Traduction de «were explicitly authorised » (Anglais → Français) :

The Commission invited Germany to verify whether those authorisations granted to Germany with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Germany confirmed that authorisation not to take into account the transactions mentioned in point 13 of Annex F to the Sixth Directive and that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 3 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC were no longer needed; consequently, the authorisations granted in this connection by the Commission for purposes of determining the VAT own resources base should be discontinued.
La Commission a invité l’Allemagne à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Allemagne a confirmé que l’autorisation de ne pas tenir compte des opérations visées au point 13 de l’annexe F de la sixième directive et celle d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 3 de l’annexe X, partie B de la directive 2006/112/CE étaient devenues obsolètes; en conséquence, les autorisations accordées dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devraient également être supprimées.

The Commission invited Luxembourg to verify whether those authorisations granted to Luxembourg with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Luxembourg confirmed that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 4 of Annex X, Part A to Directive 2006/112/EC was obsolete.
La Commission a invité le Luxembourg à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; le Luxembourg a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 4 de l’annexe X, partie A, de la directive 2006/112/CE était devenue obsolète.

The Commission invited Ireland to verify whether those authorisations granted to Ireland with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Ireland confirmed that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 13 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC had been replaced by the introduction of the margin scheme and was no longer needed.
La Commission a invité l’Irlande à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Irlande a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 13) de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE avait été remplacée par le régime de la marge et qu’elle était devenue obsolète.

The Commission invited the United Kingdom to verify whether those authorisations granted to the United Kingdom with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; the United Kingdom confirmed that the authorisation to use approximate estimates in respect of the transactions mentioned in point 7 of Annex X, Part B of Directive 2006/112/EC was no longer needed due to the changes in the methodology.
La Commission a invité le Royaume-Uni à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; le Royaume-Uni a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 7 de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE était devenue obsolète en raison des changements survenus dans la méthodologie.

A. whereas war against Saddam Hussein's regime would be justified only as a last resort, if inspections had failed and if it were explicitly authorised by the UN Security Council,
A. considérant que la guerre contre le régime de Saddam Hussein ne serait justifiée qu'en dernier recours, si les inspections avaient échoué et si elle était explicitement autorisée par le Conseil de sécurité de l'ONU,

Liberal Democrats have consistently argued in this House that war would be justified only as a last resort, if inspections had failed and if it were explicitly authorised by the UN Security Council.
Les démocrates libéraux n'ont eu de cesse de répéter dans cette enceinte que la guerre ne se justifierait qu'en dernier ressort, si les inspections échouaient et que le recours à la force était explicitement autorisé par le Conseil de sécurité de l'ONU.

The new ceilings proposed by the Italian Republic fully correspond to the maximum numbers of coins which were explicitly authorised under the earlier Monetary Convention.
Les nouveaux plafonds proposés par la République italienne correspondent exactement aux quantités maximales de pièces expressément autorisées par la convention monétaire précédente.

The financial circuits were more explicitly defined so as to bring into play the responsibilities of the delegated authorising officers at head of unit and directorate level.
Les circuits financiers ont été définis plus explicitement de manière à mettre en jeu les responsabilités des ordonnateurs délégués au niveau des chefs d’unités ou des directions.

Further to Written Question P-0753/03 on the shooting of dairy cows authorised by the Castille and Leon Regional Government and the Commission's answer to that question, what reports has the Commission obtained for it to assume that the dairy cows were in a feral condition, when the Castille and Leon Regional Government has failed to provide any such proof and the University of Leon has explicitly stated the contrary?
En référence à la question écrite P-0753/03 et à la réponse de la Commission, concernant l’abattage de vaches laitières, autorisé par la Junta de Castille-Léon, la Commission peut-elle indiquer sur quels rapports elle s’est fondée pour estimer que ces bêtes se trouvaient à l’état sauvage alors que la Junta de Castille-Léon n’a pas fait cette constatation et que l’université de Léon a stipulé le contraire?