Vertaling van "were granted over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

and over loan assistance (grants)
subventions s'ajoutant aux prêts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the introduction of a new and simple online application form and the promotion of this type of grants in partner countries in 2002, the number of individual mobility grants soared in 2004: over 700 grants were awarded (up from 663 in 2003) for all the regions covered by Tempus.
À la suite de la mise en service d'un nouveau formulaire de candidature simplifié en ligne et de la promotion de ce type de subventions dans les pays partenaires en 2002, le nombre de bourses de mobilité individuelle a considérablement augmenté en 2004: plus de 700 bourses ont été accordées (contre 663 en 2003) pour l'ensemble des régions couvertes par Tempus.

Organisations cooperated in small partnership projects: over 74 000 grants were awarded to enable schools to participate in Comenius and 7 800 schools were involved in eTwinnning.
Des organisations ont coopéré dans le cadre de petits projets de partenariat: plus de 74 000 subventions ont été accordées pour permettre à des écoles de participer à Comenius et 7 800 écoles ont pris part au jumelage électronique.

While decommissioning schemes received most attention over the year, applications were received for other grant aid schemes covering modernisation of the fleet, aquaculture, processing and marketing, port facilities, operations by members of the trade and innovative measures.
Si une grande attention a été accordée toute l'année aux régimes de désarmement, des demandes ont cependant été reçues pour d'autres régimes d'aide portant sur la modernisation de la flotte, l'aquaculture, la transformation et la commercialisation du poisson, les installations portuaires, les activités de gens du métier et les mesures novatrices.

A « framework » decision was adopted on the 18 December 2000 , providing a clearer picture of availability of funds between 2001 and 2006, and guaranteeing the continuity of cofinancing over a long period (this was not the case until now, as decisions granting support were taken on a yearly basis).
Par ailleurs, le programme indicatif pluriannuel offre aux promoteurs de projets l'assurance que des fonds seront disponibles sur plusieurs années, à titre indicatif, mais dans certaines conditions bien définies. Une décision "cadre" a été adoptée le 18 décembre 2000, elle donne un tableau plus précis de la disponibilité des fonds entre 2001 et 2006 et garantit la continuité du cofinancement sur une longue période (ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent, puisque l'octroi des aides était décidé année par année).

5. Notes that the level of committed 2012 appropriations for the different titles varied between 90 % and 99 % of total appropriations, indicating that legal commitments were made in a timely manner; notes that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title III (operating expenditure) as it amounted to EUR 1 500 000 (36 %); acknowledges that this was not due to delays in implementing the College’s 2012 annual work programme but mainly arose from the carry-over referred to in paragraph 6 and from the fact that costs relating to courses that were organised in the last months of 2012 under 2012 grant agreements were not due for reimbursement until the beginning of 2013;
5. constate que le niveau des crédits engagés en 2012 pour les différents titres a oscillé entre 90 % et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun; note que les crédits engagés reportés à 2013 étaient importants pour le titre III (dépenses opérationnelles), s'élevant à 1 500 000 EUR (36 %); prend acte que cette situation n'est pas le résultat de retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel 2012 du Collège, mais s'explique principalement par le report mentionné au paragraphe 6 et par le fait que les coûts relatifs aux cours organisés pendant les derniers mois de l'année 2012 au titre des conventions de subvention 2012 ne devaient pas être remboursés avant le début de l'exercice 2013;

the high level of carry-overs mainly arose from the fact that the costs relating to courses organised in the last months of 2011 under the grant agreements were not due for reimbursement until the beginning of 2012 and that the cancellations are mainly explained by grant beneficiaries in the Member States implementing the courses with less money than initially budgeted,
le niveau élevé des reports s'explique principalement par le fait que les coûts liés aux cours organisés pendant les derniers mois de l'année 2011 au titre des conventions de subvention ne devaient pas être remboursés avant le début de l'année 2012, et les annulations résultent essentiellement du fait que les bénéficiaires des subventions dans les États membres ont organisé les cours avec moins de ressources financières que celles prévues initialement au budget,

1. Notes the ECA's finding that appropriations amounting to EUR 8 600 000 were carried over to 2008 and EUR 4 800 000 cancelled; notes that this was partly due to the delayed adoption and implementation of the 2007 annual work plan for grants; notes that appropriations carried over from the preceding year amounted to EUR 7 900 000, of which EUR 4 500 000 was for operational activities; notes that over 25 % of the appropriations carried over for operational activities had to be cancelled at the year-end;
1. prend note du constat de la Cour des comptes selon lequel des crédits s'élevant à 8,6 millions d'euros ont été reportés à l'exercice 2008 et 4,8 millions d'euros annulés; relève que cette situation résultait en partie de l'adoption et de la mise en œuvre tardives du programme de travail annuel 2007 relatif aux subventions et que les crédits reportés de l'exercice précédent ont atteint 7,9 millions d'euros, dont 4,5 millions d'euros au titre des activités opérationnelles; relève que plus de 25 % des crédits reportés pour des activités opérationnelles ont dû être annulés à la fin de l'année;

1. Notes the ECA's finding that appropriations amounting to EUR 8 600 000 were carried over to 2008 and EUR 4 800 000 cancelled; notes that this was partly due to the delayed adoption and implementation of the 2007 annual work plan for grants; notes that appropriations carried over from the preceding year amounted to EUR 7 900 000, of which EUR 4 500 000 was for operational activities; notes that over 25 % of the appropriations carried over for operational activities had to be cancelled at the year-end;
1. prend note du constat de la Cour des comptes selon lequel des crédits s'élevant à 8 600 000 EUR ont été reportés à l'exercice 2008 et 4 800 000 EUR annulés; relève que cette situation résultait en partie de l'adoption et de la mise en œuvre tardives du programme de travail annuel 2007 relatif aux subventions et que les crédits reportés de l'exercice précédent ont atteint 7 900 000 EUR, dont 4 500 000 EUR au titre des activités opérationnelles; relève que plus de 25 % des crédits reportés pour des activités opérationnelles ont dû être annulés à la fin de l'année;

While decommissioning schemes received most attention over the year applications were received for other grant aid schemes covering modernisation of the fleet, aquaculture, processing and marketing, port facilities, operations by members of the trade and innovative measures.
Si les régimes de désarmement ont focalisé l'attention au cours de l'année écoulée, des demandes ont cependant été reçues pour d'autres régimes d'aide portant sur la modernisation de la flotte, l'aquaculture, la transformation et la commercialisation du poisson, les installations portuaires, les activités de gens du métier et les mesures innovatrices.