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Vertaling van "were considered until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the creep rupture tests were carried out at 500 C until fracture occurred

les essais de fluage ont été effectués à 500 C jusqu'à l'apparition de la rupture
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Your rapporteur is concerned at the fact that policy support measures under the FPA were not considered until almost two years into the Agreement and apparently were not integrated within a wider matrix of fisheries policy measures supported by the State budget and other international donors.

Votre rapporteure pour avis est préoccupée par le fait que les mesures de soutien au titre de l'APP n'étaient pas prises en compte dans l'accord jusqu'à il y a presque deux ans et n'étaient apparemment pas intégrées dans la matrice plus large des mesures soutenues par le budget de l'État et d'autres donateurs internationaux dans le domaine de la politique de la pêche.


There will be a maximum price for basic services; a minimum number of employees in order to guarantee the quality of certain sensitive services; territorial planning, for example for the opening of supermarkets; and so many rules that were considered until now to guarantee respect for the general interest and that are now regarded as so many unacceptable barriers to freedom of establishment and to the freedom to do business.

Prix maximum pour les services de base, nombre minimum d’employés pour garantir la qualité de certains services sensibles, planification territoriale, par exemple pour l’ouverture de grandes surfaces, autant de règles qui étaient jusqu’ici considérées comme des garanties du respect de l’intérêt général et qui sont désormais jugées comme autant d’entraves inacceptables à la liberté d’établissement et d’entreprendre.


In its opinion of 7 January 2008, the Commission considered that the interim measures notified by the Danish Government to the Commission by letter of 27 February 2004 in respect of valves of the model HPV manufactured by Se-won Ind Co. in the Republic of Korea were justified, and recommended that the Member States ensure that the above-mentioned valves be removed from their markets until such time as a new type-examination certifi ...[+++]

La Commission, dans son avis rendu le 7 janvier 2008, a estimé que les mesures provisoires que lui avait notifiées le gouvernement danois par lettre du 27 février 2004 concernant le modèle HPV de soupape de sûreté fabriqué par Se-won Ind. Co. en République de Corée étaient justifiées, et a recommandé que les États membres veillent à ce que les soupapes susmentionnées soient retirées de leurs marchés jusqu'à la délivrance d'une nouvelle attestation d'examen de type en pleine conformité avec les exigences de la directive.


Accordingly, neither the original investigation with an IP from 1 November 1997 until 31 October 1998 (and with a period considered from January 1997 until the end of the IP), nor the current review investigation were affected by any anti-competitive practices.

En conséquence, ni l'enquête initiale ayant porté sur la période comprise entre le 1er novembre 1997 et le 31 octobre 1998 (la période considérée s'étendant de janvier 1997 à la fin de la période d'enquête) ni la présente enquête de réexamen n'ont été affectées par des pratiques anticoncurrentielles.


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The Commission has therefore considered it more appropriate to delay preparation of the report until (almost) all contributions were received (Table 1 shows the date of availability of the different contributions from the Member States).

La Commission a donc jugé opportun de reporter l'élaboration du rapport jusqu'à réception de (presque) toutes les contributions (le tableau 1 indique la date de réception des contributions nationales).


Until the Fifth Framework Programme, the humanities were a means, rather than an objective of research; they could assist the other sciences but they were not considered to be separate sciences as such in terms of funding research.

Jusqu'au cinquième programme-cadre, les sciences humaines étaient un moyen et non pas un objectif de la recherche, elles pouvaient aider aux autres sciences, mais elles n'étaient pas considérées en tant que telles comme des sciences à part entière dans le financement des recherches.


The framework was renewed in 2002 until 2005 as the maximum levels of aid authorised were not considered an obstacle to the achievement of the 3% target.

Le cadre en question a été reconduit en 2002 jusqu'en 2005 car les niveaux maximaux d'aide autorisés n'ont pas été considérés comme un obstacle à la réalisation de l'objectif des 3%.


Your rapporteur considers the substance of the draft Council framework decision to be nothing less than revolutionary by comparison with the traditional system and to open major prospects which were inconceivable until very recently.

Votre rapporteur estime que le contenu du projet de décision-cadre du Conseil revêt un caractère véritablement révolutionnaire par rapport au système traditionnel, et ouvre ainsi des perspectives d'avenir qui étaient inimaginables il y a encore peu de temps.


Operators of fixed public telephone networks that were designated by their national regulatory authority as having significant market power in the provision of fixed public telephone networks and services under Annex I, Part 1 of Directive 97/33/EC or Directive 98/10/EC shall continue to be considered "notified operators" for the purposes of Regulation (EC) No 2887/2000 until such a time as the market analysis procedure referred to ...[+++]

Les opérateurs de réseaux téléphoniques publics fixes reconnus par l'autorité réglementaire nationale comme puissants sur le marché de la fourniture de réseaux et de services téléphoniques publics fixes en vertu de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE ou de la directive 98/10/CE continuent d'être considérés comme des "opérateurs notifiés" aux fins du règlement (CE) n° 2887/2000 jusqu'au terme de la procédure d'analyse visée à l'article 16, après quoi ils cessent d'être considérés comme tels aux fins dudit règlement.


Similar circumstances were found in case Vallee v France. The court considered that Article 6(1) of the Convention had been violated on the grounds of the excessive duration of compensation hearings before the administrative authorities (four years, and they had not yet ended when the plaintiff appealed to the ECHR, since the time limit for appealing to the higher court did not expire until 4 May 1994).

Dans l'affaire Vallée contre France, la Cour conclut à la violation de l'article 6.1. de la CEDH, au motif de la durée excessive de la procédure en compensation devant les autorités administratives (quatre années s'étaient écoulées lorsque le demandeur saisit la Cour européenne des droits de l'homme et son procès n'avait pas encore atteint son terme, étant donné que le délai légal d'appel auprès de la juridiction supérieure n'expirait pas avant le 4 mai 1994).




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Date index: 2023-03-05
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