Traduction de «were given practically » (Anglais → Français) :

The Commission is of the opinion that the undertakings that carried out indirect acquisitions cannot plead a legitimate expectation that the indirect shareholding acquisitions were covered by Article 12(5) TRLIS, given that these undertakings were well aware of the administrative practice of the tax administration and the TEAC that was in place until 2012.
La Commission estime que les entreprises qui ont effectué des prises de participations indirectes ne peuvent invoquer la confiance légitime en ce que les prises de participations indirectes étaient couvertes par l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, étant donné que ces entreprises avaient connaissance de la pratique administrative de l'administration fiscale et du TEAC qui a été appliquée jusqu'en 2012.

12. Is of the opinion that the level of pre-accession assistance invested in judiciary reform and the fight against corruption does not reflect the priority set by the Commission in this respect; given the importance of judiciary and corruption-related issues, the severity of the problems faced in the field, as well as the positive spillovers and synergies that other sectors would benefit from if judiciary and anti-corruptions reforms were duly completed and implemented, urges the Commission and the beneficiary countries to allocate a more substantial and adequate level of funding to these two sectors; notes nevertheless that other factors, such as country-specific structured dialogues on the rule of law and the judiciary, have a substantial impact on the efficiency of the EU pre-accession assistance in the reform of judicial systems and the fight against corruption; recognizes therefore that the share of overall financing is not the only criterion for the efficiency of the EU efforts to strengthen the rule of law and anti-corruption practices;
12. regrette dès lors que le montant de l'aide à la préadhésion consacré à la réforme judiciaire et à la lutte contre la corruption ne reflète pas la priorité fixée par la Commission dans ce domaine; prie la Commission et les pays bénéficiaires d'allouer une part plus importante et plus appropriée des fonds à ces deux secteurs, compte tenu de l'importance des questions relatives au système judiciaire et à la corruption, de la gravité des problèmes rencontrés dans ce domaine ainsi que des retombées positives et des synergies dont pourraient bénéficier les autres secteurs si les réformes du système judiciaire et de la lutte contre la corruption étaient menées à bien et dûment mises en œuvre; observe cependant que d'autres facteurs, tels que les dialogues structurés par pays relatifs à l'état de droit et à la justice, ont une incidence notable sur l'efficacité de l'aide de préadhésion de l'Union dans les domaines de la réforme des systèmes judiciaires et la lutte contre la corruption; reconnaît cependant que la part du financement global n'est pas le seul critère d'efficacité des efforts de l'Union européenne visant à renforcer l'état de droit et les pratiques en matière de lutte contre la corruption;

This notion encompasses principles which were already well-established in the laws of the Member States, such as ‘honest market practice’ and ‘good faith’, with additional relevance being given to the normative values specifically applying in a given field of business activity.
Cette notion recouvre des principes qui étaient déjà bien ancrés dans les droits des États membres, tels que les «pratiques de marché honnêtes» et «la bonne foi», les valeurs normatives qui s’appliquent expressément dans un domaine d’activité commerciale donné revêtant une importance supplémentaire.

– (ES) Mr President, firstly I would also like to start by thanking the members of the Committee on Budgets for the support that they have given to the amendments that were put forward by the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, that were also adopted practically unanimously by the committee.
– (ES) M. le Président, je tiens d'abord à commencer par remercier les membres de la commission des budgets pour le soutien qu'ils ont apporté aux amendements déposés par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, que la commission a également pratiquement adoptés à l'unanimité.

Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) We welcome the amendments to the current recommendation for a second reading on the proposal tabled in April, given that they largely correspond with our proposals, which were as follows: that priority should be given to public health and to protecting the most vulnerable groups such as children and the unborn; that maximum residue levels (MRLs) should be set for products, taking account of the variations in climate and on the basis of the best available agricultural practices; that health risks should be explained to the public; that the risks to consumers should be assessed; that the results of national monitoring of residues should be published on the Internet; that the scope of the proposal should be widened to include imported products; and that civil society might be involved in setting MRLs.
Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous saluons les modifications apportées à la recommandation actuelle pour la deuxième lecture de la proposition déposée en avril, étant donné qu’elles correspondent en grande partie à nos suggestions qui étaient les suivantes: la priorité doit être donnée à la santé publique et à la protection des groupes les plus vulnérables, tels que les enfants et les bébés à naître; les limites maximales de résidus (LMR) doivent être fixées pour les produits en tenant compte des variations climatiques et en se basant sur les meilleures pratiques agricoles disponibles; les risques sanitaires doivent être expliqués au public; les dangers pour les consommateurs doivent faire l’objet d’une évaluation; les résultats des contrôles nationaux des résidus doivent être publiés sur l’internet; le champ d’application de la proposition doit être élargi aux produits importés; et la société civile doit participer à la fixation des LMR.

Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) We welcome the amendments to the current recommendation for a second reading on the proposal tabled in April, given that they largely correspond with our proposals, which were as follows: that priority should be given to public health and to protecting the most vulnerable groups such as children and the unborn; that maximum residue levels (MRLs) should be set for products, taking account of the variations in climate and on the basis of the best available agricultural practices; that health risks should be explained to the public; that the risks to consumers should be assessed; that the results of national monitoring of residues should be published on the Internet; that the scope of the proposal should be widened to include imported products; and that civil society might be involved in setting MRLs.
Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Nous saluons les modifications apportées à la recommandation actuelle pour la deuxième lecture de la proposition déposée en avril, étant donné qu’elles correspondent en grande partie à nos suggestions qui étaient les suivantes: la priorité doit être donnée à la santé publique et à la protection des groupes les plus vulnérables, tels que les enfants et les bébés à naître; les limites maximales de résidus (LMR) doivent être fixées pour les produits en tenant compte des variations climatiques et en se basant sur les meilleures pratiques agricoles disponibles; les risques sanitaires doivent être expliqués au public; les dangers pour les consommateurs doivent faire l’objet d’une évaluation; les résultats des contrôles nationaux des résidus doivent être publiés sur l’internet; le champ d’application de la proposition doit être élargi aux produits importés; et la société civile doit participer à la fixation des LMR.

Altering the hitherto followed practice, applicants were given a 10-day period to rectify these deficiencies, after which the application processing procedure would resume.
Après la modification de la pratique habituelle suivie, il a été prévu que les demandeurs bénéficient désormais de dix jours pour remédier à ces anomalies. Passé ce délai, la procédure de traitement de la demande reprend.

Immediate donor coordination efforts for short term efficiency gains are also all the more critical in the light of the difficulties in translating innovative forms for cooperation into practice, such as the public/private partnerships ("Type II initiatives"), which were given much attention in the Monterrey Consensus and in the World Summit on Sustainable Development.
Il est d'autant plus important d'intensifier au plus tôt la coordination des bailleurs de fonds que des difficultés se font jour dans la mise en pratique de certaines formes innovantes de coopération, telles que les partenariats public/privé («initiatives de type II»), qui ont fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre du consensus de Monterrey et lors du sommet mondial sur le développement durable.

Researchers underlined the need to revitalise organisations, which were seen as moving further and further away from young people's aspirations, given their social basis and their practices.
Le besoin de revitalisation des organisations a aussi été souligné par les chercheurs. En effet, celles-ci pourraient être en décalage croissant par rapport aux aspirations des jeunes, compte-tenu de leur base sociale et de leurs pratiques.