Vertaling van "were granted since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In their letter of 20 January 2017, the French authorities specified that the refunds referred to in the second and third indents of recital 16 have been placed under a de minimis scheme pursuant to the provisions of Commission Regulation (EU) No 1408/2013 , since at the time they were granted under the conditions laid down in that Regulation, which is retroactively applicable.
Dans leur lettre du 20 janvier 2017, les autorités françaises ont précisé que les remboursements visés au considérant 16, deuxième et troisième tirets, ont été placés sous un régime de minimis conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission , ayant été octroyés à l'époque dans les conditions prévues par ce règlement, applicable rétroactivement.

Since 2010, more than 5 million persons in total were granted a citizenship of an EU Member Sate.
Depuis 2010, plus de 5 millions de personnes au total se sont vu octroyer la nationalité d'un État membre de l'UE.

Since 2009, more than 5 million persons in total were granted a citizenship of an EU Member Sate.
Depuis 2009, plus de 5 millions de personnes au total se sont vu octroyer la nationalité d'un État membre de l'UE.

F. whereas the Prime Minister, Hun Sen, issued in May 2012 a directive establishing a moratorium on new economic land concessions and stipulating a review of the existing concessions; whereas despite the directive at least 12 new concessions were granted, since a loophole in the directive allows conclusion of new land concessions already in an advanced stage of negotiations or agreed to in principle; whereas there has been no real review of existing land concessions and none of the problematic ones have been cancelled;
F. considérant que le premier ministre, Hun Sen, a promulgué, en mai 2012, une directive établissant un moratoire sur les nouvelles concessions foncières économiques et ordonnant un réexamen des concessions existantes; considérant qu'en dépit de cette directive, au moins douze nouvelles concessions ont été octroyées en raison d'une lacune de la directive qui permet la conclusion de nouvelles concessions foncières se trouvant à un stade avancé de négociation ou faisant l'objet d'un accord de principe; considérant qu'aucun véritable réexamen des concessions foncières existantes n'a été réalisé et qu'aucune concession litigieuse n'a été annulée;

We obtained 26% of the vote in Corsica and have a large body of members on the Corsica Regional Assembly. However, since France refuses to grant the Corsican Assembly legislative powers, even if our party were to gain a majority on the island it would not count towards the criteria for the ALE.
En Corse, nous avons regroupé 26 % des voix, obtenu un groupe d’élus nombreux à l’Assemblée de Corse, mais comme la France refuse de donner des compétences législatives à l’Assemblée de Corse, ce parti, même s’il devenait majoritaire sur l’île, ne serait pas comptabilisé au bénéfice de l’ALE.

None of the contributions granted since the start of the EGF were wound up in 2007.
Aucune des contributions octroyées depuis le lancement du FEM n’a été clôturée en 2007.

That third group would need to be accompanied by factual evidence of the presence of a quantifiable effect on the EU economy in case MFA would be granted. If were impossible to demonstrate a quantifiable effect on the EU economy, the MFA should be a matter for the foreign policy of the individual Member States, since the complementary aspect of the EU competence vis-à-vis the Member States would be absent in this case.
À défaut de pouvoir démontrer ces effets, l'AMF devrait relever de la politique étrangère de chacun des États membres, dès lors que les compétences de l'UE vis‑à‑vis des États membres n'auraient en l'occurrence aucun aspect complémentaire.

Had the Congress granted fast-track, the Administration had been intending to do two things in the WTO context that the European Parliament has been keen to achieve since before Singapore. They were going to advocate the creation of an "eminent persons group" and they wanted it to examine the connections between environmental policy and WTO rules and principles.
Si le Congrès avait accepté la procédure accélérée, le gouvernement comptait faire deux choses dans le cadre de l'OMC auxquelles le Parlement européen est particulièrement attaché depuis Singapour et même avant: il aurait préconisé l'institution d'un "groupe de personnalités" et il aurait demandé qu'il soit chargé d'examiner les liens entre la politique environnementale et les règles et principes de l'OMC.

Cabotage rights, except for national regular services, were introduced by two regulations [55] and grant free access under an authorisation system since 1 January 1996.
Des droits de cabotage introduits par deux règlements [55], sauf pour les services nationaux réguliers, accordent le libre accès dans le cadre d'un système d'autorisation depuis le 1er janvier 1996.