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Even if an annulment action were available

Traduction de «were available until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the creep rupture tests were carried out at 500 C until fracture occurred

les essais de fluage ont été effectués à 500 C jusqu'à l'apparition de la rupture


even if an annulment action were available

même si une action en annulation était possible
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A « framework » decision was adopted on the 18 December 2000 , providing a clearer picture of availability of funds between 2001 and 2006, and guaranteeing the continuity of cofinancing over a long period (this was not the case until now, as decisions granting support were taken on a yearly basis).

Par ailleurs, le programme indicatif pluriannuel offre aux promoteurs de projets l'assurance que des fonds seront disponibles sur plusieurs années, à titre indicatif, mais dans certaines conditions bien définies. Une décision "cadre" a été adoptée le 18 décembre 2000, elle donne un tableau plus précis de la disponibilité des fonds entre 2001 et 2006 et garantit la continuité du cofinancement sur une longue période (ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent, puisque l'octroi des aides était décidé année par année).


The actual payments made under the rescue aid facility were, however, limited (DKK 223 million drawn of DKK 1 000 million available). Most of the aid was actually drawn as rescue aid (DKK 208 out of 223 million were drawn until end 2008, i.e. within the six-month rescue period) and all the funds actually drawn from the credit facility have already been repaid to the State.

Le montant des sommes réellement retirées sur la ligne de crédit est contenu (au total, 223 millions de DKK sur 1 000 millions de DKK mis à disposition), la majeure partie relevant en fait du plan de sauvetage (208 millions de DKK sur les 223 millions de DKK retirés l’ont été avant fin 2008, c’est-à-dire pendant la période de sauvetage de six mois), et ces sommes ont déjà été remboursées à l’État.


The recommendations of the IDA II programme were not available until after the adoption of the IDABC Decision.

Les recommandations relatives au programme IDA II n’ont été disponibles qu’après l’adoption de la décision IDABC.


The recommendations of the IDA II programme were not available until after the adoption of the IDABC Decision.

Les recommandations relatives au programme IDA II n’ont été disponibles qu’après l’adoption de la décision IDABC.


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The Council decided to extend the programme up until 31 December 2006 taking into consideration the fact that at the time of discussions Community financial perspectives were available only until 2006.

Le Conseil a décidé de proroger le programme jusqu'au 31 décembre 2006 en tenant compte du fait que, au moment des discussions, les perspectives financières communautaires n'étaient disponibles que jusqu'en 2006.


All the appropriations available for these two priorities were committed until 2003.

Tous les crédits disponibles pour ces deux priorités ont été engagés jusqu'en 2003.


All the appropriations available for these two priorities were committed until 2003.

Tous les crédits disponibles pour ces deux priorités ont été engagés jusqu'en 2003.


The Council decided to extend the programme up until 31 December 2006 taking into consideration the fact that at the time of discussions Community financial perspectives were available only until 2006.

Le Conseil a décidé de proroger le programme jusqu'au 31 décembre 2006 en tenant compte du fait que, au moment des discussions, les perspectives financières communautaires n'étaient disponibles que jusqu'en 2006.


The Commission has therefore considered it more appropriate to delay preparation of the report until (almost) all contributions were received (Table 1 shows the date of availability of the different contributions from the Member States).

La Commission a donc jugé opportun de reporter l'élaboration du rapport jusqu'à réception de (presque) toutes les contributions (le tableau 1 indique la date de réception des contributions nationales).


Though these substances have been totally banned or subjected to other controls, measures were not taken until after the damage was done because knowledge about the adverse impacts of these chemicals was not available before they were used in large quantities.

Bien que ces substances aient été totalement interdites ou aient fait l'objet d'autres restrictions, ces mesures sont intervenues alors que le mal était déjà fait, car les effets néfastes de ces substances sont restés méconnus tant qu'elles n'étaient pas utilisées en grandes quantités.




D'autres ont cherché : were available until     


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'were available until' ->

Date index: 2022-11-04
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