4. Appreciates the efforts made to reach an execution rate of 86% for budget line 12 02 01 (implementation and development of the internal market); notes that, according to the Commission, the reason for unused payments is that some study contracts were signed late in the year and that there were no payments, as planned, in 2007;
4. apprécie les efforts réalisés pour parvenir à un taux d'exécution de 86 % pour la ligne budgétaire 12 02 01 (mise en œuvre et développement du marché intérieur); note que, selon la Commission, des crédits de paiement n'ont pas été utilisés parce que certains contrats d'étude ont été signés tard dans l'année et qu'il n'y a pas eu de crédits de paiement en 2007, comme prévu;