Traduction de «were formally requested » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal access to information request [ formal request ]
demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

Formal Requests for Access to Departmental Information
Demandes officielles d'accès à l'information du ministère

formally request someone to
prier quelqu'un de

request for cancellation closed without formal decision
demande en nullité conclue sans décision formelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The letters of formal notice, which were a formal request of the Commission to fully implement the Directive and the first step in the infringement procedure, were sent to those 4 Member States in May 2016.
Les lettres de mise en demeure, par lesquelles la Commission a demandé officiellement que la directive sur la gestion collective du droit d'auteur soit intégralement mise en œuvre, et qui constituaient la première étape de la procédure d'infraction, ont été envoyées à ces quatre États membres en mai 2016.

In order to further evaluate the safety of those five substances, the supporting parties concerned were formally requested to provide additional toxicity studies by 30 April 2016 to enable EFSA to finalise their assessment.
Afin d'évaluer de manière plus approfondie la sécurité de ces cinq substances, les parties intéressées ont été officiellement invitées à fournir, au plus tard le 30 avril 2016, des études de toxicité supplémentaires afin de permettre à l'Autorité d'achever son évaluation.

Records of telephone inquiries by agents of non-qualified countries under the coastal fisheries protection regulations are not kept; most of these were on behalf of U.S. fishing vessels seeking entry into Canadian waters for the Pacific hake fishery or to deliver groundfish to Canadian ports; callers were informed that formal requests for entry would be denied.
On ne conserve aucun dossier concernant les demandes de renseignements par téléphone provenant d'agents représentant des pays non admissibles en vertu du Règlement sur la protection des pêcheries côtières. La plupart de ces demandes de renseignements ont été faites au nom de bateaux de pêche américains demandant l'autorisation d'accéder aux eaux canadiennes pour la pêche du merlu du Pacifique ou pour la livraison de poisson de fond dans des ports canadiens; ils ont été informés que ces demandes d'accès formelles seraient refusées.

I do not know whether you were in the room, whether you heard how the field hospital was accessed during the SARS crisis, not through the formal request, which took seven days to get an answer, which came back negative, but through interpersonal contacts, someone phoning someone and saying, ``For God's sake'. '
Je ne sais pas si vous étiez présent, si vous avez entendu comment on a procédé pour accéder à l'hôpital de campagne au moment de la crise du SRAS; ce n'est pas au moyen d'une demande officielle qu'on y est parvenu, car celle-ci a pris sept jours avant qu'il n'y ait une réponse, réponse d'ailleurs négative, mais par des contacts personnels, quelqu'un a téléphoné à quelqu'un d'autre et a dit: «pour l'amour du ciel..».

Provincial officials and staff in our office met to talk about disaster financial assistance arrangements, where the province stood on that and where they were likely to go in terms of submitting a formal request for assistance.
Les représentants provinciaux et les employés de notre bureau se sont rencontrés pour discuter de l'organisation d'une aide financière suite à la catastrophe, pour savoir ce qu'en pensait la province et comment elle entendait faire pour présenter une demande d'aide officielle.

The Commission's requests take the form of reasoned opinion and come after letters of formal notice, which were sent to these Member States in May 2015.
La Commission a adressé ces demandes sous forme d'avis motivés, après avoir envoyé à ces États membres des lettres de mise en demeure en mai 2015.

Having missed the original deadline, Cyprus and Ireland were sent letters of formal notice in September 2015. Today's request takes the form of a reasoned opinion.
Chypre et l’Irlande n’ayant pas respecté cette date limite, une lettre de mise en demeure leur a été adressée en septembre 2015. La demande de la Commission prend aujourd’hui la forme d’un avis motivé.

While several countries in the Indian Ocean whose fishing sectors were affected by the tsunami disaster enquired about the possibility of a transfer of vessels, only Sri Lanka submitted a formal request for vessels.
Si plusieurs pays de l’océan Indien dont le secteur de la pêche a été affecté par la catastrophe du tsunami se sont enquis de la possibilité de transférer des navires, seul Sri Lanka a introduit une demande formelle de navires.

Minister Valeri somewhat supported this in the House in May when he indicated that there would be a due diligence process, and we felt that due diligence process would ensure that questions were answered prior to a formal request for proposals being issued by the federal government.
Le ministre Valeri en a un peu été l'écho à la Chambre au mois de mai lorsqu'il a dit que le processus suivrait les règles et la procédure, et nous avons eu le sentiment que ce genre de processus serait tel que le gouvernement fédéral aurait toutes les réponses avant de lancer une demande de propositions officielle.

Hon. Richard J. Doyle: Honourable senators, when we solicited information, we were told that the Canada Lands Company issued formal requests for proposals of interest in redevelopment projects on April 15 of this year with June 26 as the final response date, July 31 as the cut-off date for internal review, and August 31 as the date of announcements of final purchases.
L'honorable Richard J. Doyle: Honorables sénateurs, lorsque nous avons demandé des renseignements, on nous a dit que la Société immobilière du Canada avait lancé officiellement, le15 avril dernier, des appels de propositions au sujet des projets de réaménagement. La date limite de dépôt des propositions est le 26 juin, la date limite de l'examen interne est le 31 juillet et la date de l'annonce des achats définitifs est le 31 août.