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Vertaling van "were eligible while " (Engels → Frans) :

[42] In 2013 demand from New Entrepreneurs will exceed available budget: as of end-December 2012 there were about 950 New Entrepreneurs eligible for an exchange while the available budget could allow for about 930 exchanges.

[42] En 2013, la demande en provenance des nouveaux entrepreneurs excédera le budget disponible. Fin décembre 2012, 950 nouveaux entrepreneurs étaient admissibles à un échange, alors que le budget disponible permettait environ 930 échanges.


Secondly, different procedures have greatly handicapped cooperation between beneficiaries of the Interreg and Tacis CBC programmes, while there have been very little Phare funds available to promote joint or even related projects, particularly as the regions of Phare countries bordering on the NIS were not eligible for the Phare CBC programme.

En second lieu, les différences de procédures ont constitué une entrave considérable à la coopération entre les bénéficiaires du programme Interreg et du PCT Tacis, alors que le programme Phare ne disposait que de moyens très limités pour développer des projets communs ou même liés, en particulier du fait que les régions des pays Phare limitrophes des NÉI n'étaient pas éligibles au PCT Phare.


74. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the ...[+++]

74. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulemen ...[+++]


72. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the ...[+++]

72. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulemen ...[+++]


69. Voices its support for the measures taken to organise the management of the termination of the contracts of some 1 700 APAs in preparation for the end of the seventh parliamentary term and the beginning of the eighth parliamentary term, and in particular the implementation of APA-People; considers, however, that more administrative staff should have been assigned to APA recruitment in certain areas to ensure greater speed and efficiency; points out that staffing and technical resources were insufficient to avoid delays in the signing of contracts of assistants, interruption of contracts, and delays in the payment of expenses, allow ...[+++]

69. exprime son soutien aux mesures prises pour organiser la gestion de la résiliation des contrats de quelque 1 700 assistants parlementaires accrédités en vue de la fin de la 7 législature et du début de la 8 , notamment l'application APA-People; considère néanmoins qu'il aurait été nécessaire de mettre davantage de personnel administratif à la disposition de certains des services chargés du recrutement des APA afin d'accélérer les procédures et d'en augmenter l'efficacité; souligne que les moyens personnels et techniques disponibles n'ont pas été suffisants pour éviter les retards dans la signature des contrats de plusieurs assistan ...[+++]


141. Totally agrees with the statement from the Court of Auditors that ‘around 30 % (EUR 144 million) of the EUSF contributions was earmarked for operations which were fully eligible under the EUSF Regulation; however, the CASE project (Italian acronym for ’Complessi Antisisminici Sostenibili Ecocompatibiliti‘, i.e. seismically isolated and environmentally sustainable housing), while relevant to the actual needs, did not comply with specific provisions of the EUSF Regulation; this was because it constructed new permanent buildings i ...[+++]

141. partage intégralement l'affirmation de la Cour des comptes selon laquelle «quelque 30 % (144 millions d'EUR) du concours du FSUE étaient destinés à des actions pleinement éligibles au titre du règlement FSUE. Or, le projet CASE (acronyme italien signifiant »Complessi Antisismici Sostenibili Ecocompatibili«, soit ensembles de logements antisismiques et respectueux de l'environnement) s'il répond aux besoins réels, ne respecte pas les dispositions particulières du règlement FSUE; en effet, le projet a construit des logements neufs permanents et non des logements provisoires; le projet CASE a absorbé 70 % des crédits – 350 millions d ...[+++]


(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; (e) when was the issue of Justice Nadon’s eligibility ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la question de l’admissibilité du juge Nadon a-t-elle été soulevée pour la première fois, (i) par qui, (ii) commen ...[+++]


While there was an increase in the number of candidates put forward by parties, prominent political figures who might have played a role in this contest remained imprisoned or were not eligible to register due to their criminal record.

Même si l'on note une augmentation du nombre de candidats présentés par les partis, des personnalités politiques de premier plan, qui auraient pu jouer un rôle dans la campagne, étaient toujours en prison ou n'avaient pas été autorisées à se présenter en raison de leur casier judiciaire.


In its original form only WTO member developing countries and least developed countries were eligible, while many witnesses testified that there was no requirement by international trade rules to exclude those several dozen other developing countries, such as Vietnam, Iran and Iraq, countries which also face substantial health issues that we see regularly on our television sets and that could be better addressed if they had access to medicines at affordable cost.

Initialement, seuls les pays en développement et les pays les moins développés membres de l'OMC étaient admissibles, alors que de nombreux témoins ont fait valoir que les règlements commerciaux internationaux ne renfermaient aucune disposition excluant les douzaines d'autres pays en développement, comme le Vietnam, l'Iran et l'Irak, des pays également confrontés à de graves questions de santé que nous voyons régulièrement à la télévision et qui pourraient être mieux traitées si ces pays avaient accès aux médicaments à des prix abordables.


There can be no confidence that those eligible applied when they were eligible.The threat of prosecution inhibited some from coming forward, for fear that even a pension application predicated on injuries suffered from experimentation would be an infringement of the Official Secrets Act, leading to years in prison.It has been close to 60 years since these events, and putting a man on a pension now in the waning years of his life, while he was deprived of that pension for decades, is a paltry response.

On ne peut avoir la certitude que les personnes admissibles ont présenté une demande au moment où elles étaient en droit de le faire. La menace d’une poursuite a empêché certaines d’entre elles de se manifester de crainte que même une demande de pension pour blessures subies à la suite d’expériences ne constitue une infraction à la Loi sur les secrets officiels et ne mène à des années d’emprisonnement.Cela fait près de 60 ans que ces événements ont eu lieu, et accorder une pension à un homme qui en est au crépuscule de sa vie, et qui en a été privé pendant des décennies, ne représente pas grand-chose.




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Date index: 2023-12-09
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