Parliament has a duty, both legal and constitutional, to ensure compliance with the language provisions, which were written into our constitution in 1867, and later supplemented by the official languages acts of 1969 and of 1988, as well as enshrined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms of 1982.
Le Parlement a le devoir, tant sur le plan juridique que sur le plan constitutionnel, d'assurer le respect des dispositions linguistiques, qui ont été prévues dans notre Constitution en 1867, et auxquelles se sont ajoutées les lois sur les langues officielles de 1969 et de 1988, et qui ont également été inscrites dans la Charte canadienne des droits et libertés de 1982.