Vertaling van "were formally incorporated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formality of incorporation
formalité constitutive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The guidelines on the implementation of the five key epidemiological indicators were formally adopted by the EMCDDA Management Board and were also incorporated in the Council Resolution of December 2001 mentioned above.
Les lignes directrices sur la mise en oeuvre des cinq indicateurs épidémiologiques clefs ont été officiellement adoptées par le conseil d'administration de l'OEDT et elles ont été intégrées à la résolution du Conseil de décembre 2001 susmentionnée.

We were established in 1989, but it is only since 1995 that we've had formal incorporation, with a full-time president, and since 1996 a full-time staff.
Notre association a été fondée en 1989 mais ce n'est qu'en 1995 qu'elle a été officiellement constituée en société et dotée d'une présidence à plein temps et, depuis 1996, d'effectifs à plein temps.

Mr. Tom Clark: No, the justice department on March 26 told the UN Human Rights Committee that the Covenant on Civil and Political Rights and such treaties didn't have effect in Canada unless they were formally incorporated into domestic law.
M. Tom Clark: Non, le 26 mars, le ministère de la Justice a déclaré au Comité des droits de l'homme de l'ONU que le Pacte relatif aux droits civils et politiques et autres traités de cette nature n'étaient pas exécutoires au Canada tant qu'ils n'étaient pas officiellement intégrés dans la législation nationale.

The revised legislation on the sulphur content of liquid fuels aims to reduce the emissions of this air pollutant by setting maximum sulphur content levels for heavy fuel oil and gas oil. It also incorporates new standards set by the International Maritime Organisation into EU law to ensure their proper and harmonised enforcement by all EU Member States. After missing the original deadline, Belgium, Spain, Hungary and Cyprus were sent letters of formal notice on 22 July 2014.
La législation révisée sur la teneur en soufre des combustibles liquides vise à réduire les émissions de ce polluant atmosphérique en fixant des teneurs maximales en soufre pour le fioul lourd et le gas-oil.Elle intègre également les nouvelles normes établies par l'Organisation maritime internationale dans le droit de l'UE de manière à garantir l'application correcte et harmonisée de celles-ci par tous les États membres de l'Union.LaBelgique, l'Espagne, la Hongrie et Chypre n'ayant pas respecté le délai initial, une lettre de mise en demeure leur a été adressée le 22 juillet 2014.

STOP has been our full and formal legal name since we were incorporated in September 1970 as a non-profit citizen's environmental group.
C'est notre nom corporatif entier depuis notre constitution en corporation en septembre 1970 à titre de groupe environnemental de citoyens, à but non lucratif.

Automatically incorporating decisions in which the public, Member States and the European Parliament were not formally involved via the codecision procedure should be avoided, not least in the light of previous experience.
Il faut se garder, compte tenu également des expériences du passé, de reprendre automatiquement des décisions auxquelles les pouvoirs publics, les États membres et le Parlement européen n'ont pas été officiellement associés dans le cadre d'une procédure de décision conjointe.

- These elements were incorporated into a new business plan, which was then formally approved by the Board of Directors of BSCA before the contractual texts were signed.
- Ces éléments ont été intégrés dans un nouveau plan d'affaires qui a ensuite été formellement approuvé par le conseil d'administration de BSCA avant la signature des textes contractuels.

The delegation of the EFTA States participating in the EEA was headed by Mr ASGRIMSSON, Minister for Foreign Affairs of Iceland. 2. The EEA Council noted the progress report presented by the Chairman of the EEA Joint Committee. 3. The EEA Council assessed the overall functioning and development to date of the EEA Agreement and: - noted the continued progress of the Joint Committee in incorporating relevant Community legislation into the EEA Agreement and the need for continued support of its work if the objective of complete alignment of EEA and Community legislation were to be fully achieved; - recognized the crucial role of uniform implementation of legislation for the success of the internal market extended to the EEA and welcomed the good progress in integrating EEA legislation in Liechtenstein following its full participation from 1 May 1995; - noted that the provisions of the Agreement for development of cooperation had led to inclusion of new areas in the fields of both programmes and legislation; with regard to committees managing programmes in which the EFTA/EEA countries participate under Articles 81 and 82 of the Agreement, the EEA Council underlined the need to ensure the participation of the EFTA/EEA countries as soon as EFTA commitment has been assured; - welcomed the continuing participation of the EFTA States, through the consultation and information procedures, in the shaping of EEA-relevant legislation in preparation in the EU and noted the EFTA/EEA States' interest in participating in certain committees of similar characteristics to those listed in Protocol 37; - welcomed the resumption of formal meetings of the EEA Consultative Committee and the continued close contacts and cooperation at informal level; - noted the continuing difference of view between the EU and its EFTA partners on the EU's use of Articles 112 and 113 of the EEA Agreement in relation to fish.
La délégation des Etats de l'AELE participant à l'EEE était conduite par M. ASGRIMSSON, ministre islandais des Affaires étrangères. 2. Le Conseil de l'EEE a pris acte du rapport d'activité présenté par le président du Comité mixte de l'EEE. 3. Le Conseil de l'EEE a évalué le fonctionnement global et l'évolution à ce jour de l'accord sur l'EEE et : - a pris acte des progrès que continue à réaliser le Comité mixte en ce qui concerne l'intégration dans l'accord sur l'EEE de la législation communautaire pertinente, ainsi que de la nécessité de continuer à le soutenir dans sa tâche, pour assurer la réalisation de l'objectif qui consiste à aligner complètement la législation de l'EEE sur celle de la Communauté ; - a reconnu l'importance cruciale d'une mise en oeuvre uniforme de la législation pour le succès du marché intérieur étendu à l'EEE et s'est félicité des progrès de l'intégration de la législation de l'EEE au Liechtenstein, depuis la participation à part entière de ce pays le 1er mai 1995 ; - a constaté que les dispositions de l'accord visant au développement de la coopération avaient conduit à inclure de nouveaux domaines sur le plan des programmes et de la législation ; en ce qui concerne les comités qui gèrent des programmes auxquels les pays de l'AELE/EEE participent, au titre des articles 81 et 82 de l'accord, le Conseil de l'EEE a souligné la nécessité de garantir la participation des pays AELE/EEE dès que l'engagement de l'AELE sera acquis ; - a noté avec satisfaction que les Etats de l'AELE continuaient à participer, par le biais des procédures de consultation et d'information, à l'élaboration des actes de l'UE qui ont une incidence pour l'EEE et a relevé l'intérêt des Etats AELE/EEE pour la participation à certains comités ayant des caractéristiques similaires à celles des comités énumérés dans le protocole 37 ; - s'est félicité de la reprise des réunions formelles du Comité consultatif de l'EEE et du maintien d'une coopération et de contacts étroit ...