Traduction de «were committed before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence committed before his surrender
fait commis avant la remise

offence committed before a court
délit commis devant un tribunal

offence committed before one of its courts with jurisdiction in civil proceedings
délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It decided to carryover the corresponding appropriations and these were committed before 31 March 2002.
La Commission a décidé le report des crédits correspondants et ceux-ci ont été engagés avant le 31 mars 2002.

In fact, the 10 individual commitments were effected before the end of February and the 10 Annual Financing Agreements were signed before the end of March 2001.
En fait, les dix engagements individuels ont été signés avant la fin de février et les dix conventions annuelles de financement l'ont été avant la fin du mois de mars 2001.

By contrast, because some proposals for Interreg programmes were defective so that they could not be adopted before the end of 2001, commitment appropriations totalling EUR75.75 million (including EUR2.4 million from Urban) were made available to other chapters of the Structural Funds.
En revanche, compte tenu du fait qu'un certain nombre de propositions de programmes INTERREG présentaient des insuffisances de nature à rendre impossible leur adoption avant la fin de l'année 2001, un montant de 75,75 MEUR (dont 2,4 MEUR en provenance d'URBAN) en crédits d'engagement a été mis à la disposition d'autres chapitres des Fonds structurels.

When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.
Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.

Acts committed by a debtor before that date shall continue to be governed by the law which was applicable to them at the time they were committed.
Les actes accomplis par le débiteur avant cette date continuent d'être régis par la loi qui leur était applicable au moment où ils ont été accomplis.

At a more detailed level, Mr Uspaskich complains that Parliament waived his immunity under the erroneous impression that under Lithuanian law immunity had to be waived because the alleged offences were committed before he was elected to the European Parliament and are not linked to his activities as an MEP.
Plus précisément, M. Uspaskich se plaint de ce que le Parlement a levé son immunité en pensant à tort que la législation lituanienne exige la levée de l'immunité parce que les faits allégués ont été commis avant qu'il soit élu au Parlement européen et ne sont pas liés à ses activités de député au PE.

2. Is concerned that even though the Court of Auditors considered the transactions underlying the College's annual accounts to be legal and regular, it also highlighted the following exceptions which should be duly noted: an irregular procurement procedure (the College directly contracted consulting services with a provider on the basis of a Commission framework contract exclusively intended for training services, the value of the contract being of EUR 96 000); a high number of breaches of the applicable administrative and financial rules as regards the expenditure for the organisation of courses and seminars and a series of commitments for which the legal commitments were lacking or the absence of budgetary commitments before the legal commitments; takes due account of the College's replies concerning these issues but deplores the fact that its replies do not adequately identify the specific measures taken and applied for the speedy resolution of the problems;
2. exprime ses préoccupations quant au fait que la Cour, bien qu'elle estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège sont légales et régulières, a souligné les exceptions suivantes, qu'il importe de prendre dûment en considération: une procédure irrégulière de passation de marché (le Collège a passé directement un contrat, d'un montant de 96 000 euros, avec un fournisseur de services de conseil sur la base d'un contrat-cadre de la Commission prévu exclusivement pour des services de formation); de nombreux cas de non-respect des règles administratives et financières applicables quant aux dépenses encourues pour l'organisation de cours et de séminaires, ainsi qu'une série d'engagements dépourvus d'engagement juridique ou l'absence d'engagement budgétaire avant l'engagement juridique; prend dûment acte des réponses du Collège concernant ces points, mais déplore qu'elles ne précisent pas suffisamment les mesures décidées et appliquées en vue d'une résolution rapide de ces problèmes;

26. Notes that the Centre's financial regulation stipulates that the authorising officer should make a budgetary commitment before entering into a legal commitment in relation to third parties and regrets that no budgetary commitments were made for the Centre's expenditure in 2005 prior to such legal commitments; regrets that for the same period, all the Centre's payments were made by the accounting officer without the authorising officer having issued any payment orders ;
26. note que le règlement financier du Centre prévoit que l'ordonnateur doit procéder à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique vis–à–vis de tiers, et déplore que les dépenses du Centre en 2005 n'aient pas fait l'objet d'un engagement budgétaire préalable à l'engagement juridique; déplore que, au cours de la même période, tous les paiements du Centre aient été effectués par le comptable sans ordres de paiement émis par l'ordonnateur ;

26. Notes that the Centre's financial regulation stipulates that the authorising officer should make a budgetary commitment before entering into a legal commitment in relation to third parties and regrets that no budgetary commitments were made for the Centre's expenditure in 2005 prior to such legal commitments; regrets that for the same period, all the Centre's payments were made by the accounting officer without the authorising officer having issued any payment orders;
26. note que le règlement financier du Centre prévoit que l'ordonnateur doit procéder à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique vis–à–vis de tiers, et déplore que les dépenses du Centre en 2005 n'aient pas fait l'objet d'un engagement budgétaire préalable à l'engagement juridique; déplore que, au cours de la même période, tous les paiements du Centre aient été effectués par le comptable sans ordres de paiement émis par l'ordonnateur;