Vertaling van "were commenced into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

entry into force | commencement
entrée en vigueur | entrée en force

entering upon one's duties [ entrance into office | accession to office | commencement of employment | assumption of duties ]
entrée en fonction [ entrée en service ]

commence a hearing into the claim
entendre la revendication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

177 (1) The definition “secured creditor” in subsection 2(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act, as enacted by section 25 of this Act, applies only to bankruptcies or proposals in respect of which proceedings are commenced after the coming into force of that section, but nothing in this subsection shall be construed as changing the status of any person who was a secured creditor in respect of a bankruptcy or a proposal in respect of which proceedings were commenced before the coming into force of that section.
177 (1) La définition de « créancier garanti », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, dans sa version édictée par l’article 25 de la présente loi, ne s’applique qu’aux faillites et aux propositions visées par des procédures intentées après l’entrée en vigueur de cet article. Le présent paragraphe n’a toutefois pas pour effet de modifier la situation de toute personne qui était un créancier garanti dans le cadre d’une faillite ou d’une proposition visée par des procédures intentées avant l’entrée en vigueur de cet article.

(2) Paragraph 136(1)(e) of the Bankruptcy and Insolvency Act, as enacted by section 31 of this Act, applies only to bankruptcies or proposals in respect of which proceedings are commenced after the coming into force of that section, but nothing in this subsection shall be construed as changing the status of any person who was a secured creditor in respect of a bankruptcy or a proposal in respect of which proceedings were commenced before the coming into force of that section.
(2) L’alinéa 136(1)e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, dans sa version édictée par l’article 31 de la présente loi, ne s’applique qu’aux faillites et aux propositions visées par des procédures intentées après l’entrée en vigueur de cet article. Le présent paragraphe n’a toutefois pas pour effet de modifier la situation de toute personne qui était un créancier garanti dans le cadre d’une faillite ou d’une proposition visée par des procédures intentées avant l’entrée en vigueur de cet article.

177 (1) The definition “secured creditor” in subsection 2(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act, as enacted by section 25 of this Act, applies only to bankruptcies or proposals in respect of which proceedings are commenced after the coming into force of that section, but nothing in this subsection shall be construed as changing the status of any person who was a secured creditor in respect of a bankruptcy or a proposal in respect of which proceedings were commenced before the coming into force of that section.
177 (1) La définition de « créancier garanti » , au paragraphe 2(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, dans sa version édictée par l’article 25 de la présente loi, ne s’applique qu’aux faillites et aux propositions visées par des procédures intentées après l’entrée en vigueur de cet article. Le présent paragraphe n’a toutefois pas pour effet de modifier la situation de toute personne qui était un créancier garanti dans le cadre d’une faillite ou d’une proposition visée par des procédures intentées avant l’entrée en vigueur de cet article.

3. Any proceedings before a court of competent jurisdiction that were commenced before the 27th day of May, 1970, and that were not finally disposed of before that day, in which the validity of any regulation referred to in section 1 or of any order, direction, document, action or act referred to in section 2 is in issue or has been called into question, may be dealt with and disposed of in all respects as if this Act had not come into force, but no decision, order or judgment in any such proceedings shall operate or have effect so as to render invalid, otherwise than for the purposes of those proceedings, any regulation, order, direction, document, action or act that, by virtue of section 1 or 2, would otherwise be valid.
3. Toute procédure devant une cour compétente qui a été engagée avant le 27 mai 1970 et sur laquelle une décision finale n’a pas été rendue avant ladite date peut, lorsque la validité d’une disposition quelconque du Règlement mentionné à l’article 1 ou celle d’une ordonnance, d’une instruction, d’un document, d’une mesure ou d’une action dont il est fait mention à l’article 2 y est contestée ou y a été soulevée, être traitée et décidée à tous égards comme si la présente loi n’était pas entrée en vigueur; toutefois, aucune décision, aucune ordonnance ni aucun jugement rendus dans une telle procédure n’ont pour effet de rendre invalide, autrement qu’aux fins de cette procédure, un règlement, une ordonnance, une instruction, un document, une mesure ou une action qui, en vertu de l’article 1 ou de l’article 2, serait par ailleurs valide.

1. In respect of those seafarers who commenced approved seagoing service, approved education and training programme or an approved training course before 1 July 2013, a Member State may continue to issue, recognise and endorse, until 1 January 2017, certificates in accordance with the requirements of this Directive as they were before the present Directive entered into force.
1. En ce qui concerne les gens de mer qui ont entamé un service en mer approuvé, un programme d'enseignement et de formation approuvé ou un cours de formation approuvé avant le 1 juillet 2013, un État membre peut continuer, jusqu'au 1 janvier 2017, à délivrer, à reconnaître et à viser des brevets conformément aux prescriptions de la présente directive, comme ils l'étaient avant l'entrée en vigueur de la présente directive.

The Commission very carefully monitored the transposition of the Directive into national legislation and, when necessary, commenced proceedings where breaches were observed.
La Commission a surveillé très attentivement la transposition de la directive en législation nationale et, lorsque cela était nécessaire, a entamé des poursuites quand des infractions avaient été observées.

It knew that the last Auditor General's report similarly castigated the government for its activities and the way in which it was not accountable, the way in which it had been spending taxpayer money, the way in which in many cases criminal investigations were commenced into the dealings of the government and its departments, the way in which money had been funneled and the transgressions of various ministers and departments.
Il savait que le dernier rapport de la vérificatrice générale fustigeait semblablement le gouvernement pour ses activités et son manque de responsabilité, la manière dont il a dépensé l'argent des contribuables, le fait que de nombreuses enquêtes criminelles avaient été ouvertes au sujet des opérations du gouvernement et des ministères, de la façon dont l'argent avait été canalisé et les infractions de divers ministres et ministères.

We have discussed this matter in considerable detail. On the one hand, given that we have set agricultural spending up to 2013, and since the integration of the new Member States into new programmes is no small matter, and especially also in light of the Structural Funds, and taking account of the question when it is best to start the cycle from an institutional perspective, we are proposing a seven-year period again this time round as a transitional phase, as it were, before commencing the five-year cycle thereafter.
D’un côté, compte tenu du fait que nous avons fixé les dépenses agricoles jusque 2013 et que l’intégration des nouveaux États membres dans de nouveaux programmes ne sera pas chose facile, mais aussi et surtout dans le contexte des Fonds structurels et à la question de savoir quelle serait la meilleure date pour lancer le cycle d’un point de vue institutionnel, nous proposons une nouvelle période de sept ans comme phase transitoire avant de débuter ensuite le cycle de cinq ans.