Vertaling van "were charged under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 25 February 1998 on the Fees charged under the Cartel Act | CartA Fees Ordinance [ CartA-FeeO ]
Ordonnance du 25 février 1998 relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels | Ordonnance sur les émoluments LCart [ OEmol-LCart ]

Remission of Charges under the Government Wharves Regulations Order
Décret de remise de certains droits payables en vertu du Règlement sur les quais de l'État

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm
Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]
Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

transit charge payable under a private contract
taxe de passage prévue par une convention privée

Application for Grant under the Municipal Grants Act, 1980 - Service Charges
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités - Taux de services

extent of liability under the charge
charge hypothécaire | étendue de la charge hypothécaire

land charge certificate under the law of succession
lettre de rente successorale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. whereas former President Nasheed was initially charged under Section 81 of the 1968 Penal Code in 2012 and whereas these charges were later withdrawn and in February 2015 new charges were filed;
C. considérant qu'en 2012, l'ancien président Nasheed avait fait initialement l'objet d'accusations en vertu de l'article 81 du code pénal de 1968; que ces accusations ont été ultérieurement levées et que de nouvelles accusations ont été portées en février 2015;

Many elected representatives and municipal executives in the south-east were suspended, removed from their duties, or arrested under terrorism-related charges, some of them on the basis of decrees under the state of emergency following the coup attempt.
De nombreux représentants élus et membres de conseils municipaux du Sud-Est ont été suspendus, démis de leurs fonctions ou arrêtés pour des faits de terrorisme, dont certains sur la base de décrets adoptés dans le cadre de l’état d’urgence à la suite de la tentative de coup d’État.

Under this scheme, discounts to airport charges were granted under certain conditions, for instance when a new route was opened or frequency was increased on an existing route.
Ce régime accordait des ristournes sur les redevances aéroportuaires à certaines conditions, par exemple en cas d'ouverture d'une nouvelle liaison ou d'augmentation de la fréquence sur une liaison existante.

M. whereas the Committee for the Protection of Journalists (CPJ) has concluded that the unprecedented number of anti-press violations have led to Egypt being ranked among the top ten jailers of journalists and the third deadliest country for the press in 2013; whereas the CPJ has reported that since July 2013 at least five journalists have been killed and 45 assaulted, 11 news outlets have been raided, and at least 44 journalists have been detained without charge under lengthy pre-trial procedures; whereas on 29 January 2013, 20 Al-Jazeera journalists, of whom eight are now in detention and three are Europeans, were charged with belonging to a ‘terrorist organisation’ or ‘spreading false news’;
M. considérant que le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) a conclu qu'en raison du nombre sans précédent de violations des droits de la presse, l'Égypte figure parmi les dix pays qui ont emprisonné le plus de journalistes et au troisième rang des pays où la presse a compté le plus de morts en 2013; considérant que le CPJ a indiqué que, depuis juillet 2013, au moins cinq journalistes ont été tués et 45 agressés, 11 organes de presse ont été perquisitionnés et au moins 44 journalistes détenus sans inculpation dans le cadre de longues procédures préalables à un procès; considérant que, le 29 janvier 2013, 20 journalistes d'Al Jazeera, dont huit sont à présent en détention et trois sont européens, ont été accusés d'appartenir à une "organisation terroriste" ou de "répandre de fausses nouvelles";

the paying agency’s procedures were such as to give reasonable assurance that the expenditure charged to the Funds was effected in compliance with Union rules, thus ensuring that the underlying transactions were legal and regular, and that recommendations for improvements, if any, have been followed up.
les procédures de l’organisme payeur permettaient de déclarer, avec un degré raisonnable de fiabilité, que les dépenses imputées aux Fonds ont été effectuées dans le respect des règles de l’Union, garantissant ainsi la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et que les recommandations éventuellement formulées en matière d’améliorations ont été mises en œuvre.

R. whereas 76 people were charged with blasphemy in 2009 in 25 registered cases, including 17 people charged under Section 295C of the Pakistan Penal Code (PPC),
R. considérant qu'en 2009, 76 personnes ont été accusées de blasphème dans 25 affaires enregistrées, 17 personnes ayant été accusées en vertu de la section 295 C du code pénal pakistanais,

As a consequence, on 5 October 2006, all the accused were acquitted on the grounds that the actions ascribed to them under points a), b) and c) of the request of committal (see above) were no longer classified as offences and the offence with which they were charged under point d) had partly fallen under the statute of limitations.
En conséquence, tous les accusés ont été acquittés le 5 octobre 2006 au motif que les actes qui leur étaient reprochés aux points a), b) et c) de la demande de mise en examen (cf. supra) n'étaient plus classés comme "délits", et que le délit pour lequel ils étaient poursuivis sous d) était en partie prescrit.

In order to combat tax evasion or avoidance and to simplify the procedure for charging value added tax, certain derogations covering similar problems were granted under varying terms to individual Member States by the Council pursuant to Article 27(1) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment .
Afin de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales et de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée, il a été accordé à différents États membres, à des conditions diverses, des dérogations particulières concernant des problèmes similaires, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme .

For 8 of the total of 11 projects audited on the ground it was found that the sole criterion used for charging expenditure to the operational program was the payment date (i.e. all payments that occurred between 1994 and 1998 were considered eligible under the programme).
Il a été constaté, pour huit des onze programmes ayant fait l'objet d'un contrôle sur place, que les dépenses étaient imputées au programme opérationnel sur la seule base de la date de paiement (en d'autres termes, un paiement intervenu pendant les années 1994-1998 était considéré comme éligible au titre du programme).