The Supreme Court read the document drafted by the government. It found that these were imperative instructions and that under the Constitution, such instructions could in fact be issued to governments.
La Cour suprême a lu le document créé par le gouvernement et a affirmé qu'il s'agissait d'instructions impératives et qu'il était permis, dans le cadre de la Constitution, de donner ce genre d'instructions aux gouvernements.