Vertaling van "were being treated unfairly compared " (Engels → Frans) :

Third, it also requested more clarification on the product types sold on the Indian domestic market, in particular how the Commission had ensured that special products for military and nuclear uses were not unfairly compared with the Chinese exports to the Union.
Troisièmement, il a également demandé des éclaircissements complémentaires sur les types de produits vendus sur le marché intérieur indien, en particulier sur la manière dont la Commission s'était assurée que les produits spéciaux destinés à des utilisations nucléaires et militaires n'étaient pas indûment comparés aux exportations chinoises vers l'Union.

In one Member State, for instance, an investigation into how consumers compare prices in the retail energy market found that a number of websites were leading consumers to think that they were PCWs when it was not the case.[102] In another case the courts of a Member State fined a company operating hotel booking websites and seven of its subsidiaries for breach of the rules on unfair commercial practices.
Dans un État membre, par exemple, une enquête sur la manière dont les consommateurs comparent les prix sur le marché de détail de l’énergie a révélé que plusieurs sites web faisaient croire aux consommateurs qu’ils étaient des SCP, alors que ce n’était pas le cas[102]. Dans une autre affaire, les tribunaux d’un État membre ont infligé une amende à une société exploitant des sites web de réservation d’hôtels, ainsi qu’à sept de ses filiales, pour infraction à la législation sur les pratiques commerciales déloyales.

Following disclosure, the applicant claimed that packing costs were not treated consistently when comparing export prices with normal values.
Après la communication des conclusions, le requérant a fait valoir que les coûts d’emballage n’avaient pas été pris en considération de manière cohérente lors de la comparaison des prix à l’exportation avec les valeurs normales.

– (DA) Madam President, I do not know if you remember, but, a couple of months ago, I severely criticised the fact that we Danes were being treated unfairly. We did not have the opportunity to watch Danish television.
- (DA) Je ne sais pas si vous vous rappelez, Madame la Présidente, que j'avais violemment critiqué, il y a quelques mois, le fait que les Danois étaient lésés, car nous n'avions pas la possibilité de regarder la télévision danoise.

Only projects for which the Commission considers that there were no objective reasons or good faith for reasonably expecting an appropriate rate of return in a comparable private business at the moment when the decision to invest/finance was taken can be treated as State aid (point 28).
Seuls les projets pour lesquels la Commission considère qu'il n'existait pas de raisons objectives ou de bonne foi d'escompter raisonnablement un taux de rendement approprié dans une entreprise privée comparable au moment où la décision d'investissement/financement a été prise peuvent être traités comme aides d'État" (point 28).

(a) the spouse of the sponsor or his/her unmarried partner in a stable relationship, where the legislation or practice of the Member State concerned treats unmarried couples in a way comparable to married couples under its law relating to aliens; the minor unmarried children of the sponsor or of his/her spouse, without distinction as to whether they were born in or out of wedlock or adopted.
a) le conjoint du regroupant ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre de sa législation sur les étrangers; les enfants mineurs célibataires du regroupant ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes, nés hors mariage ou adoptés.

(a) the spouse of the sponsor or his/her unmarried partner in a stable relationship, where the legislation or practice of the Member State concerned treats unmarried couples in a way comparable to married couples under its law relating to aliens; the minor unmarried children of the sponsor or of his/her spouse, without distinction as to whether they were born in or out of wedlock or adopted;
a) le conjoint du regroupant ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre de sa législation sur les étrangers; les enfants mineurs célibataires du regroupant ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes, nés hors mariage ou adoptés;

Only projects where the EFTA Surveillance Authority considers that there were no objective of bona fide grounds to reasonably expect an adequate rate of return in a comparable private enterprise at the moment the investment/financing decision is made can be treated as State aid.
Seuls les projets pour lesquels l'Autorité de surveillance AELE considère qu'il n'existait pas de raisons objectives ou de bonne foi d'escompter raisonnablement un taux de rendement approprié dans une entreprise privée comparable au moment où la décision d'investissement et/ou de financement a été prise peuvent être considérés comme des aides d'État.