Vertaling van "were finally found " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the hardening precipitates of CU were not found
les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other measures that were the subject of the complaint, such as NAMA's alleged information advantage, do not amount to State aid. Finally, the Commission found that extending financing to certain property development projects where it is commercially viable to do so is in line with NAMA's objective to obtain the best possible financial return for the State.
D'autres mesures qui faisaient l'objet de la plainte, comme l'avantage sur le plan de l'information dont aurait joui la NAMA, ne constituent pas une aide d'État; enfin, la Commission a constaté que le fait d'accorder des financements à certains projets de promotion immobilière lorsqu'il était commercialement viable de le faire est conforme à l'objectif de la NAMA visant à obtenir le meilleur rendement financier possible pour l'État.

Finally, it is noted that the Union producers were found to produce all product segments; therefore, the argument on alleged non-competing imports of the children and low end bicycles was found unsubstantiated.
Enfin, il y a lieu de préciser que les producteurs de l’Union couvraient toute la gamme des produits; dès lors, l’argument concernant les importations de bicyclettes de bas de gamme et pour enfants prétendument non concurrentes s’est avéré infondé.

135. Notes that the overall most likely error estimated by the Court of Auditors is 1,7 % (Annual Report, point 5.13); regrets, however, that a material level of error was found in interim and final payments which according to Commissioner Andris Piebalgs is around 5 % and would be even higher if budget support were excluded from the calculation; notes further that all quantifiable errors were found in the interim and final payments (Annual Report, point 5.13); deplores the fact that two thirds of the errors found in final payments had not been detected by Commission controls (Annual Report, point 5.16);
135. constate que, dans l'ensemble, le taux d'erreur le plus probable estimé par la Cour des comptes s'élève à 1,7 % (rapport annuel, point 5.13); regrette cependant qu'un taux d'erreur significatif ait été décelé dans les paiements intermédiaires et finals, taux qui atteint environ 5 % selon le membre de la Commission Andris Piebalgs et qui aurait pu être plus élevé si l'appui budgétaire était exclu du calcul; observe par ailleurs que toutes les erreurs quantifiables détectées concernent les paiements intermédiaires et finals (rapport annuel, point 5.13); déplore que deux tiers des erreurs détectées dans les paiements finals n'avaient pas été mises au jour par les contrôles de la Commission (rapport annuel, point 5.16);

133. Notes that the overall most likely error estimated by the Court of Auditors is 1,7 % (Annual Report, point 5.13); regrets, however, that a material level of error was found in interim and final payments which according to Commissioner Andris Piebalgs is around 5 % and would be even higher if budget support were excluded from the calculation; notes further that all quantifiable errors were found in the interim and final payments (Annual Report, point 5.13); deplores the fact that two thirds of the errors found in final payments had not been detected by Commission controls (Annual Report, point 5.16);
133. constate que, dans l'ensemble, le taux d'erreur le plus probable estimé par la Cour des comptes s'élève à 1,7 % (rapport annuel, point 5.13); regrette cependant qu'un taux d'erreur significatif ait été décelé dans les paiements intermédiaires et finals, taux qui atteint environ 5 % selon le membre de la Commission Andris Piebalgs et qui aurait pu être plus élevé si l'appui budgétaire était exclu du calcul; observe par ailleurs que toutes les erreurs quantifiables détectées concernent les paiements intermédiaires et finals (rapport annuel, point 5.13); déplore que deux tiers des erreurs détectées dans les paiements finals n'avaient pas été mises au jour par les contrôles de la Commission (rapport annuel, point 5.16);

162. Takes the view that the ongoing budgetary and economic crisis which many Member States are facing requires the Union, more than ever, to maximise the efficiency and impact of its aid; against this backdrop, is concerned that the Court of Auditors found in its Annual Report on the implementation of the 2010 budget that in 2010 the Commission's supervisory and control systems for external aid and development were again only partially effective in ensuring the regularity of payments and that two-thirds of the quantifiable errors were found in final payments and that those errors had not been detected by Commission controls;
162. est d'avis que la crise budgétaire et économique à laquelle de nombreux États membres sont actuellement confrontés exige plus que jamais que l'Union européenne optimise l'efficacité et l'incidence de l'aide qu'elle fournit; s'inquiète, dans ce contexte, que la Cour des comptes ait constaté, dans son Rapport annuel sur l'exécution du budget 2010, qu'en 2010, les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission pour l'aide extérieure et le développement n'avaient à nouveau été que partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements, que deux tiers des erreurs quantifiables détectées concernaient des paiements finals et que ces erreurs n'avaient pas été mises au jour par les contrôles de la Commission;

160. Takes the view that the ongoing budgetary and economic crisis which many Member States are facing requires the Union, more than ever, to maximise the efficiency and impact of its aid; against this backdrop, is concerned that the Court of Auditors found that in 2010 the Commission's supervisory and control systems for external aid and development were again only partially effective in ensuring the regularity of payments and that two-thirds of the quantifiable errors were found in final payments and that those errors had not been detected by Commission controls;
160. est d'avis que la crise budgétaire et économique à laquelle de nombreux États membres sont actuellement confrontés exige plus que jamais que l'Union européenne optimise l'efficacité et l'incidence de l'aide qu'elle fournit; s'inquiète, dans ce contexte, que la Cour des comptes ait constaté qu'en 2010, les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission pour l'aide extérieure et le développement n'avaient à nouveau été que partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements, que deux tiers des erreurs quantifiables détectées concernaient des paiements finals et que ces erreurs n'avaient pas été mises au jour par les contrôles de la Commission;

203. Is concerned that the Court of Auditors found the supervisory and control systems for external aid and development to be merely partially effective in ensuring the regularity of payments and that payments were affected by material error; is concerned that errors in some final payments found by the Court of Auditors were not detected by the Commission and that the Commission does not monitor the extent to which the Humanitarian Procurement Centres are used by partners; welcomes the fact that the number of transactions affected by error (13 %) was less than half the number in previous years, however, underlines that efforts need to be made towards a further reduction of this percentage;
203. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait jugé les systèmes de contrôle et de surveillance pour l'aide extérieure et le développement seulement partiellement efficaces en vue de garantir la régularité des paiements et de ce que les paiements aient été l'objet d'erreurs matérielles; s'inquiète de ce que des erreurs constatées par la Cour lors des paiements finaux n'aient pas été détectées par la Commission et de ce que cette dernière ne contrôle pas dans quelle mesure les partenaires ont recours aux centrales d'achat humanitaires; se félicite de ce que le nombre de transactions entachées d'erreurs (13 %) ait été divisé par plus de deux par rapport aux années précédentes, mais insiste pour que des efforts soient faits afin de réduire encore ce pourcentage;

The main fields in which there have been failures to comply with the legislation either because it has not been transposed into national law or because the provisions of the Community legislation were not being complied with are the following: solid waste (three Member States were found by the Court of Justice in 2002 not to have introduced plans for waste management in accordance with the legislation on solid waste), water pollution by nitrates from agriculture (several adverse judgements from the Court of Justice), the treatment of urban waste water, water quality and, finally, compliance with the procedure for environmental impact assessments for various public and private projects.
Les principaux domaines dans lesquels un manquement à la législation a été constaté, qu'il s'agisse d'une non-transposition dans le droit national ou d'un non-respect des dispositions du droit communautaire, sont: les déchets (trois États membres ont été condamnés par la Cour de justice en 2002 pour ne pas avoir établi de plans de gestion des déchets en conformité avec la législation sur les déchets), la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole (plusieurs condamnations par la Cour de Justice), le traitement des eaux urbaines résiduaires, la qualité de l'eau et enfin, le respect des dispositions de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics ou privés.

In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.
Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.

Moreover, both approaches were tested and it was found that the differences were only marginal and that any positive differences were balanced out by negative differences, i.e. none of the two approaches resulted in consistently higher or lower exchange rates and the impact of this issue on the final dumping margin was not material.
En outre, les deux méthodes ont été expérimentées et il a été constaté que les différences étaient minimes et que les éventuelles différences positives étaient compensées par des différences négatives; dès lors, aucune des deux méthodes n'a systématiquement donné lieu à des taux de change plus élevés ou plus bas et cette question n'a pas eu d'incidence importante sur la marge finale de dumping.