n'ait été adoptée,

Nonetheless, given what the services tell me, I do not see why I should act on your comment, as the voting lists were indeed available yesterday evening on the Internet.
Cependant, sur la base de ce que me dit le service de la séance, je ne vois pas pourquoi je donnerais suite à votre remarque, puisque les listes de vote étaient bel et bien disponibles hier soir sur Internet.

This was in terms of access to programs, policies that played out in rural Canada in a different way from how they might in urban Canada, and a means to ensure that services were indeed available to citizens in rural Canada.
Il s'agissait de l'accès à des programmes et à des politiques qui influaient de façon différente sur les régions rurales par rapport aux régions urbaines du Canada, et des moyens de s'assurer que des services étaient effectivement offerts aux citoyens de nos régions rurales.

One difficulty for the evaluations and indeed the SPDs arose where Objective 2 regions were very small and detailed data were not available at the relevant level.
Une difficulté s'est présentée pour les évaluations, et du reste aussi pour les DOCUP, lorsque les régions objectif 2 étaient très petites et que l'on ne disposait pas de données au niveau de détail voulu.

Indeed the TUC were of the opinion that it should not have been availed of in the first place.
Du reste, le TUC estime qu'il n'aurait pas fallu appliquer cette période en premier lieu.

Mr. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): What has been revealing to me this morning, as John just mentioned, is that prior to 1994-95, leading up to when the negotiations were signed in 1995, there was information available—which was not given to the parties present at the time the negotiations were finalized—that indeed there was such a product and that this product was indeed coming into Canada and there was circumvention of certain rules.
M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Ce que j'ai trouvé révélateur ce matin, comme John vient de le mentionner, c'est qu'avant 1994-1995 jusqu'à la signature de l'accord en 1995, on savait—cette information qui n'a pas été fournie aux parties présentes lorsque l'accord a été conclu—, qu'il existait effectivement un pareil produit, qu'il était effectivement importé au Canada et que l'on contournait certaines règles.