Traduction de «were criminals putting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There were, however, serious concerns over the conduct of investigations, judicial proceedings and the application of criminal procedures, which put at risk the rights of the defence and affected the legitimacy of the cases.
Néanmoins, la situation en ce qui concerne la conduite des enquêtes, les procédures judiciaires et l'application des procédures pénales, qui ont mis en péril les droits de la défense et affecté la légitimité des affaires, est très préoccupante.

38. Deplores the situation of inequality and discrimination that arises in countries with no easy access to abortion, since women wishing to terminate their pregnancies are divided into two classes: first class, who can afford to travel and pay fees to abort freely and legally, with full health safeguards, in any European country where abortion is accessible and legal, and second class, who have no economic resources and are forced to seek clandestine abortions as if they were criminals, putting their health and lives at serious risk;
38. dénonce le fait qu'il existe, dans les pays où l'avortement est difficile d'accès, une situation d'inégalité et de discrimination, dans la mesure où, face à une situation d'interruption volontaire de grossesse, les femmes se divisent en deux catégories: les femmes privilégiées, qui disposent des ressources nécessaires pour payer le voyage et les dépenses pour avorter librement et légalement, avec toutes les garanties sanitaires, dans l'un des pays européens où l'avortement est accessible et légal, et les autres, sans ressources financières, qui doivent recourir à la pratique d'avortements clandestins, comme si elles étaient des criminelles, en mettant leur santé et leur vie sérieusement en danger;

There was a six-year gap between the Supreme Court decision in Finta and the passage of Bill C-19, which, while it was providing enabling legislation for the International Criminal Court on the domestic front, once again overcame some of the problems that were, according to the Justice Department, put in the path of criminal prosecutions for domestic cases.
Il y a eu un intervalle de six ans entre le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Finta et l'adoption du projet de loi C-19 qui, tout en constituant une loi habilitante pour la Cour pénale internationale, a permis de surmonter certains obstacles qui, selon le ministère de la Justice, empêchaient qu'on entame des poursuites criminelles au Canada.

While there was an increase in the number of candidates put forward by parties, prominent political figures who might have played a role in this contest remained imprisoned or were not eligible to register due to their criminal record.
Même si l'on note une augmentation du nombre de candidats présentés par les partis, des personnalités politiques de premier plan, qui auraient pu jouer un rôle dans la campagne, étaient toujours en prison ou n'avaient pas été autorisées à se présenter en raison de leur casier judiciaire.

A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt's military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;
A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;

A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt’s military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;
A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;

A grand jury would be invoked, put in place and would investigate allegations of a criminal act or a conspiracy before they actually occurred or just after they happened but before criminal charges were laid.
Un grand jury était convoqué et mis en place, et il faisait enquête sur des allégations d'acte criminel ou de conspiration avant qu'ils ne se produisent ou juste après leur perpétration, mais avant que des accusations criminelles ne soient portées.

What is more, despite the fact that the accusations cover only pay-related matters, company employees are treated as if they were dangerous criminals, being subjected, among other things, to the humiliation of being strip-searched as if they were likely to be carrying weapons, as is borne out by reports in the German newspaper 'Braunschweiger Zeitung'. I insist that the Commission immediately take steps to put an end to the above practice.
En outre, même si ces accusations ne portent que sur des questions salariales, les travailleurs de l’entreprise sont traités comme de dangereux criminels. Ils subissent notamment des fouilles corporelles humiliantes, du type de celles pratiquées lorsqu’une personne est soupçonnée d’être armée, comme l’indique le quotidien allemand «Braunschweiger Zeitung». Je demande à la Commission européenne de prendre des mesures immédiates pour mettre fin à cette situation.

Through a conscious effort made by Liberal governments starting in 1972 with Solicitor General Goyer, the priorities of the justice system were shifted from a system that put the highest priority on the rights of the people in the country to be safe and to feel safe to the rights of the victims. They shifted the priorities to a situation where the top priority has become the rights of the criminal, the poor criminal; we have to do everything we can to protect the criminal, the rights of the criminal and the rehabilitation of the criminal.
En raison d'un effort conscient des gouvernements libéraux qui se sont succédé, disons à partir de 1972, année où M. Goyer était le solliciteur général, le système de justice a vu ses priorités complètement transformées: lui qui accordait la plus haute priorité aux droits des Canadiens de se sentir en sécurité et de l'être, ainsi qu'aux droits des victimes, a alors commencé à privilégier les droits du pauvre criminel; nous devons faire tout notre possible pour protéger le criminel et ses droits et favoriser sa réadaptation.